Haute cour de justice : Les députés CDP « solidaires » de leurs camarades en détention

L’Assemblée nationale a adopté ce 4 juillet 2017 deux projets de loi, l’un portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et l’autre, sur le code de justice militaire. Le groupe parlementaire CDP (Congrès pour la démocratie et le progrès) a voté l’abstention.

Les parlementaires ont adopté deux lois modificatives ce 4 juillet. Il s’agit de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et celle portant sur le code de justice militaire. Le groupe parlementaire a voté abstention sur les deux lois.

Mais pourquoi ont-ils voté abstention ? Ils affirment que c’est par solidarité pour leurs camarades en détention. « Si nous ne pouvons pas être solidaires avec eux sur les lieux, c’est le moment au moins de nous abstenir de ce qui se fait contre eux », a affirmé un membre du groupe parlementaire CDP, Wendyélé Sawadogo. En effet, les anciens ministres, membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, dirigé par Luc Adolphe Tiao, sont accusés devant la Haute cour de justice de s’être rendus complices des blessés et des morts enregistrés lors de l’insurrection populaire d’octobre 2014. 

Blaise Sawadogo, également membre du groupe parlementaire CDP, a fait comprendre que « cette loi, comme elle se présente, ne permet pas à nos avocats de s’organiser comme il se doit et conformément aux dispositions que le Conseil constitutionnel a initialement évoquées ».

Il a estimé que le comportement de certains membres de la Haute cour  de justice pose problème. « Nous avons évoqué que certains membres ont déjà des a priori sur l’issue du procès. C’est pour cela que nous avons voté abstention pour ne pas cautionner de manière absolue les dispositions nouvelles de la Haute cour de justice », a-t-il dit. Il a affirmé que « nous ne sommes pas contre cette loi, mais nous voulons qu’il y ait la justice pour tous ».

Blaise Sawadogo a fait savoir que personne n’est au-dessus de la loi et que les anciens membres du gouvernement comme tous les autres citoyens doivent être jugés, s’il y a une quelconque situation qui leur est reprochée. Mais cela doit se faire avec équité dans le respect du droit de tout un chacun, a-t-il souligné. 

Les explications du ministre en charge de la justice

« Nous avons fait le maximum d’efforts pour proposer des textes pour être conforme aux standards internationaux. Ce qui peut permettre un procès équitable et conforme aux normes. C’est une avancée notable sur la loi de la Haute cour de justice. Nous l’avons conformée aux décisions du Conseil constitutionnel qui s’impose à toute les autorités.

Egalement, nous avons introduit des innovations qui permettent d’être conforme à nos engagements, notamment le Pacte international avec le double degré de juridiction pour la constitution de la partie civile. Et pour le tribunal militaire; nous l’avons également adapté en permettant l’appel en matière de jugement. En matière de juridiction, il y avait l’appel mais en matière de jugement,  il n’existait pas d’appel. Ça a été mis.

Par exemple, en décidant d’appeler dorénavant les commissaires tribunal procureurs militaires, cela correspond mieux à la nature du tribunal militaire qui est une juridiction pénale.

La plainte avec fonction de partie civile qui consiste à permettre à quelqu’un qui pense avoir été victime d’une infraction, lorsque le procureur militaire refusera de poursuivre, d’aller directement devant le juge d’instruction et qui va permettre d’enclencher la procédure.

Une autre innovation au niveau du tribunal militaire,  ce n’est plus le ministre de la défense qui va donner l’ordre de poursuivre, mais le procureur militaire tout comme le procureur civil aura toute l’initiative pour engager des poursuites judiciaires. Le fait que l’accusé est absent et n’est pas représenté n’est pas conforme aux standards internationaux » 

Réné Bagoro, ministre de la justice, le 4 juillet 2017

La loi portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice a entériné de nouveaux éléments. Il s’agit de la possibilité d’exercer des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les décisions des formations d’instructions et de jugement de la Haute cour de justice. Il est enfin introduit l’autorisation de constitution de partie civile et la représentation sous encadrement de l’accusé non comparant.

Jules César KABORE

Burkina24