Burkina : Le Fonds minier de développement local « en danger » ?

Les textes régissant le code minier stipulent que 1% du chiffre d’affaires des compagnies minières doit être versé au profit du Fonds minier de développement local (FMDL). Une disposition que la Chambre des mines du Burkina (CMB) propose de plutôt répartir en deux parties, soit « 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à verser au FMDL et 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à utiliser directement par la société minière dans des dépenses destinées à couvrir ses actions de développement communautaire ».

Anselme Asseghna Somda, le président de la Commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD) du Conseil national de la transition (CNT) y décèle un « danger ». Il l’a fait savoir ce 5 avril 2017. Celui qui a présidé la commission ayant procédé à l’élaboration du nouveau code minier a fait part de ses craintes qu’à la remise en cause du code hypothéquant au passage les chances de développement des communes où sont installées les sociétés minières.

Le 26 juin 2015, les députés du Conseil national de la transition procédaient à l’adoption d’un nouveau code minier pour remplacer celui de 2003. Selon la Commission des affaires sociales et du développement durable, qui a travaillé sur le projet de loi, le but est de parvenir à « maximiser les avantages de l’exploitation minière pour l’Etat et les communautés locales » de même que suppléer les « insuffisances » du code précédant et dont l’objectif principal était d’attirer les investisseurs dans le secteur minier au Burkina.

Or, relève près de deux ans plus tard, le président de la commission, « il y a de graves remises en cause qui se passent actuellement ». En effet, déplore Anselme Asseghna Somda, jusqu’à ce jour, le code n’est pas encore mis en œuvre.

Ce qui est grave, poursuit le juriste de formation, c’est qu’on a élaboré des arrêtés qui dérogent au code. « Juridiquement, c’est inacceptable. Un arrêté ou un décret ne peut pas dérogé au code, comme une loi ne peut pas déroger à la Constitution », explique-t-il. Somda a fait part de ses convictions sur l’apport de la RSE des sociétés minières au cours de la dernière décennie. A la question est-ce que cela a apporté le développement au niveau des communautés qui subissent l’impact de l’activité minière ?, « la réponse est non», dit-il.

C’est de là, explique-t-il, qu’est née l’idée de création d’un fonds minier pour le développement local. Et ce fonds, affirme Asseghna Somda, engrange plus d’argent que la RSE que les sociétés minières.

Mais qu’est-ce qui se passe actuellement ?

Le nouveau code minier stipule que 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières est à reverser dans le FMDL.

Au détour d’un rapide calcul, Anselme Somda estime à environ 15 mille milliards de chiffres d’affaires des sociétés minières. « Selon l’année, ça vous fait un pactole pas négligeable. Si on introduit dans un plan de développement local, il y a des communes qui avaient 5 millions comme budget qui peuvent se retrouver avec 800 millions grâce à ce fonds minier », analyse le président de la commission des affaires sociales et du développement durable. « Avec ça, conclut-t-il, on peut amorcer le développement ».

Malheureusement, déplore le juriste, le FMDL est en passe d’être divisé en deux parts sur proposition de la Chambre des mines du Burkina (CMB). La deuxième part est « à utiliser directement par la société minière dans des dépenses destinées à couvrir ses actions de développement communautaire ».

Pour faire preuve de transparence, la CMB annonce que « cette part directement dépensée par la société minière fera l’objet de justification au Ministère des Mines et toute société qui ne pourra justifier l’utilisation intégrale de 0.5% de son chiffre d’affaires devra reverser la différence au FMDL ».

Ce qui constitue un « danger » selon Asseghna Anselme Somda. Il se demande en effet comment celui qui réalise en même temps la RSE peut gérer une partie du Fonds minier du développement local. Relevant qu’il s’agit là d’« un enjeu national », l’or est le premier produit d’exportation, il invite à la veille citoyenne comme le faisait déjà le ministre des mines d’alors Boubacar Ba.

En effet, avait déclaré le ministre, « en temps opportun,  le peuple vigilant, la sentinelle,  va interpeller les uns et les autres, sur l’application des textes » et que le gouvernement de transition mettra tout en œuvre pour que cette loi soit appliquée. Près de deux ans après, les uns estiment que rien. « Si on ne se lève pas, prévient le président de la CASDD, si on ne se bat pas, il y aura beaucoup de remises en cause et nous serons toujours là à la traîne ».

Oui Koueta

Burkina24