Burkina Faso : Cinq lois sur les 192 votées sous la 7e législature évaluées par le PROCAB

Les membres du programme commun d’appui à l’Assemblée nationale du Burkina (PROCAB) tiennent un atelier de restitution de l’étude d’impact des lois votées par la septième législature, ce mercredi 20 octobre 2021 à Ouagadougou. Ce sont au total cinq lois qui font l’objet de cette étude parmi les 192 votées sous cette législature. 

De 2016 à 2020, les députés de la septième législature ont pu voter 192 lois. Parmi lesquelles quatre font l’objet d’une évaluation pour mesurer leurs effets en matière d’application.

Il s’agit de la loi n°039-2016/AN portant réglementation générale de la commande publique, la loi n°024-2016/AN portant protection et promotion des droits des personnes âgées, la loi n°026-2017/AN portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso, la loi n° 042-2017 portant allègement des procédures de contractualisation des projets de partenariat public-privé. Et enfin en cinquième position vient la loi portant sur le quota genre.

Aboubacar Sango, enseignant chercheur à l’université Thomas Sankara ayant conduit cette étude a expliqué que l’évaluation d’une loi est un prolongement de la mission de contrôle de l’Assemblée qui lui permet de s’assurer que les décrets d’application qui sont dans la mise en œuvre des lois sont adoptés.

Sur les cinq lois évaluées, il note que leur choix s’est fait peut-être sur la base de l’intérêt national. « Vous savez très bien que la commande publique participe autour de 20% du PIB, elle est essentielle au développement du pays« , a-t-il argumenté.

Concernant la loi sur les personnes âgées, Aboubacar Sango reconnaît que ces personnes vivent dans une situation de précarité sans précédent. S’agissant de la loi sur les pesticides, il a fait comprendre que c’est un enjeu écologique. Il s’agit là, de la protection de l’homme et son environnement, a-t-il fait savoir.

Pour la loi sur le quota genre, il déclare que c’est une question qui vise à prendre en compte la participation des femmes dans la gestion politique du pays. Pour ce qui est des résultats, Aboubacar Sango indique que l’application de ces lois commence à produire les résultats attendus même s’il y a des difficultés liées à la mise en application qui, selon lui, sont inhérentes.

D’après Me Gilbert Noël Ouédraogo, président du groupe parlementaire justice et paix, l’évaluation de ces lois est mitigée. Nonobstant, il a salué le travail qui a été fait. « Le fait déjà de vouloir évaluer un certain nombre de lois qui ont été choisies de commun accord et la méthodologie qui a été suivie montre qu’il y a un travail de fond qui a été fait« , a-t-il dit.

Il a cependant déploré le fait que certains décrets d’application de ces lois sont toujours en attente.  » Vous voyez qu’au niveau de l’Assemblée, on demande et on exige des membres du gouvernement quand ils viennent avec les projets de lois qu’on puisse annexer les décrets d’application« , a-t-il appelé.

Ousmane Boly, président de la commission environnement a fait savoir quand on évoque le critère d’effet d’une loi, il faut lui laisser quelques années pour la mise en application. D’où le choix de ces dites. Mais concernant la loi sur le quota genre, il souligne que le contexte était un peu urgent car la problématique liée à cette loi était au cœur des échanges lors du dialogue politique.

Willy SAGBE
Burkina 24