Fonds minier de développement local : L’avis de la Chambre des mines

Ceci est la position de la Chambre des mines du Burkina (CMB) sur le fonds minier de développement local (FMDL).

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La Chambre des Mines ne s’oppose pas à l’idée d’un fonds minier de développement local. Cependant il est nécessaire de trouver un bon mécanisme à travers les arrêtés de mise en œuvre du FMDL pour :

  • Permettre qu’il puisse atteindre réellement les objectifs visés, à savoir le développement local
  • Tenir compte d’une certaine flexibilité pour permettre l’élargissement de façon « consensuelle » du champ d’application du FDML aux sociétés bénéficiant actuellement de la stabilisation en vertu des conventions signées avec l’Etat du Burkina Faso et qui sont antérieures à la nouvelle loi minière

L’article 18.1: « l’Etat garantit à l’Investisseur et ses sociétés affiliées, conformément aux articles 30 et 93 du code minier, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre du régime fiscal et douanier, à ce titre les taux assiettes, des impôts et taxes demeurent tels qu’ils étaient à la date d’attribution du permis d’exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable à l’investisseur, titulaire du permis d’exploitation, ce à l’exception des droits, taxes et redevances minières ».

De fait, l’obligation de contribuer au FMDL ne peut s’appliquer aux sociétés bénéficiant d’une convention en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur du code minier. Sur le plan juridique, les litiges qui pourraient apparaître peuvent être portés au niveau d’un tribunal arbitral international.

La question est donc comment trouver le bon consensus pour faire adhérer au FDML les sociétés minières qui en sont exclues de facto par la règle de Droit ?

Pour la Chambre des Mines, il est important de sauvegarder le principe de l’intangibilité de la stabilité du régime fiscal dont bénéficient les compagnies jouissant de conventions valides, de sorte que l’applicabilité et la mise en vigueur du Fonds ne puissent disposer que pour l’avenir.

Sous un angle plus pratique et suivant la volonté des acteurs privés du secteur minier de contribuer à la mise en place du fonds minier de développement local en respect de leurs engagements à contribuer de façon effective au développement local, la CMB a proposé un assouplissement des modalités de mise en œuvre du FMDL (pas de la Loi) pour prendre en compte les dépenses auxquelles les sociétés minières font déjà face et vont inévitablement continuer de faire face dans le cadre du développement local malgré la mise en place de ce Fonds.

La CMB a proposé que la contribution des sociétés minières fixée à 1% de leur chiffre d’affaires soit répartie en deux :

– 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à verser au FMDL et 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à utiliser directement par la société minière dans des dépenses destinées à couvrir ses actions de développement communautaire. Cette part directement dépensée par la société minière fera l’objet de justification au Ministère des Mines et toute société qui ne pourra justifier l’utilisation intégrale de 0.5% de son chiffre d’affaires devra reverser la différence au FMDL.

Cela est essentiel dans un contexte où les actions de développement directement posées par les sociétés minières contribuent à garantir une meilleure collaboration entre les mines et les communautés riveraines.

La Chambre des mines du Burkina

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Rédaction B24

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