Délit d’apparence : Le ministre Réné Bagoro explique

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Un décret d’application de la loi portant prévention et répression de la corruption a fixé à 5% des revenus licites, le seuil au-delà duquel tout citoyen tombe sous le coup du délit d’apparence. Qu’est-ce cela signifie concrètement ? Joint au téléphone par Burkina24 ce 28 avril 2016, le ministre de la Justice, Réné Bagoro, explique.

Burkina24 (B24) : Concrètement, que faut-il entendre par  « seuil de 5% des revenus  licites ? »

Réné Bagoro (R.B) : La loi portant prévention et répression de la corruption a prévu le délit d’apparence. Le délit d’apparence c’est le fait de mener un  train de vie au-delà des ressources qu’on peut normalement justifier. La loi avait prévu qu’il faut donner des critères. Les 5% des revenus licites, c’est un seuil de tolérance. Cela veut dire que lorsque vous justifiez vos revenus et qu’il y a dépassement, on peut tolérer que vous ne puissiez pas justifier jusqu’à 5% du montant de vos revenus.

Concrètement, considérons que vous avez un salaire de 100 000 F CFA. Les 5% sur votre salaire équivalent à  5 000 F CFA. Cela veut dire que normalement, si ce sont vos seules ressources,  votre train de vie doit pouvoir se justifier jusqu’à 105 000 F CFA.  Si vous avez  un train de vie qui  va au-delà de 105 000 F CFA,  vous tombez sous le coup du délit d’apparence.

Cependant, ce qu’il faut souligner c’est que le texte parle de « revenus licites ». Cela veut dire qu’au-delà  du salaire, si vous avez des revenus que vous arrivez à justifier, c’est pris en compte. Peut-être que vous êtes dans un conseil d’administration, vous faites des consultations.  On fera le total de tout cela, au regard de ce que vous avez comme investissements, si on évalue, on verra si cela ne dépasse pas vos revenus en plus des 5 % autorisés.

B24 : Est-ce que cette loi sera rétroactive ?

R.B : On qualifie le délit d’apparence d’infraction  continue. C’est au moment où on constate le fait qu’on poursuit. Quelqu’un par exemple qui a détourné de l’argent pour construire une maison, c’est au moment où l’on saura que la maison lui appartient que va s’enclencher la poursuite. Même s’il a détourné l’argent depuis 10 ans, c’est le résultat qui compte.

B24 : Et comment se fera la poursuite contre d’éventuels auteurs de délit d’apparence ?

R.B : Un citoyen peut porter plainte devant le Procureur. Mais le Procureur, puisque c’est lui qui a l’initiative des poursuites, peut aussi s’il a un certain nombre d’informations, engager des procédures.

Mais l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), qui est l’autorité qui veille sur l’application de la loi anti-corruption, pourrait, par rapport à une situation, demander au Procureur d’ouvrir une enquête. Actuellement, les agents de l’ASCE-LC ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent donc soit sur dénonciation soit sur le constat de faits, demander aux services du procureur d’ouvrir une enquête.

Propos recueillis par Abdou ZOURE

Burkina24

Abdou ZOURE

Abdou Zouré est le rédacteur en chef de Burkina24.

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