Utilisation des fréquences radioélectriques : Piqûre de rappel de l’ARCEP

Ceci est un communiqué de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à l’adresse des fournisseurs d’accès Internet sur l’utilisation des fréquences radioélectriques.

Il nous a été donné de constater que des personnes morales et/ ou physiques, titulaires de récépissé de fournisseurs d’accès internet, utilisent des fréquences ou bandes de fréquences sans autorisation préalable, ou ne respectent pas les bandes qui leur ont été octroyées, occasionnant parfois des interférences préjudiciables à d’autres utilisateurs de fréquences régulièrement enregistrés.

De telles pratiques violent les dispositions de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.

L’ARCEP rappelle que la détention d’un récépissé de fournisseurs d’accès internet ne donne pas droit à l’utilisation de fréquences, même dans les bandes dites libres, sans attribution ou enregistrement préalable desdites fréquences conformément aux dispositions du décret n° 2011-92/PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant définition des procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.

En tout état de cause, l’ARCEP procédera à des contrôles inopinés et tout utilisateur illégal de fréquences radioélectriques s’expose à la rigueur de la loi.

En rappel, la loi ci-dessus citée dispose en son article 193 que « toute personne titulaire d’un agrément délivré en application des articles 123 et 130 de la présente loi qui fournit des installations et des équipements terminaux non conformes aux spécifications techniques contenues dans l’agrément est punie d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de l’agrément ».

Quant à l’article 202, il indique clairement que tout utilisateur de fréquences non autorisé « est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Pour de plus amples informations sur les procédures de demande d’assignation de fréquences radioélectriques, bien vouloir s’adresser à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sise à Ouaga 2000.

Téléphone : (226) 25 37 53 60/61/62

Email : [email protected]

Site web : www.arcep.bf

Le Président,

Tontama Charles MILLOGO