Performance du système de gestion des marchés publics : nette amélioration, selon l’ARMP.

Le jeudi 29 décembre 2011, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a remis son rapport d’activités 2010 au Premier ministre. Elle a organisé une conférence de presse ce 30 décembre pour expliquer le contenu de ce rapport. Si les indicateurs de gestion des marchés publics sont « en nette amélioration », il demeure cependant des irrégularités.

Indicateurs en nette amélioration selon le président du Conseil de régulation de l’ARMP,  Justin Bouda, livrant la substance du rapport d’activités 2010 de la structure. Entre autres, le pourcentage de marchés publics conclus dans le délai de validité des offres est passé de 18,52% en 2009 à 59,85% en 2010 ; la proportion des procédures de gré à gré est en baisse,  passant de 8,83% en 2009 à 4,64% en 2010.

Malgré ces chiffres, il demeure des problèmes, qui se traduisent par le nombre accru de différends soumis au Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMP, différends qui sont passés de 418 en 2009 à 673 en 2010. Sur l’ensemble des décisions rendues par le CRD, 94 ont annulé des marchés pour insuffisances dans la gestion de la procédure de passation et 113 ont résilié pour cause d’inexécution totale et partielle des marchés.

Des entreprises se sont également montrées indélicates et 9 d’entre elles ont été suspendues des marchés publics pour une durée de deux ans. Elles se sont entre autres, rendues coupables de falsification de documents administratifs et de cautions bancaires.  Cette falsification fait partie des anomalies constatées par l’Autorité. Il faut y ajouter la mauvaise gestion des offres et échantillons, le refus de vendre des dossiers d’appel à concurrence, l’indisponibilité des dossiers d’appel à concurrence, le non respect du  délai règlementaire de publication, le non respect de la confidentialité, etc.

L’ARMP a également rencontré des difficultés dans l’accomplissement de sa mission, dont l’inexécution des décisions du CRD par certaines autorités contractantes, le manque d’autonomie financière et de locaux.

D’où elle a formulé cinq recommandations allant de la mise en place d’un mécanisme de sanctions efficaces à l’encontre des autorités contractantes qui n’exécutent pas les décisions à l’amélioration par ces dernières de la communication avec les différents acteurs intervenant dans les marchés publics et l’obligation contraignante de versement des sommes dues à l’ARMP au titre de la vente des dossiers d’appel à concurrence.

Pour rappel, l’ARMP a été mis en place le 9 mai 2007,  et sa mission est la régulation des marchés publics, la formation des acteurs et le règlement des différends  nés de l’attribution et l’exécution des marchés.