Loi de finances 2015 : Nestor Bassière attire l’attention du CNT sur une « arnaque »

Le 29 décembre 2014, le Conseil national de la transition, organe législatif de la transition burkinabè, procédera au vote de la loi de finances 2015. Pour Nestor Bassière, ancien député à l’Assemblée nationale au titre de l’opposition et par ailleurs inspecteur des impôts, l’article 29 de cette loi de finances, qui comporte une réforme fiscale sur le foncier,  est une « arnaque ».  Elle permettrait de « transférer les biens longtemps volés au peuple » et instaurerait une injustice fiscale en ce sens que les plus pauvres payeront plus que les plus riches. Lisez sa lettre ouverte au président du CNT pour plus de précision.

Les réformes fiscales entreprises ces dernières années au Burkina Faso n’ont pas toujours tenu compte d’un principe fondamental du prélèvement fiscal : « La capacité contributive des contribuables ».

En effet, toute réforme qui se veut être juste, équitable et légitime, doit tenir compte impérativement de la base imposable (valeurs des biens imposés) surtout en matière de droits de jouissance et de propriété ou contrairement aux impôts directs, le prélèvement fiscal à une contre-partie déterminée.

Avantage pour les « prête-noms ». Le projet de réforme fiscale au titre de la loi de finances gestion 2015 relatif aux mutations à titre onéreux des terrains bâtis et non bâtis à usage d’habitation est une « arnaque » juste pour transférer les biens volés au peuple sous des « prête-noms » ou de « fausses donations »par l’ancien régime.

En effet selon l’ article 29 de la loi de finances de l’Etat gestion 2015 : « il est institué au titre de l’année 2015, une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations de propriété d’usufruit de bien immeuble à usage d’habitation appartenant à des personnes physique ou morale de droit privé.

Ce qui dit l’article 29. A ce titre nonobstant les dispositions des articles 33 ;66 paragraphe 1 et 192 de la loi n°26-63 AN du 24 Juillet 1963 portant code de l’enregistrement et du timbre et de l’impôt sur les valeurs immobilière, les tarifs forfaitaires ci-après sont dus au titre des droits de mutations volontaires de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à usage d’habitation au cours de l’année 2015 :

• Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso : trois cent mille (300.000) francs CFA pour le terrain nus et cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les terrains bâtis.
• Ces coûts sont réduits d’un tiers (1/3) pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de la moitié pour ceux situés dans les autres communes… »

Si cette réforme pourrait se comprendre pour les terrains nus dans la mesure où elle pourra favoriser la sécurisation foncière et conduire à une mise en valeur des nombreux terrains nus, elle se montre inopportune pour les terrains mis en valeur car sources d’énormes pertes pour le trésor public et du non-respect de la capacité contributive.

Réforme illégitime. Il n’est donc pas convenable que le gouvernement de la transition accepte une telle réforme qui n’est ni légitime ni équitable mais juste pour permettre de transférer les biens longtemps volés au peuple.

A titre illustratif, deux personnes ayant investi (valeurs du terrain + investissements) respectivement une maison d’une valeur de dix (10) millions et un immeuble d’une valeur de dix (10) milliards payeront le même droit de mutation « 500.000 » francs.

Prélèvement fiscal, justice fiscale. Il ne faut pas perdre de vue que le prélèvement fiscal doit tendre vers une justice fiscale qui veut que les plus riches payent plus que les plus pauvres payent moins.

Monsieur le Président dans votre discours à l’ouverture de la session unique du CNT vous déclarez que le CNT sera tout sauf une chambre d’enregistrement des lois. Le 29 Décembre 2014 votre auguste Assemblée installée par le peuple et pour le peuple adoptera probablement le projet de budget de l’Etat gestion 2015.

Au regard des raisons évoquées plus haut permettez-moi d’attirer votre attention sur les conséquences du vote de cette réforme fiscale.

Le CNT ne sera pas une chambre d’enregistrement. En effet disposant d’une large majorité au sein de la 5ème législature le gouvernement de Monsieur Blaise Compaoré a voulu tout simplement sécuriser leur patrimoine foncier mal acquis sentant la fin de son régime très proche et nous proposons le retrait pur et simple de cette réforme de la loi de finances session 2015 ou à la limite nous un amendement à l’introduction d’une base imposable sociale au-delà de laquelle les dispositions en vigueur s’appliqueront.

Cela permettra de rétablir une justice fiscale car cette réforme loin d’apporter des recettes supplémentaires pour le budget de l’Etat, va tout simplement permettre aux voleurs des biens d’en jouir impunément.

Tout en espérant que les choses ne seront plus comme avant, et que le peuple sera rétabli dans ses droits veuillez agréer Monsieur le Président mes salutations distinguées.

Nestor B. BASSIERE

Inspecteur des impôts

Ex député à l’Assemblée nationale