Burkina : L’Assemblée nationale adopte un nouveau statut des notaires

Le Burkina Faso vient d’adopter un nouveau statut des notaires ce mardi 7 mai 2019. Cette nouvelle loi est une relecture de l’ordonnance N°92-052/PRES/PM/MJ du 21 octobre 1992 portant statut des notaires.

Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Ils sont des conseils juridiques de leur client à l’occasion des actes instrumentés par leur ministère.

De nos jours le notaire est un acteur incontournable dans le domaine des affaires. Cependant, le cadre juridique actuel de la fonction notariale au Burkina Faso se révèle très obsolète par rapport aux réalités communautaires. En effet, le statut des notaires au Burkina Faso était régi par l’ordonnance N°92-052/PRES/PM/MJ du 21 octobre 1992 qui ne prenait pas en compte certaines réalités.

C’est dans cette optique que le gouvernement a voulu organiser le secteur avec un cadre juridique prenant en compte les nombreuses évolutions de la fonction notariale. Selon le ministre en charge de la justice, René Bagoro, il s’agit à travers cette loi d’actualiser le cadre législatif en vigueur pour répondre aux besoins liés à la profession.

La nouvelle loi apporte des innovations. Il s’agit, entre autres, des conditions d’accès et d’exercice de la profession, imposer au notaire une obligation de résider dans le ressort territorial du tribunal de grande instance dont relève sa charge, rappeler qu’il n’est pas propriétaire de sa charge et ne peut à ce titre présenter de candidat à sa succession, fixer les règles de déontologie et de discipline notariales.

A écouter le ministre Bagoro, la nouvelle loi reflète les exigences nouvelles de la profession notariale déclinée par l’Ordre des notaires mais également la vision du gouvernement en la matière, étant donné que l’activité notariale est une charge publique. Le président de l’ordre des notaires, Martin Ouédraogo, est satisfait de cette nouvelle loi.

En rappel, la loi portant statut des notaires au Burkina Faso comprend 98 articles répartis dans 6 titres, a été voté à l’unanimité.

Jules César KABORE

Burkina 24