Le CSC et l’ARCEP ne reconnaissent pas la société « AFRI TNT »

Le Conseil supérieur de la communication et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes déclarent, dans ce communiqué conjoint, que les activités de la société « AFRI TNT »  sont illégales, car n’ayant reçu aucune autorisation.

Le Conseil supérieur de la communication (CSC) et l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) ont constaté depuis un certain temps qu’une société dénommée « AFRITNT» se livre à des activités de diffusion en TNT et de commercialisation d’offres de bouquets de chaînes de télévision et de décodeurs TNT au Burkina Faso.

Celle-ci se comporte à la fois comme un opérateur de diffusion de la TNT et un distributeur de services audiovisuels, alors qu’elle n’a bénéficié d’aucune autorisation de mettre en œuvre ou d’exploiter ce genre de services, ni du CSC ni de l’ARCEP.

Les deux autorités de régulation attirent donc l’attention du public sur leur illégalité et précisent qu’elles ignorent l’existence de l’entreprise « AFRITNT ».

En effet, la mise en œuvre de la télévision numérique de terre (TNT) s’inscrit dans un cadre juridique bien défini dans notre pays. Il s’agit de la loi N°022-2013/AN du 23 mai 2013 portant règlementation de la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique au Burkina et ses textes d’application. Aux termes de l’article 10 de cette loi, « la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle de terre est assurée par des opérateurs de diffusion créés sous forme de sociétés de droit burkinabè et titulaire d’une licence individuelle dans les conditions fixées par la loi 061-2008 du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso ».

De fait, « AFRITNT » ne dispose d’aucune licence pour être opérateur de diffusion. Par ailleurs, la société « AFRITNT » se comporte comme un distributeur de chaines de télévision à péage alors qu’elle n’a aucune autorisation du CSC en la matière ; ce qui rend ses activités et toute la campagne publicitaire qui les accompagne illégales. Ce faisant, « AFRITNT » se rend coupable d’actes de piraterie, en violation totale des textes régissant le droit d’auteur au Burkina Faso.

Au regard du caractère illégal des activités de « AFRITNT », le CSC et l’ARCEP attirent l’attention des consommateurs et du public, sur les risques auxquels ils s’exposent par l’achat des services et des équipements proposés par cette société.

Les deux institutions déclinent toute responsabilité pour ces offres d’équipements TNT, qui n’ont subi aucun contrôle de conformité aux normes techniques définies dans le cadre de la TNT.

En tout état de cause, les décisions appropriées ont été prises pour mettre fin à cette activité illégale.

Fait à Ouagadougou le 07 mars 2015

Ont signé :

La Présidente du Conseil supérieur de la communication (CSC)

Nathalie SOME

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Le Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Mathurin BAKO

Officier de l’Ordre National