Tribune : « Je suis déçu de la justice burkinabè »

Un justiciable et commerçant burkinabè relate dans l’écrit qui suit le calvaire qu’il dit endurer depuis quelques années dans les couloirs de la justice.

Après 17 années  passées en Italie, j’ai décidé d’entrer au Faso avec ma petite famille en 2009. J’étais à la recherche d’un local  pour la mise en exécution de mon projet d’ouverture d’un restaurant Italien à Ouaga.

J’ai trouvé un local désaffecté qui appartenait au projet ZACA. J’ai dû informer  la police pour  déloger des délinquants qui ont été conduits à la MACO.

Pièce : Voir mention dans le registre  de la police en date du 13 Mai 2009.

C’est dans cet objectif que le projet ZACA et moi avions signé un contrat de bail le 27 mai 2009 à usage mixte moyennant un loyer de 50 000f/mois. Le projet était bien informé que j’envisageais exploiter un restaurant italien et je devais pour ce faire, effectuer plusieurs modifications vu qu’il s’agissait d’un repère de délinquants.

Pièce : contrat de bail à usage mixte renouvelable par tacite reconduction.

J’ai été obligé de donner la parcelle de ma fille en garantie pour obtenir un concours bancaire. Ce qui m’a permis d’exécuter les différents travaux et investissements qui s’élèvent à la somme de 2 5561 915 F CFA.

Pièce : lots de factures d’investissement d’un montant de 2 5561 915 F CFA.

Ensuite, j’ai exploité mon restaurant pendant plus d’une année. Le 1^er septembre 2010, j’ai procédé à la mise en location gérance de mon fonds de commerce au profit de Dame Alemu Haragua, moyennant le paiement d’un loyer de 400 000 F CFA pour la location du fonds de commerce.

Pièce : Contrat de location du fonds de commerce.

En septembre 2011, Dame Alemu Haregua a accusé des arriérés de loyer. J’ai été contraint de l’attraire en référé devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Pièce : procédure de reféré contre Dame Haregua.

Au même moment Dame Alemu s’est rapprochée du projet ZACA pour négocier que je sois évincé et qu’il soit signé un contrat de bail à son profit.

Contre toute attente, le jour de l’audience de référé du 23 Septembre, après leur concertation, le projet ZACA a procédé à la signature d’un contrat de bail au profit de Dame Alemu, en date  de 23 septembre et paradoxalement prenant effet le 1^er septembre.

Il est clair qu’il y avait une connivence entre ces deux parties de sorte à permettre à Dame Alemu de demeurer sur les lieux.

Pièce : contrat de bail entre le projet ZACA et Dame Alemu Haregua sur le même local.

Je venais ainsi d’être évincé alors que mon contrat avec le projet ZACA était toujours en vigueur. Par jugement en date du 28 juin 2012, le tribunal de commerce de Ouagadougou a rendu la décision suivante :

Par ces motifs

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

Déclare l’action de M. Belem Tahuré recevable en la forme ;

Au fond, l’en déboute ;

Fait droit à la demande reconventionnelle du projet ZACA en la forme ; au fond, dit que le contrat de bail est rompu du fait de M. Belem Tahuré.

Condamne M. Belem Tahuré à payer au projet ZACA la somme de 1 150 000 F CFA représentant vingt-trois mois (23) d’arriérés de loyer d’octobre 2009 à août 2011, outre la somme de 600 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens et celle de 100 000 F CFA pour procédure abusive et vexatoire ;

Condamne Belem Tahuré aux dépens ; »

Pièce : Jugement du Tribunal de commerce. Contre ce jugement, j’ai relevé appel. Par arrêt n°67 du 07 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour d’Appel a rendu la décision suivante :

 

Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme

Rejette l’exception d’irrécevabilité de l’acte d’appel soulevé par le projet ZACA.

Déclare les appels recevables.

Au fond :

Infirme partiellement le jugement attaqué ; statuant à nouveau ; Dit que le contrat de bail a été rompu du fait du projet ZACA.

