Gestion du budget de l’armée : Le REN-LAC dénonce une « imperméabilité »

Ceci est une tribune du Réseau national de Lutte anticorruption (REN-LAC)  intitulé « Le secret-défense, une entrave à la transparence et à la redevabilité financière ».

Le secret-défense, une entrave à la transparence et à la redevabilité financière.

Depuis 2015, le Burkina Faso est confronté à une guerre meurtrière sans précédent imposée par des groupes armés terroristes. Cette situation a conduit le gouvernement à mettre un accent accru sur les secteurs de la défense et de la sécurité. En conséquence, les budgets alloués à ces deux secteurs ont connu à partir de 2017 un accroissement continu. Si l’objectif clairement affiché par les autorités est désormais la reconquête du territoire national, se pose aussi et surtout la question de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique notamment dans un contexte où malheureusement les acteurs des deux secteurs ont tendance à recourir au secret-défense pour ne pas rendre compte de leurs gestions.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui écume actuellement plusieurs régions du Burkina Faso, des allocations budgétaires importantes ont été accordées aux secteurs de la défense et de la sécurité à partir de 2017. L’objectif ainsi recherché est de renforcer les capacités opérationnelles des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) pour restaurer l’intégrité du territoire national et favoriser le retour des Personnes déplacées internes (PDI) dans leurs localités d’origine.

Entre 2017 et 2021, les budgets des deux secteurs ont presque doublé, passant de 178,52 milliards F CFA à 377,86 milliards F CFA, soit un taux d’accroissement annuel moyen de 20,6% sur la période. Ces allocations représentaient, en 2017, 10,65% du budget global du pays et, en 2021, 19,32%, d’après le Centre d’Études et de Recherche appliquée en Finances publiques (CERA-FP)[1].

Mais en plus de ces allocations budgétaires importantes, des initiatives ont été prises pour susciter des contributions populaires afin de soutenir les différentes forces engagées sur les théâtres d’opération. Après le coup d’État du 24 janvier 2022, un compte bancaire intitulé « Appuis au MPSR ‘‘Numéro 44 35 90 001 562’’ » a été créé à cet effet. Les fonds recueillis doivent contribuer, d’une part, à financer des actions humanitaires au profit des Personnes déplacées internes (PDI) et, d’autre part, à répondre aux besoins des opérations de sécurisation du territoire national dans le strict respect des règles de gestion publique.

À l’évidence, la gouvernance financière des deux secteurs comporte aujourd’hui d’énormes enjeux de sorte que pour l’atteinte des objectifs globaux de sécurité et de développement socio-économique harmonieux, la mise en place de mécanismes de contrôles efficaces et efficients des ressources publiques s’avère indispensable.

Des acteurs imperméables aux mécanismes de contrôle

Malheureusement l’on constate, à l’épreuve des faits, une imperméabilité des acteurs des secteurs de la défense et de la sécurité aux mécanismes de contrôle. À ce sujet, un contrôleur de l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) confiait en décembre 2022 : « Lors des audits, les contrôleurs d’État de l’ASCE-LC rencontrent souvent des réticences de la part des responsables pour l’obtention de certaines pièces justificatives des dépenses de l’armée ou de la sécurité pour des raisons liées au secret-défense et à l’action psychologique. Ces deux notions constituent des entraves aux activités des contrôleurs d’État. [2]»

Ce dernier se fondait sur le fait que la loi organique n°082-2015/ CNT dispose en son article 47 : « Dans l’exécution de leurs missions, les membres de l’ASCE-LC ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité extérieure. Ils peuvent, dans le respect des libertés publiques, recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, à l’exception du secret des délibérations des magistrats, etc. »

À l’image des organes de contrôle et de régulation, la presse et la Société civile se heurtent, elles aussi, souvent à des difficultés d’accès à l’information budgétaire dans ces deux secteurs qui sont fortement caractérisés par la culture du secret. Comme le souligne si bien à propos le Centre genevois pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité (DCAF), cette culture du secret est « le principal ennemi de la transparence dans le domaine de la défense et aussi le pire. Le secret, trop souvent invoqué pour ‘‘protéger les intérêts nationaux en matière de Sécurité’’, limite sérieusement les possibilités de contrôle parlementaire et d’autres formes de contrôle sociétal sur l’exécutif. [3]»

Or la transparence et la redevabilité sont des piliers de la bonne gouvernance à l’échelle d’une institution ou d’un État. La transparence garantit l’accès du citoyen à l’information afin d’exercer son droit de regard sur la gestion des affaires publiques. Elle définit donc le rapport qu’entretient l’État ou la collectivité territoriale avec les citoyens en ce qui concerne la circulation de l’information.

La redevabilité, quant à elle, est le principe au nom duquel tout citoyen peut demander des comptes à son administration et à ses élus sur leurs actions, ou encore sur les dépenses publiques voire sur la performance des services publics. C’est aussi la mesure par laquelle les citoyens peuvent suivre et influencer l’action publique en accédant à l’information gouvernementale et aux instances décisionnelles.

Là où il n’y a ni transparence ni redevabilité prospèrent donc la mal gouvernance et la corruption. Dans cette logique, l’économiste américain Robert Klitgaard schématise la corruption comme le résultat de l’addition du monopole et du pouvoir discrétionnaire à laquelle la redevabilité est soustraite : Corruption = Monopole + Pouvoir discrétionnaire – Redevabilité (Corruption = Monopoly + Discretion – Accountability)[4].

