Droits humains : La commission nationale veut faire valoir ses prérogatives

Dans le cadre des activités entrant dans la commémoration en différé de la journée internationale des droits de l’homme,  la commission nationale des droits humains  avec l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, a réuni les femmes et hommes de médias autour d’un déjeuner ce vendredi 27 décembre 2019 à Ouagadougou. La rencontre avait pour but de mieux faire connaitre la structure et ses prérogatives et des perspectives pour l’année à venir.

Promouvoir et défendre les droits humains au Burkina Faso, tel est l’objectif de la commission nationale des droits humains. Les principes qui régissent le travail de la commission sont l’indépendance, l’impartialité, la complémentarité et la coopération.

Autorité publique, indépendante, elle jouit d’une autonomie administrative, financière et d’une indépendance d’action.

 «Nous avons reçu le pouvoir d’accéder à tout lieu et en tout temps pour mener des investigations donc on ne peut pas nous opposer les questions de défense et de sécurité pour nous empêcher  d’accéder à un lieu. La loi nous autorise aussi à convoquer ou à interpeller toute personne qui est dans une situation de violation des droits humains et lorsque la personne ne répond pas, qu’on puisse collaborer avec les forces de  sécurité pour l’amener à nous », explique Kalifa Y. Rodrigue Namoano, président de la commission nationale.

La commission s’est déjà autosaisie en 2018 de maints dossiers rapporte Antoinette Sawadogo Pouya , tels le décès des 11 personnes en détention à l’unité anti-drogue, la grève des gardes de sécurité pénitentiaires, la crise dans le secteur de la santé et a rédigé le rapport sur la situation à Yirgou en collaboration avec le HCRUN. Elle a mené des missions à Kongoussi pour rencontrer les personnes déplacées afin de s’enquérir de leurs conditions et recueillir leurs attentes et recommandations . Récemment, elle a formulé un avis sur la loi quota genre pour les élections.

Son mode de fonctionnement

Elle travaille certes, à rendre la jouissance des droits humains plus effective au quotidien mais dans son fonctionnement, la commission n’a pas pour rôle de critiquer et de sortir dénoncer à tout vent mais de prévenir en quelque sorte des crises.

La dénonciation vient quand toutes les voies de recours aux solutions sont épuisées. Son devoir est avant tout tel que mentionné dans les textes,  d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les situations de violation des droits humains et le cas échéant, de proposer des initiatives tendant à y mettre fin, d’orienter les plaignants et les victimes, d’offrir assistance juridique à ceux qui en demandent et de procéder à la conciliation entre les parties en cause.

« On ne peut pas sortir comme une association de défense de droits de l’homme ou un syndicat pour crier parce qu’il y a telle ou telle situation », dit le président. Et ce, avant de préciser que « lorsqu’il y a des cas de violation, on s’autosaisit, on interpelle l’autorité concernée, on mène les enquêtes s’il y a lieu, on fait des recommandations. C’est quand nos recommandations ne sont pas suivies, on les rend publiques, on dénonce ».

Selon toujours les premiers responsables, l’institution n’est pas non plus liée par les conclusions les rapports produits par les autres ONG de défense des droits humains. Mais précise son secrétaire général, Somitié Sougué, «ces rapports peuvent constituer des sources d’information pour la commission. La commission doit pouvoir par elle-même faire des enquêtes, situer les responsabilités, formuler des recommandations ».

A noter que la commission  existe depuis 2001. Elle a été créée suite aux reformes engagées après les contestations nées de l’assassinat du journaliste Norbert Zongo. « Malheureusement lorsque la situation s’est calmée, elle n’a pas bénéficié d’un égard qui lui aurait permis d’occuper sa place centrale dans l’ordre  institutionnel au Burkina »,  à en croire toujours Somitié Sougué.

C’est en 2016 que l’Etat prend le décret portant promulgation de la loi n° 001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une commission nationale des droits humains.

La nouvelle équipe mise en place en juillet 2018 a un mandat de 4 ans renouvelable une fois. Et cette dernière se donne pour mission de faire de la visibilité sur l’institution et jouer pleinement son rôle.

Composée de 11 membres assermentés issue de plusieurs catégories appelés « commissaires », elle est subdivisée en trois sous commissions que sont la commission droit civil et politique, la commission droit économique et socio-culturelle et la commission droit humain et développement.

Elle est tenue de produire des rapports annuels sur la situation globale des droits humains au Burkina et celui de 2019 verra le jour courant premier trimestre 2020.

Ce rapport va traiter entre autres des questions de violation des droits humains liées aux attaques terroristes, l’impact de l’exploitation minière sur  la vie des communautés et l’environnement, la question des personnes  déplacées internes, les conditions de détention dans les prisons.

Pour la célébration en différé de la journée des droits de l’homme, elle organise un panel le mercredi 31 décembre 2019 sur le thème « droits humains et jeunesse ».

Elle prévoit  la création d’un site internet où les plaignants pourront saisir l’institution en ligne sur les cas de violations des droits humains.

La saisine

Peut saisir la commission, toute personne physique ou morale  témoin ou victime  de violations de droits humains. Cependant, il ne saurait y avoir de requête contre les décisions exécutoires, des décisions passées en force de chose jugée ou des faits dont la justice est déjà saisie, sauf lorsque la requête met en cause le droit à un procès équitable.

La requête se fait par écrit, oralement ou par tout autre moyen légal.  Aucune personne ayant saisi la commission ne peut être inquiétée du fait de cette saisine  et les autorités doivent au cas échéant assurer sa protection.

Revelyn SOME

Burkina24