Communiqué du Directeur Général des Impôts : Application de la Contribution Spéciale sur le Bénéfice des Entreprises au Profit du Fonds de Soutien Patriotique

Le Directeur général des impôts à l’honneur de porter à la connaissance des entreprises, les précisions ci-après relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale sur le bénéfice des entreprises instituée au profit du Fonds de soutien patriotique (FSP).

1. De la date d’effet de la contribution spéciale sur le bénéfice des entreprises

La loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024 a élargi la contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services aux bénéfices nets des entreprises, personnes physiques ou morales.

La contribution est due au taux de 2% sur le montant du bénéfice après impôt sur les bénéfices réalisé que l’impôt soit dû ou pas.

Ainsi, pour compter du 1er janvier 2024, tout bénéfice déclaré est soumis à cette contribution.

Le reversement de ladite contribution est fait concomitamment à la déclaration annuelle de résultat à l’aide du formulaire disponible sur le site web à l’adresse dgi.bf

A ce titre, pour l’année 2024, la déclaration des bénéfices réalisés au titre de l’année comptable 2023 doit être accompagnée de celle de la contribution au profit du FSP.

Les services gestionnaires restent disponibles pour tout besoin d’information.

Le Directeur général des impôts sait compter sur le civisme fiscal de tous pour la souscription à bonne date de cette obligation.

La Direction générale des impôts, au service du développement économique et social.

Daouda KIRAKOYA

Officier de /’Ordre de /’Etalon