France : Une femme de 66 ans sanctionnée pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari

Une femme âgée de 66 ans a été sanctionnée d’un divorce par la justice française en raison de son refus d’entretenir des relations sexuelles avec son époux. Aidée de ses avocats, elle a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour une décision jugée moyenâgeuse.

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Barbara (Nom d’emprunt) a été sanctionnée d’un divorce à son tort exclusif par la justice française, ont révélé nos confrères de Médiapart dans leur parution du mercredi 17 mars 2021. Pour cause, une « faute de refus de relations sexuelles à son mari », précise le journal d’investigation. La mère de quatre enfants dit vivre cette condamnation comme « un déni de justice ».

Son mari, magistrat de profession

Magistrat de profession, son mari a fait valoir « un refus de consommer le mariage et un manquement au devoir de respect entre époux » en raison d’un arrêt de la cour d’appel d’Amiens de 1996 qui dispose que « s’il est admissible de refuser des relations sexuelles à son conjoint pour des raisons médicales pendant quelques semaines, cela ne l’est plus lorsque le refus s’est installé pendant plus d’une année et qu’il n’était pas prévu d’y mettre fin un jour ».

« Plusieurs juges se sont exonérés de la valeur du consentement. Ils ont décidé collégialement de me condamner parce que je suis une femme mariée », explique Barbara pour qui cette décision de justice s’ancre dans la culture du viol et fait régresser le droit des personnes à disposer de leurs corps. Après 27 ans de mariage, Barbara qui reproche des violences verbales et physiques à son mari l’a assigné en divorce en 2015. Elle avait aussi évoqué une dégradation de son état de santé et a même été reconnue comme personne handicapée en 2016.

Les avocats de Barbara dénoncent une décision moyenâgeuse et scandaleuse qui doit finir définitivement avec l’époque où l’homme disposait à sa guise du corps de son épouse. « En 2021, le mariage ne peut plus être synonyme de servitude sexuelle », arguent-ils.

Aminata SANOU

Correspondante de Burkina 24 à Bobo-Dioulasso


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