Nouveau code minier : Le RENAPEE pour une application effective

Ceci est une déclaration du Réseau National pour la Promotion des Evaluations Environnementales (RENAPEE-BF) sur le nouveau code minier. Même s’il émet quelques réserves, le Réseau souhaite que la nouvelle législation soit appliquée.

Le nouveau code minier adopté par le Conseil National de la Transition(CNT)  le 26 juin 2015 est l’un des acquis majeurs de l’insurrection populaire survenue dans notre pays les 30 et 31 octobre 2014. L’on se rappelle que dans le régime pré –insurrectionnel, la loi avait été introduite pour révision à l’Assemblée Nationale et en est sortie intacte.

C’est encore l’occasion pour nous de réitérer  nos vives félicitations au CNT pour avoir su traduire la volonté populaire à travers cette loi.

En son temps, le CNT a fait une large consultation de toutes les parties prenantes en vue d’élaborer une loi qui, tout en faisant profiter davantage au peuple Burkinabè des retombées financières de nos ressources naturelles, permettrait également aux sociétés minières de gagner des bénéfices considérables. C’est donc une loi bien mesurée et qui donne lieu à une exploitation minière du type gagnant-gagnant.

En termes d’acquis pour notre peuple, cette nouvelle loi impose par exemple aux sociétés minières, 1% de leur chiffre d’affaire pour le développement local au lieu de 0.5% , elle met toutes les mines sous le régime du droit commun en matière d’impôt sur les sociétés(IS) à savoir 27.5% au lieu de 17.5%, elle fait aussi obligation aux sociétés industrielles de faire recours aux entreprises nationales pour la livraison des biens et services que ces dernières sont à même de fournir dans le respect des normes de qualité ; alors qu’auparavant, presque tout était payé à l’étranger pour des raisons qu’elles seules connaissaient.

Nous notons également comme aspects positifs dans ce nouveau code et sans être exhaustif, l’adoption du fonds minier de développement local, du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, du fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre les produits chimiques prohibés, du fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre, la mise en place d’un dispositif de prévention et, le cas échéant, de réparation des violences des droits humains des communautés affectées enregistrées dans le cadre des activités minières; l’obligation de réalisation des audits environnementaux, l’adoption d’une politique nationale assortie d’une stratégie de développement et de promotion de la fourniture locale au profit du secteur minier; la mise en place d’un cadre tripartite regroupant des représentants de l’Etat, des Sociétés minières et des fournisseurs de biens et services miniers  pour le développement et le suivi  de la croissance de la fourniture locale au profit du secteur minier; la mise en place de mécanisme permettant de s’assurer que les titulaires des titres miniers ou d’autorisations et les autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière mènent leurs activités dans la préservation des droits humains des populations affectées, notamment leurs droits à un niveau de vie suffisante et à l’amélioration constante de leurs conditions d’existence.

La possibilité de retrait de titre minier en cas d’inconduite notoire vis-à-vis de l’environnement, un début d’encadrement de l’exploitation artisanale, le renforcement de la sécurité au travail, la formation des jeunes, une plus grande représentativité des nationaux dans les entreprises minières, etc.

Certes à notre avis, ce nouveau code minier reste perfectible, comme d’ailleurs toute œuvre humaine sur certains points comme l’homologation des balances utilisées pour peser l’or dans les mines comme celles utilisées dans les postes de douane notamment à l’aéroport pour le contrôle des quantités d’or déclarées, ce qui peut donner lieu à des fausses déclarations.

Il y a aussi que les 10% comme part d’action de l’Etat pouvaient monter à 15%  comme c’est le cas de la Guinée (même le Mali et le Niger dépassent les 10% alors que ce sont les mêmes multinationales).

Même au niveau des IS le Mali et le Niger sont respectivement à 35% et 30%. Toutefois, nous reconnaissons les mérites du CNT qui a adopté cette loi. Dans les textes d’application que la loi prévoit (une quinzaine environ), beaucoup d’aspects seront précisés pour prendre en compte d’autres préoccupations importantes.

En guise d’exemple, prenons le cas de l’indemnisation des populations dépossédées de leurs terres. La politique opérationnelle (OP) 4.12 de la Banque mondiale recommande que les sociétés industrielles ou projets attribuent aux populations, de nouvelles terres équivalentes à celles qu’elles leur ont retirées.

Un décret d’application dans ce domaine devrait donc tenir compte du fait que la terre est le seul moyen de subsistance (base de l’agriculture, élevage, produits pharmacopée, lieux de culte etc.) pour le paysan.

Nous lançons donc un vibrant appel à toutes les OSC et à toute  la population du Burkina : femmes, hommes, jeunes, vieux, intellectuels, médias… à rester vigilants et mobilisés pour l’application effective de ce nouveau code minier qui prend plus en compte les préoccupations environnementales et sociales de notre pays. Au nom des générations futures et au regard des ressources minières épuisables, nous rejetons toute idée de code minier attractif qui remettent en cause les nouvelles mesures intégrées dans le présent code minier.     

 Réseau National pour la Promotion des Evaluations Environnementales

(RENAPEE-BF)