Komsilga : Le gouvernement « rassure », l’intersyndicale des magistrats « appelle à suspendre toutes les activités en juridiction », « force doit rester à la loi », déclare le Procureur général

Suite à une affaire survenue à Komsilga, le gouvernement a fait un communiqué et l’intersyndicale des magistrats a fait une déclaration ce 29 juillet 2023. Le Procureur général s’est également prononcé. Lisez !

Communiqué du gouvernement

Le vendredi 28 juillet 2023, plusieurs personnes soupçonnées d’être impliquées dans des actions ayant reçu la qualification par le procureur « de séquestration, de coups et blessures et complicité » ont fait l’objet d’une interpellation. Par la suite, une série d’incompréhensions et de malentendus a entrainé des incidents regrettables dans la conduite de cette affaire; ce qui a suscité de nombreuses réactions légitimes de désapprobation de citoyens et de certaines organisations.

Tout en marquant sa compréhension face à ces réactions, le gouvernement rassure l’opinion que toutes les dispositions sont prises pour réserver le meilleur traitement à ce dossier dans le strict respect des principes de l’État de droit, de tolérance zéro à l’impunité, de préservation de la paix sociale et de la sécurité.

Le gouvernement invite l’ensemble des citoyens au calme et à la sérénité et à se départir des velléités de manipulation et de récupération.

Le Porte-parole du Gouvernement, Jean Emmanuel Ouédraogo

Déclaration l’intersyndicale des magistrats 

DECLARATION DE L’INTERSYNDICALE DES MAGISTRATS RELATIVE A L’INTRUSION DE MILITAIRES DANS LE COURS DE LA JUSTICE L’AFFAIRE DITE « LA GUERISSEUSE TRADITIONNELLE DE KOMSILGA »

Ces derniers temps, l’opinion publique a été choquée en découvrant, à travers une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, une scène de torture d’un quinquagénaire par des individus dans une localité identifiée plus tard comme étant le village de Rakissé dans la Commune de Komsilga, lesquels individus auraient agi sous l’égide d’une guérisseuse traditionnelle qui serait leur patronne.

Dans l’exercice des prérogatives qui sont les siennes, le parquet près le Tribunal de grande instance Ouaga II a instruit les éléments de la police judiciaire à l’effet de diligenter une enquête circonstanciée et, le cas échéant, d’interpeller les personnes impliquées dans les actes de sévices récriminés.

L’enquête policière close, le parquet a décidé d’engager des poursuites judiciaires pour des faits de torture, de coups et blessures volontaires et de séquestration contre neuf (09) personnes mises en cause ce 28 juillet 2023. Alors que des mandats de dépôt venaient à peine d’être décernés contre les mis en cause pour les besoins de la procédure, l’on a constaté un encerclement du Palais de justice du Tribunal de grande instance Ouaga II par un groupuscule de militaires encagoulés et armés, à bord notamment de deux (02) pickups et d’un blindé pour, disent-ils, « libérer la guérisseuse » des mains des agents de la Garde de Sécurité Pénitentiaire (GSP).

Courant 18h50, ils quittaient les lieux, la « guérisseuse » restant maintenue entre les mains de la GSP. Courant 04h du matin, elle était cependant, contre toute attente, remise à des éléments dits relevés de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) sans accord du Procureur du Faso près le TGI Ouaga II et ce, sur instructions du Directeur général (DG) de l’administration pénitentiaire, déclarant lui-même plus tard avoir agi sur instructions du Ministre en charge de la justice et des droits humains.

Cette réaction de ce groupuscule de soldats est tout aussi gravissime qu’inattendue dans un contexte où la bravoure des Forces de défense et de sécurité (FDS) et leurs supplétifs se fait attendre sur le théâtre opérationnel de la lutte contre le terrorisme en vue du rétablissement de la paix, la quiétude et du retour des personnes déplacées internes. Le constat douloureux révèle que ce contexte est marqué par l’emprise des groupes armés terroristes sur de nombreux villages, pendant que de nombreux autres villages sont en train d’être déguerpis.

Au même moment, du fait de l’insécurité, des localités entières sont déconnectées du reste du pays, des cultivateurs éprouvent des difficultés à accéder à leurs champs et des éleveurs migrent à leur corps défendant dans d’autres pays avec leurs bétails. Il est utile de rappeler que certains motifs avancés par des Burkinabè pour se mobiliser aux côtés des groupes armés terroristes sont entre autres les abus des FDS et leurs supplétifs, outre la récusation des institutions républicaines, le manque d’emploi, l’insuffisance des infrastructures éducatives et sanitaires notamment en milieu rural. Les appels sans cesse des autorités de la Transition à l’unisson des citoyens pour vaincre le terrorisme contrastent manifestement avec les actes d’incivisme d’une telle nature qui mettent à rude épreuve la collaboration des citoyens avec leurs forces combattantes.

Face à l’extrême gravité des faits commis par ce groupuscule de militaires dont la bravoure doit se mesurer en ces circonstances sur le champ de bataille plutôt que dans un déploiement insouciant, irresponsable et contre-productif contre des enceintes judiciaires, l’intersyndicale des magistrats :

– condamne avec la dernière énergie cette réaction consistant à soustraire une citoyenne d’une procédure judiciaire, portant ainsi atteinte à l’indépendance et à l’autorité de la justice ;
– invite les auteurs de cet enlèvement à procéder à la remise sans délai et sans condition de la mise en cause en vue de sa réintégration à la maison d’arrêt pour la suite de la procédure ;
– encourage les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et leurs supplétifs qui se battent quotidiennement pour le retour de la paix et de la quiétude dans notre pays ;
– salue le professionnalisme de l’ensemble des acteurs du Tribunal de grande instance de Ouaga II et leur apporte son entier soutien ;
– interpelle le Président de la Transition sur l’étendue de sa responsabilité en tant que Garant constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
– appelle l’ensemble des magistrats du Burkina Faso à la suspension de toutes les activités en juridiction jusqu’à l’intégration de la dame dite guérisseuse traditionnelle à la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou.