Déboute M. Belem Tahuré de toutes ses demandes comme étant mal fondées ;

Déboute le projet ZACA de sa demande de dommages et intérêts et de frais non compris dans les dépens. Confirme les autres dispositions du jugement. Met les dépens à la charge des parties chacune pour moitié.

Pièce : (voir arrêt n°67 du 07/06/2013).

Contre cet arrêt n°67 du 7 juin 2013, j’ai fait une requête afin de me pourvoir en cassation en date du 7/08/2013 (voir (requête afin de pourvoi en cassation).

Après la décision de justice de la cour d’appel de Ouaga rendue le 07 juin 2013, j’avais deux mois pour faire le pourvoi en cassation, c’est-à-dire jusqu’au 07 août 2013.

Cela a été fait le 07 août aux environs de 16h 30mn en ma présence et l’Avocat ; déposé au greffe central de la Cour de cassation chez Mme Zoungrana.

Pièce : Requête afin de pourvoi en cassation.

 Après, celle-ci nous a informé que le pourvoi allait maintenant suivre la procédure.

Après nous avions reçu le mémoire du projet ZACA. Et le 27/02/2014, nous avions transmis le mémoire en réplique plus pièces au greffe central de la Cour de cassation.

Pièces : Bordereau d’envoi plus le mémoire en réplique.

Après plus d’une année d’attente, le dossier est enfin programmé pour l’audience du 13 novembre 2014 pour les observations des parties. Le 13 novembre, je me suis rendu à la salle d’audience ; le conseiller Kambou Kassoum a renvoyé l’affaire pour le 18 décembre 2014 pour motif qu’ils n’ont pas eu le temps de traiter le dossier vu la situation nationale.

Le 18 décembre, je me suis encore rendu à la salle d’audience. Le conseiller Kambou Kassoum, après avoir lu le rapport, il n’y avait pas d’observation à faire. Ensuite, le dossier a été mis en délibéré pour le 8 janvier 2015. Le jeudi 8 janvier, je me suis encore rendu à la salle d’audience. Ce jour-là, il y avait seulement mon dossier en délibéré et une affaire nouvelle.

J’étais seul dans la salle d’audience comme justiciable et aucun avocat était présent. J’étais seul face aux quatre magistrats (le président de la chambre commerciale M. Bonzi Claude, le Conseiller M. Kambou Kassoum, l’autre conseiller dont je ne connais pas le nom (…), et enfin le greffier madame Kafando/Ouédraogo Hélène).

« A l’heure où je vous parle, je n’ai plus rien »

Contre toute attente, le président commence  la délibération en disant que le pourvoi n’est pas recevable en la forme et me condamne à payer 400 000 F CFA de frais d’honoraire au profit du projet ZACA.

Je me suis approché à la barre leur dire que le droit n’a pas été dit et en plus, si le pourvoi n’est pas recevable, vous ne pouvez pas aller dans le fond prononcer publiquement la condamnation à payer 400 000 F CFA de frais d’honoraire au projet ZACA.

Donc dans ce cas, remettez-moi le dossier pour que je puisse l’envoyer au ministère de la justice pour examen car je suis sûr et certain que le pourvoi est bien recevable parce qu’il a été introduit dans les formes et délais prévus aux articles 593 et suivants du code de procédure civile ; déposé au greffe de la Cour de cassation.

C’est à ce moment qu’il  y a eu une altercation entre les magistrats et moi. Ensuite, j’ai été menotté par les GSP et conduit au violon du parquet général. Il était presque 10h. Je suis resté au violon sans boire ni manger.

Ce n’est qu’aux environs de 17h que le substitut du procureur m’a auditionné pendant 5 à 10 mn et ensuite il m’a dit que je pouvais rentrer chez moi. Et c’est avec ma chemise en lambeau que j’ai quitté le palais de justice de Ouagadoudou.

