Rentrée judiciaire : « L’impunité a beau durer, elle ne pourra pas échapper au verdict sans appel de l’histoire »

Parce qu’« il est impérieux d’éviter que s’installe dans l’esprit des justiciables la perception d’une justice inéquitable causée par l’administration,, y compris l’administration de la justice », le barreau burkinabè invite les acteurs du monde judiciaire et l’administration publique à procéder à des réformes à même de renforcer la crédibilité de la justice et surtout éviter que « l’administration fautive » n’en vienne à « se soustraire à sa responsabilité ».

Le 8 février 1873 en France, le tribunal des conflits consacrait à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Pour l’année judiciaire 2018-2019 qui débute, le pouvoir judiciaire burkinabè inscrit au centre des préoccupations, « la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute de l’Etat ».

Le tout, avance Souleymane Coulibaly, premier président du Conseil d’Etat, est d’assurer « aux justiciables d’être mieux indemnisés » en conformité avec les exigences de l’Etat de droit. Le juge administratif ne demandant « pas beaucoup au justiciable de démontrer si l’Etat a commis une faute », comme l’impliquerait la responsabilité sans faute, « cela permet de dédommager facilement les administrés, les justiciables ». Encore faut-il que l’administration s’exécute dans un « délai raisonnable » avant et après un traitement de dossiers.

C’est en partie l’une des préoccupations du bâtonnier Me Salambéré Paulin. « Une fois que la responsabilité de l’administration est reconnue et qu’elle est condamnée, encore faut-il que le créancier de cette condamnation puisse bénéficier par son exécution. Ceci est une autre paire de manches. Force est de constater – pour le déplorer – une certaine impuissance de la justice face à l’administration », se désole l’avocat. Le barreau ne démord pas et ce, même « si ces dernières années, on observe une amélioration dans le délai des traitements des dossiers ».

Ce ne sont pas les raisons qui manquent aux hommes à la blouse noire. Des dispositions de « l’avant-projet de loi sur le statut de l’Agent judiciaire du trésor qui (ont) fait de l’exécution des décisions de justice rendues contre l’administration, une procédure à la totale discrétion de cette dernière » inquiètent le bâtonnier et ses collègues.

Avant que la loi ne soit soumise à l’Assemblée nationale pour adoption, ils ont pris les devants en saisissant la ministre de l’économie et des finances à qui ils ont adressé un mémorandum contenant leurs observations. Ils espèrent qu’elles seront prises en compte dans l’intérêt du justiciable. Le barreau juge « impérieux d’éviter que s’installe dans l’esprit des justiciables la perception d’une justice inéquitable causée par l’administration, y compris l’administration de la justice ».

Pour cela,  « il est grand temps, invite le bâtonnier de l’ordre des avocats, d’envisager des réformes qui renforcent davantage la crédibilité de notre justice et non de permettre à l’administration fautive de se soustraire à sa responsabilité ».

A entendre le premier président du Conseil d’Etat, compétent en la matière, celui-ci ne joue pas au sourd. Souvent, analyse Souleymane Coulibaly, on ne connait pas le fonctionnement réel de la justice. D’où les campagnes de sensibilisation que le Conseil mène à travers toutes les régions du pays. Elles ont eu pour effet, que « les recours augmentent, (que) les gens commencent à comprendre la nécessité de saisir les juridictions au lieu de chercher à régler les problèmes eux-mêmes ».

En référence à Franklin Delano Roosevelt pour qui « gouverner c’est maintenir la balance de la justice égale pour tous », le bâtonnier a souhaité au Président du Faso, patron de la cérémonie, « dépositaire de la confiance du peuple burkinabè, garant du bon fonctionnement des institutions de la République », d’avoir les moyens et la force de procurer à chaque Burkinabè sa part de justice.

Conseiller au Conseil d’Etat, Edilbert Somé, qui a entretenu l’audience sur « la responsabilité pour faute,  la responsabilité sans faute de l’Etat », s’est voulu prévenant et on ne peut un peu plus clair sur l’attitude à avoir pour éviter les conséquences qui découleront des comportements à l’origine des litiges.

« A la suite de l’administration, chaque agent public doit assumer ses responsabilités en serviteur fidèle et ne devrait pas mettre en péril les biens de l’Etat sans risquer la moindre sanction sur ses propres biens, voire sur sa carrière qu’elle soit administrative ou politique. En tout état de cause, l’impunité a beau durer, elle ne pourra pas échapper au verdict sans appel de l’histoire », a-t-il conclu.

Oui Koueta

Burkina24