Fait à Ouagadougou, le 29 juillet 2023

Pour le Syndicat burkinabè des magistrats (SBM)
Le secrétaire général adjoint
KIENTGA Nestor

Pour le Syndicat autonomes des magistrats burkinabè (SAMAB)
Le Secrétaire aux relations extérieures
MINOUNGOU Bangueibyame Pascal

Pour le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB)
Le Secrétaire général
TRAORE Diakalya

Communiqué du Procureur général

COMMUNIQUÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU

Le jeudi 27 juillet 2023, j’instruisais le Procureur du Faso près le tribunal de grande instance de Ouaga Il d’ouvrir une enquête circonstancée en vue de l’identification et de l’interpellation des auteurs et complices de faits de coups et blessures volontaires et d’actes de torture diffusés sur les réseaux sociaux par le biais d’une vidéo mettant en scène une personne de sexe masculin soumise à la torture par des individus se réclamant d’une certaine guérisseuse traditionnelle bien connue des populations.

Faisant suite à ces instructions, le Procureur du Faso saisissait le commissariat de police de district de Komsilga dont l’enquête diligente permettait d’interpeller et de déférer devant le parquet les personnes ci-après désignées, lesquelles reconnaissaient leur qualité d’auteurs et de complices des faits dénoncés. Il s’agit de :

-NIKIEMA Amsétou, guérisseuse demeurant à Rakissé, département de Komsilga,
– NIKIEMA Samsoudine, né le 01/01/2002 à Toéghin-peulh,
-BARRY Adama, né le 01/01/2003 à Kienfangué,
-OUEDRAOGO Ousmane, né le 09/09/1986 à Ponsonmtenga,
-NIKIEMA Abdoul Razak, né le 12/02/2005 à Tampouy/département de Komsilga
-OUEDRAOGO Boureima, né le 17/08/2002 à Tampouy, département de Komsilga,
-NIKIEMA Camille,né le 04/03/1999 à Toéghin, département de Komsilga,
-KOANDA Sambo, né le 01/01/1987 à Vipalgo, département de Komki-Ipala, et de ROUAMBA Souyouba, auteur de l’enregistrement et du partage de la vidéo, interpellé après une courte cavale.

Suivant la procédure de flagrance, le Procureur du Faso près le tribunal de grande instance de Ouaga II décernait dans l’après-midi du vendredi 28 juillet 2023, mandat de dépôt contre les sus-nommés dans l’attente de leur procès prévu sous quinzaine conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Le même jour, et alors que les prévenus attendaient leur transfèrement à leur lieu de détention, les locaux du tribunal de grande instance de Ouaga II étaient encerclés par des militaires en armes et véhicules militaires, venus exiger la remise entre leurs mains de la nommée NIKIEMA Amsétou.

Étant informé de la situation, je donnais instructions au Procureur du Faso de retenir les prévenus dans les cellules de détention du tribunal sous bonne garde des éléments de la Garde de Sécurité Pénitentiaire à qui instructions ont été données d’exécuter les termes des mandats de dépôt.

Contre toute attente, j’étais informé aux premières heures de ce samedi 29 juillet 2023 de faits graves mettant en cause l’autorité de la Justice, le respect de nos lois et les principes démocratiques de la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif et le Judiciaire.

En effet, compte m’a été rendu que sur instructions du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire venu spécialement sur les lieux dans la nuit du 28 au 29 juillet à 2 heures, le fourgon des détenus avait été bloqué par la sécurité pénitentiaire, sur ordre et garanties sécuritaires données par le ministre de la justice. Dans la même nuit, vers 04 heures, la nommée NIKIEMA Amsétou était extraite du fourgon, sur instructions du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire et remise aux militaires prétendument membres de l’Agence Nationale du Renseignement. Le directeur de
l’administration pénitentiaire interpellé, indique avoir agi sur ordre du Ministre de la Justice.

Les faits ainsi relatés, établis dans leur matérialité et non contestables dans leur véracité, constituent une entrave grave à l’action judiciaire qui, faut-il encore le rappeler, ne reste attachée qu’aux principes édictés par la Constitution et les lois qui régissent notre pays.

En ma qualité de Procureur général près la cour d’appel de Ouagadougou, chargé aux termes de l’article 242-4 du code de procédure pénale, de veiller à l’applicationde la loi pénale dans le ressort de la cour d’appel, j’élève une protestation ferme et solennelle contre ces pratiques qui mettent en péril la paix sociale et compromettent l’élan de sympathie et d’accompagnement dont notre armée nationale bénéficie.

J’interpelle monsieur le Ministre de la Justice sur la nécessité qui lui incombe de respecter les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, tout en l’invitant à prendre toutes dispositions utiles en vue de la réintégration de NIKIEMA Amsétou à la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou, en exécution du mandat de dépôt décerné contre elle.

En tout état de cause, je suis de très près les évènements en cours et selon leur évolution, l’entreprendrai dans les prochaines heures de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature de la situation.

Force doit rester à la Loi.

Ouagadougou, le 29 juillet 2023

Laurent PODA
Officier de l’Ordre National