 Je suis vraiment déçu de la justice burkinabè. C’est une parodie de justice. Chers camarades, voici quelques extraits des motivations de la décision de l’arrêt n°67 du 7/06/2013 rendue par les juges de la Cour d’appel de Ouagadougou (président de la chambre commerciale M. Sou Sami Evariste Djatiné, conseillers madame Yaméogo Béatrice et M. Brahima Séré, (voir extrait n°1 et n°2, prière   lire attentivement).

A l’heure où je vous parle, je n’ai plus rien et pendant ce temps ma co-contractante Dame Haregua de nationalité éthiopienne et son époux M. Ivres Olivier (Français) sont toujours en train d’exploiter mon fonds de commerce. Le DG du projet ZACA, M. Sankara Moussa quant à lui, jouit paisiblement du loyer chaque fin de mois.

Je tiens à préciser que j’ai contracté un prêt bancaire en mettant en garantie la parcelle de ma fille pour mettre sur pieds ces différents travaux et investissements qui s’élèvent à la somme de 25 561 915 F CFA dont le remboursement est demandé urgemment.

Pièces : lots de factures d’investissement d’un montant de 25 561 915 F CFA.

Cela fait maintenant plus de 3 ans que je ne reçois plus les frais de loyer car, lorsque je voulais expulser Dame Haregua pour arriérés de 4 mois de loyer correspondant à 1 600 000 F CFA, c’est en ce moment que le DG a signé un contrat avec elle sur le même local. A partir du 31/08/2011 au 31/01/2015, soit 41 mois x 400 000 F – 16 400 000 F CFA.

Allez-y faire un audit sur le projet ZACA pour voir si le DG verse cette somme dans les comptes de l’Etat burkinabè. Le comportement du DG n’est ni plus ni moins l’exploitation de la chose d’autrui. Le DG du projet ZACA, M. Ivres Olivier et son épouse Kinfe Haregua sont-ils des citoyens intouchables dans le pays des Hommes intègres ?

Car aller jusqu’à vouloir étrangler un justiciable burkinabè pour les protéger. Je sollicite à son Excellence Monsieur le Président du Faso, le Premier ministre, le Ministre de la Justice de saisir la cellule juridique au sein du premier ministère pour procéder à la saisine du dossier à la cour de cassation pour examen car il y a vraiment une injustice grave.

 Nous avons effectué plusieurs aller et retour à la cour de cassation pour pouvoir avoir le document de la motivation de la non recevabilité du pourvoi déposé en date du 7/08/2013 au greffe centrale de la cour de cassation. Mais malheureusement nous n’avons pas pu obtenir l’arrêt rendu par la Chambre commerciale en date du 8/01/2015.

Nous étions contraint de déposer une lettre de décharge en date du 23/01/2015 au greffe centrale de la cour de cassation. (Voir lettre de décharge en date du 23/01/2015).

Si par miracle le pourvoi est irrecevable en la forme ; c’est la décision de la cour d’appel qui est maintenue. Cette décision de la cour d’appel dit qu’il y a rupture abusive du contrat mais elle a refusé de me dédommager car le DG du projet ZACA est intouchable puisqu’il est protégé par les magistrats. Cela signifie que le droit n’a pas été dit à la cour d’appel. C’est une parodie de justice. Dans les jours à venir, un sit-in est prévu devant le siège du projet ZACA.

J’interpelle encore le Premier Ministère de saisir la cellule juridique pour procéder à un redressement judiciaire afin de pouvoir me dédommager. Ensuite je pourrai trouver un autre local pour reprendre mes activités car à présent je suis comme un mort-vivant. Comme vous l’avez si bien dit : Excellences Monsieur le président du Faso, Monsieur le Premier Ministre que : PLUS RIEN NE SERA COMME AVANT DANS LE PAYS DES HOMMES INTEGRES.

 Tahuré BELEM

79 11 33 19

Photo : « C’est avec une chemise en lambeau que j’ai quitté le palais de justice », affirme Tahuré Belem

NDLR : Nous avons pu entrer en contact avec le DG du projet ZACA et attendons la réaction de son avocat.