Le contrôle citoyen de l’action publique est sous-tendu par ce droit pour le citoyen de demander des comptes aux gouvernants et par l’obligation pour les gouvernants de rendre compte de leur gestion ou mandat au citoyen. Partant de ce principe, les secteurs de la sécurité et de la défense ne sauraient faire l’objet d’exception sans garde-fous.

Une nécessaire clarification de la notion du secret-défense

Cependant, le constat est que ces deux secteurs souffrent d’un manque de transparence et de redevabilité qui peuvent créer des conditions favorables non seulement à la corruption, mais aussi à la gabegie et impacter négativement les actions de lutte contre le terrorisme. En témoignent certaines allégations de la presse concernant des détournements de fonds destinés à la prise en charge de troupes sur les théâtres d’opérations.

Sans oublier le cas emblématique de l’ancien ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants Jean-Claude Bouda. Ce dernier est poursuivi par la Justice pour « faux et usage de faux en écriture privée, fausse déclaration d’intérêts et de patrimoine, délit d’apparence et blanchiment de capitaux » à la suite d’une plainte du Réseau national de Lutte anti-corruption (REN-LAC).

Par ailleurs, le capitaine Ibrahim Traoré, Président de la Transition, a lui-même dénoncé un embourgeoisement de la hiérarchie militaire, dans une interview accordée à la VOA le 1er octobre 2022, au lendemain de sa prise du pouvoir : « Nous sommes avec les hommes, nous les voyons comment ils tombent souvent pour des ‘‘minabilités’’ et pendant que des chefs sont assis, ils ne se soucient aucunement de l’Homme. L’Homme, c’est important. Il faut tomber avec lui dans l’herbe, combattre, rouler et comprendre la souffrance que nous endurons. Mais si vous vous retrouvez dans des débats logistiques mineurs, pendant que des gens sont en train de devenir des milliardaires derrière. C’est cette bourgeoisie de la hiérarchie que nous déplorons aussi… [5]»

De fait, renforcer les mécanismes de transparence et de redevabilité dans les secteurs de la défense et de la sécurité est devenu un impératif en particulier dans le contexte actuel de la lutte contre le terrorisme. En plus de rendre disponibles pour le citoyen les informations budgétaires et les informations sur les actions menées dans lesdits secteurs, il est important de soumettre ceux-ci aux contrôles administratifs voire au contrôle citoyen. De telles mesures ne peuvent que contribuer à renforcer la confiance des gouvernés vis-à-vis des gouvernants. D’autant que les autorités publiques, quelles qu’elles soient, ne détiennent pas l’information en leur propre nom, mais au nom du citoyen et restent redevables envers lui.

Dans cette dynamique, deux choses paraissent essentielles. La première serait de clarifier le champ d’application du secret-défense (souvent invoqué abusivement) qui limite les possibilités de toute forme de contrôle. Une telle mesure pourrait renforcer la transparence et la redevabilité dans les secteurs de la défense et de la sécurité à travers l’accès aux informations sur les budgets et les dépenses.

Ce serait aujourd’hui une erreur pour les acteurs des deux secteurs de vouloir maintenir l’opacité sur la gouvernance financière. Non seulement le budget et son exécution ne sont pas des éléments pertinents à classer dans le volet secret-défense, mais aussi les opinions ont évolué avec une exigence de redevabilité de plus en plus forte de la part du citoyen. Du reste, la 17e édition des Journées nationales du Refus de la Corruption (JNRC) organisées par le REN-LAC en décembre 2022 sur le thème « Corruption et terrorisme au Burkina Faso : quelles perspectives ? », ainsi que la Conférence régionale sur la participation citoyenne aux initiatives de transparence et responsabilité financière du secteur de la Sécurité organisée en mars 2023 par l’ASCE-LC et la DCAF, ont toutes formulé des recommandations pertinentes dans ce sens.

La seconde serait de donner des suites administrative et judiciaire aux différentes plaintes et allégations de corruption mettant en cause les acteurs de la défense et de la sécurité, et de tenir le citoyen informé des résultats. Il est primordial que ce dernier ne perçoive plus ces deux secteurs comme le lieu par excellence de l’opacité et de l’impunité. Il y va de l’intérêt général.

Le 11 avril 2023

Le Secrétariat exécutif

[1] Centre d’Études et de Recherche appliquée en Finances publiques (CERA-FP), « Rapport d’analyse de la répartition des dépenses publiques consacrées au secteur de la défense et de la sécurité et aux secteurs sociaux au Burkina Faso sur la période 2017-2021 », décembre 2022

[2] Autorité supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), « Secret-défense et contrôle des dépenses de l’Armée ». Communication livrée à l’occasion de la 17ème édition des Journées nationales du Refus de la Corruption (JNRC) organisée par le Réseau national de Lutte anti-corruption, Ouagadougou, 9 décembre 2022

[3] DCAF, « Développement de l’intégrité et réduction de la corruption dans le secteur de la défense – Recueil des meilleures pratiques », Genève, 2013, p.5

[4] Klitgaard, Robert (1995), Combattre la corruption, Paris, Nouveaux Horizons, 228 p. (édition originale : Controlling corruption, University of California Press, 1988)

[5] « Burkina Faso : le capitaine Ibrahim Traoré en exclusivité », interview diffusée par VOA le samedi 1er octobre 2022. https://www.voaafrique.com/a/burkina-faso-le-capitaine-ibrahim-traor%C3%A9-en-exclusivit%C3%A9/6771674.html