Modification du code électoral : L’ONA écrit au Président du Faso

L’Opposition non affiliée adresse deux lettres ouvertes au Président du Faso et aux députés de l’Assemblée nationale  sur le projet de loi portant modification du code électoral soumis aux députés.

Son excellence Monsieur Rock Marc Christian KABORE, Président du Faso

Excellence Monsieur le Président,

Les partis membres de l’Opposition non-affiliée souhaiteraient vous interpeller et appeler votre responsabilité institutionnelle et personnelle sur l’évolution du contexte sécuritaire et électoral de notre Nation.

En effet, au regard de la situation sécuritaire et de la nécessité de tenir les élections couplées présidentielle et législatives programmées le 22 novembre 2020, nous avons pris la responsabilité de faire l’analyse juridique et politique de la situation. Dans la déclaration liminaire à notre conférence de presse tenue à l’occasion de l’anniversaire de notre Constitution, le 2 juin 2020, nous avons attiré l’attention sur le fait que la crise sécuritaire compromet la validité des élections dans les conditions constitutionnelles et démocratiques actuelles, notamment que le suffrage ne pourra pas être universel comme l’impose les articles 37 et 80 de la Constitution. En écrivant que nous ne souhaitons pas la tenue d’élections contraires à la Constitution, nous avons précisé qu’il faut prendre les dispositions pour que les élections se tiennent conformément à la Constitution. En clair, nous souhaitons que les élections se tiennent conformément à la Constitution, qui fixe fondamentalement le cadre juridique de la validation des élections.

A l’issue de la conférence de presse, nous vous avons adressé une correspondance vous transmettant notre déclaration, dans sa version authentique, en vous sollicitant une audience pour un échange de vues responsable sur le sujet. Cette correspondance et cette demande d’audience, tout comme celles qui vous avaient été précédemment envoyées à l’issue de la déclaration originaire d’existence de fait d’une opposition non affiliée le 26 avril 2020, sont restées sans suite de votre part. Pourtant, l’analyse sérieusement faite a été plus tard validée par le rapport de l’Assemblée nationale qui vous a été officiellement transmis le 8 juillet 2020, ainsi que par des opinions de plusieurs acteurs patriotes et démocrates.

Votre gouvernement, se rendant compte seulement maintenant tardivement de la véracité des analyses et positions soutenant que les élections couplées présidentielle et législatives ne peuvent être honnêtement validées dans le cadre légal actuel, a engagé un projet de modification du code électoral. Seulement, nous sommes à moins de six (6) avant les élections, et à moins de six (6) mois avant les élections, les lois nationales et internationales fixent les modalités de modifications des lois électorales. En l’occurrence, l’article 2 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2001 prescrit que : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédents les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ». L’ONA estime que cette disposition impose de tenir des larges concertations pour aboutir à un consensus sur le principe et la teneur des modifications du code électoral, si ces modifications doivent intervenir à moins de six (6) avant les élections. Aux termes de cette disposition, ce consensus doit impliquer les « acteurs politiques ». Interpellé sur cette exigence juridique, votre gouvernement a retiré le projet. Une entente APMP-CFOP discrètement faite est insidieusement considérée par lui comme le « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » pouvant permettre de relancer le projet.

C’est sur cette base que l’Assemblée nationale est saisie encore en session extraordinaire pour adopter le projet de modification du code électoral. Pour l’ONA, la notion d’acteurs politiques comporte les forces vives de la Nation, telles que déjà sollicitées dans l’histoire politique et constitutionnelle du Burkina Faso, notamment la classe politique, composée de l’APMP, le CFOP et l’ONA ; le groupe des autorités religieuses, coutumières et traditionnelles, le groupe des OSC, y compris le groupe des syndicats, le groupe des FDS. Ce sont elles qui doivent être convoquées pour les concertations en vue de dégager le consensus nécessaire à toute modification de disposition électorale à moins de six (6) mois avant les élections. Il n’est donc pas admissible qu’une simple entente bipartite APMP-CFOP puisse se passer des règles juridiques, politiques et démocratiques pour s’imposer au peuple.

Nous en appelons à votre sens des responsabilités et de la démocratie pour interrompre le processus en cours et faire les choses correctement en invitant chaque catégorie des forces vives de la Nation à constituer des délégués pour de larges concertations en vue de dégager le consensus national nécessaire pour discuter et valider les modifications du code électoral pour permettre la tenue des élections.

