Haute cour de justice : « D’ici la fin de la transition, certains dossiers peuvent être jugés »

Le 16 juillet 2015, le Conseil national de la transition votait plusieurs résolutions mettant en accusation l’ancien président Blaise Compaoré et certains de ses anciens ministres devant la Haute Cour de justice. Le Procureur général Armand Ouédraogo dit espérer le jugement de certains des dix dossiers avant la fin de la transition.

La loi d’amnistie et Blaise Compaoré

Burkina24

Le Procureur général près la Cour de cassation, Armand Ouédraogo, par ailleurs Procureur général de la Haute cour de justice (HCJ), a animé un point de presse ce 7 août 2015 pour mieux faire connaître la juridiction.

Ses modes de saisine, son fonctionnement et son organigramme ont été brossés par le magistrat, qui a aussi souligné les raisons pour lesquelles elle n’a jamais jugé personne depuis 20 ans, âge de son existence. Le procureur a cité principalement une lacune juridique et un manque de local qui est lié, selon le magistrat, à un manque de volonté politique à l’époque.

Avec la transition, ces entraves sont brisées : la loi organique a été relue et depuis juin, la Haute justice de justice dispose d’un logis équipé du matériel nécessaire.

Il n’y a donc plus d’obstacles à ce que la juridiction dédiée exclusivement au jugement du Chef de l’Etat et des ministres connaisse les dix dossiers que lui a transmis  le Conseil national de la transition.

Complexité. Le Procureur explique que la commission d’instruction a déjà commencé à examiner les différents dossiers et il espère que certains seront présentés à la Cour avant la fin de la transition. « Logiquement, d’ici la fin de la transition, certains dossiers pourront être jugés », dit-il. Mais il le dit avec des réserves car « ça dépend de la commission d’instruction » et aussi de la complexité de l’instruction.

Il indique par exemple que le dossier collectif qui met en accusation l’ensemble des membres du dernier gouvernement du Premier ministre Luc Adolphe Tiao est lourd et demandera à ce que tous ces ministres soient entendus, de même que des témoins et d’éventuelles victimes. Toutefois, Armand Ouédraogo garde l’espoir qu’au moins « un gros dossier » sera enrôlé avant la fin de la transition.

Le recours constitutionnel. Pour le reste, le Procureur général a informé que le recours intenté par les députés de l’ex-majorité devant le Conseil Constitutionnel, pour voir déclarer anticonstitutionnelle la procédure de mise en accusation, ne suspend pas la procédure.

Seule une décision du Conseil constitutionnel pourrait le faire. « En attendant,  on fait le travail comme si de rien n’était », dit-il.

Les candidats ? Pour qui ce concerne les ministres mis en accusation et qui pourraient prétendre au fauteuil présidentiel (cas notamment de l’ex-ministre des affaires étrangères Djibrill Bassolé), le Procureur général déclare que  « la préoccupation du juge judiciaire, ce n’est pas l’avenir politique d’un de ses justiciables ». « Tant qu’on ne se reproche rien, on ne peut pas avoir peur de la Haute  Cour de justice. (…) Celui qui ne se reproche rien, qu’il aille compétir », a-t-il cependant ajouté plus loin.

Amnistie ? La loi d’amnistie votée en 2012 au profit de Blaise Compaoré ne le soustrairait pas de la HCJ ? Voici l’analyse du procureur général : « La période d’amnistie va de 1960 jusqu’à la date d’adoption de la présente loi d’amnistie qui est de 2012 (…). Si Blaise est poursuivi pour des faits qui datent de  2015, est-ce qu’on peut parler d’amnistie ? ça ne rentre pas dans cette période nécessairement. (…) Les faits de 2014 ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi d’amnistie ».

Abdou ZOURE

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Qui peut saisir la HCJ ?

La HCJ peut être saisie par les plaintes ou dénonciations à l’encontre du président ou des membres du gouvernement auprès du président de l’Assemblée nationale,  tout procureur ou  juge d’instruction qui a en charge un dossier qui a trait à un membre du gouvernement ou du Chef de l’Etat doit le transférer au procureur général près la Cour de cassation qui le transmet au président de l’Assemblée nationale. Mais toute saisie doit obligatoirement être soumise à l’Assemblée nationale qui vote la mise en accusation.