C’est la seule option valable et viable. Nous vous recommandons de ne pas accepter une modification unilatérale, forcée et imposée au peuple, au lieu d’une modification consensuelle du code électoral. Si le gouvernement, ainsi que l’entente bipartite APMP-CFOP, devaient, malgré tout, s’entêter à poursuivre entre eux le projet de modification du code électoral en violation des lois claires et des principes démocratiques solides, vous admettrez que les forces vives de la Nation soient fondées à penser que les modifications envisagées cachent une fraude électorale tendant à donner à certains acteurs une victoire électorale inespérée sur tapis vert.

Vous admettrez également dans ces conditions que ces forces vives de la Nation usent de tous moyens juridiques, politiques et démocratiques pour arrêter  le processus de modification.

Nous signalons également que l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance dispose que « les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement… : …tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique ».

Il n’est pas anodin d’ajouter que dans le renforcement de cette disposition, l’article 28 E f du projet de statut de Malabo de la cour africaine de justice et des droits de l’homme intègre parmi les faits constitutifs du crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement « toute modification substantielle des lois électorales durant les six (6) mois précédant les élections sans le consentement de la majorité des acteurs politiques ».

Comme il est clair, le projet de modification du code électoral envisagé sera considéré comme un changement anticonstitutionnel de gouvernement et engagera la responsabilité institutionnelle et personnelle, notamment la responsabilité pénale et l’exclusion électorale, de tous ceux qui le soutiennent, comme nos lois et la jurisprudence de notre Conseil constitutionnel en ont disposé en 2014 et 2015. Ce qui n’a pas été autorisé à l’ancien régime, ne devra pas être accepté pour l’actuel régime.

L’ONA saisit l’occasion de rappeler que dans le contexte sécuritaire et électoral actuel du Burkina Faso, on ne pourra pas faire l’économie d’une large concertation de la classe politique pour dégager les options, solutions et dispositions à adopter pour parvenir à des élections paisibles et crédibles, et à une gestion stable du Pays.

L’ONA en appelle à votre responsabilité et votre sagesse de Président du Faso, pour abandonner les options unilatérales et forcées et ouvrir le plus rapidement ces concertations nationales.

Voilà, Monsieur le Président, les appels et interpellations que nous avons souhaités lancer en toute responsabilité, dans l’amour de notre Nation et dans l’esprit de la continuité de la consolidation de notre démocratie.

                                                                                               Ouagadougou, le 18 août 2020

Pour la Conférence des Présidents des partis de l’ONA et autres

Pr. Abdoulaye SOMA

Président du SOLEIL  D’AVENIR (Mouvement S.A.)

Président de la Conférence des Présidents de l’ONA

Aux Honorables députés à l’Assemblée nationale

 Honorables

Les partis membres de l’Opposition non-affiliée souhaiteraient vous interpeller et appeler votre responsabilité institutionnelle et personnelle sur le danger que comporte l’adoption du code électoral soumis à votre session extraordinaire.

En effet, au regard de la situation sécuritaire et de la nécessité de tenir les élections couplées présidentielle et législatives programmées le 22 novembre 2020, nous avons pris la responsabilité de faire l’analyse juridique et politique de la situation.

Nous avons constaté dans des déclarations, dont copie a été envoyée à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, que la crise sécuritaire compromet la validité des élections dans les conditions constitutionnelles et démocratiques actuelles, notamment que le suffrage ne pourra pas être universel comme l’impose les articles 37 et 80 de la Constitution. En écrivant que nous ne souhaitons pas la tenue d’élections contraires à la Constitution, nous avons précisé qu’il faut prendre les dispositions pour que les élections se tiennent conformément à la Constitution. En clair, nous souhaitons que les élections se tiennent conformément à la Constitution, qui fixe fondamentalement le cadre juridique de la validation des élections.

Cette analyse coïncide avec le contenu de votre rapport officiellement transmis le 8 juillet 2020, ainsi qu’avec les opinions de plusieurs acteurs patriotes et démocrates. C’est seulement maintenant que le gouvernement se rend compte tardivement de la véracité des analyses et positions soutenant que les élections couplées présidentielle et législatives ne peuvent être honnêtement validées dans le cadre légal actuel, et qu’il faut envisager des modification du dispositif légal concernant les élections.

Il vient d’engager devant vous un projet de modification du code électoral. Toutefois, nous sommes à moins de six (6) avant les élections, et à moins de six (6) mois avant les élections, les lois nationales et internationales fixent les modalités de modifications des lois électorales.

En l’occurrence, l’article 2 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2001 prescrit que : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédents les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».

L’ONA estime que cette disposition impose de tenir des larges concertations pour aboutir à un consensus sur le principe et la teneur des modifications du code électoral, si ces modifications doivent intervenir à moins de six (6) avant les élections. Aux termes de cette disposition, ce consensus doit impliquer les « acteurs politiques ». Interpellé sur cette exigence juridique, le gouvernement a retiré le projet.

Une entente APMP-CFOP discrètement faite est insidieusement considérée par lui comme le « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » pouvant permettre de relancer le projet. C’est seulement sur cette base que vous êtes saisis encore en session extraordinaire pour adopter le projet de modification du code électoral.

Pour l’ONA, la notion d’acteurs politiques comporte les forces vives de la Nation, telles que déjà sollicitées dans l’histoire politique et constitutionnelle du Burkina Faso, notamment la classe politique, composée de l’APMP, le CFOP et l’ONA, le groupe des autorités religieuses, coutumières et traditionnelles, le groupe des OSC, y compris le groupe des syndicats, le groupe des FDS.

Ce sont elles qui doivent être convoquées pour les concertations en vue de dégager le consensus nécessaire à toute modification de disposition électorale à moins de six (6) mois avant les élections. Il n’est donc pas admissible qu’une simple entente bipartite APMP-CFOP puisse se passer des règles juridiques, politiques et démocratiques pour s’imposer au peuple. Sachez qu’il n y a pas eu consensus et que vous ne devez pas adopter le projet de modification du code électoral.

Nous en appelons à votre sens des responsabilités et de la démocratie pour interrompre le processus en cours pour que les choses soient faites correctement. Nous vous recommandons de ne pas accepter une modification unilatérale, forcée et imposée au peuple, au lieu d’une modification consensuelle du code électoral.

Si le gouvernement, ainsi que l’entente bipartite APMP-CFOP devaient malgré tout s’entêter à poursuivre entre eux le projet de modification du code électoral en violation des lois claires et des principes démocratiques solides, vous admettrez que les forces vives de la Nation soient fondées à penser que les modifications envisagées cachent une fraude pré-électorale tendant à donner à certains acteurs une victoire électorale inespérée sur tapis vert. Vous admettrez également dans ces conditions que ces forces vives de la Nation usent de tous moyens juridiques, politiques et démocratiques pour arrêter  le processus de modification.

Nous signalons également que l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance dispose que « les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement… : …tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique ».

Il n’est pas anodin d’ajouter que dans le renforcement de cette disposition, l’article 28 E f du projet de statut de Malabo de la cour africaine de justice et des droits de l’homme intègre parmi les faits constitutifs du crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement « toute modification substantielle des lois électorales durant les six (6) mois précédant les élections sans le consentement de la majorité des acteurs politiques ».

Comme il est clair, le projet de modification du code électoral envisagé sera considéré comme un changement anticonstitutionnel de gouvernement et engagera la responsabilité institutionnelle et personnelle, notamment la responsabilité pénale et l’exclusion électorale, de tous ceux qui le soutiennent, comme nos lois et la jurisprudence de notre Conseil constitutionnel en ont disposé en 2014 et 2015. Ce qui n’a pas été autorisé à l’ancien régime, ne devra pas être accepté pour l’actuel régime.

L’ONA saisit l’occasion de rappeler que dans le contexte sécuritaire et électoral actuel du Burkina Faso, on ne pourra pas faire l’économie d’une large concertation de la classe politique pour dégager les options, solutions et dispositions à adopter pour parvenir à des élections paisibles et crédibles, et à une gestion stable du Pays. L’ONA en appelle à votre responsabilité et votre sagesse d’honorables députés, pour abandonner les options unilatérales et forcées et ouvrir le plus rapidement ces concertations nationales.

Voilà, messieurs les honorables députés à l’Assemblée nationale, les appels et interpellations que nous avons souhaités lancer en toute responsabilité, dans l’amour de notre Nation et dans l’esprit de la continuité de la consolidation de notre démocratie.

Ouagadougou, le 18 août 2020

Pour la Conférence des Présidents des partis de l’ONA et autres

 Pr. Abdoulaye SOMA

Président du SOLEIL  D’AVENIR (Mouvement S.A.)

Président de la Conférence des Présidents de l’ONA