Burkina : Le « nouveau » code électoral adopté

Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté par 75 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions sur 88 votants, ce 7 avril 2015,  le projet de loi portant modification de la loi N°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral. Cette loi modificative, si elle est promulguée par le Président du Faso, intègre de nombreuses réformes dans l’organisation électorale au Burkina.

Finalement, le scénario des 30 et 31 octobre 2014 ne s’est pas réédité ce 7 avril 2015 au Conseil national de la transition. Quelques tirs de gaz lacrymogène et de course-poursuite entre forces de l’ordre et manifestants ont été observés à moins d’une heure de l’ouverture de la plénière, mais les forces de sécurité ont pu vite maîtriser la situation, sous les ovations de manifestants pro-relecture du Code électoral.

Conditions d’inéligibilité. Parlant de cette relecture, elle reprend, pour commencer, les dispositions de la Charte africaine de la démocratie et de la bonne gouvernance. En ses articles 135, 242 et 166, la nouvelle loi exclut de la présidentielle, des législatives et des municipales, « toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à tout autre forme de soulèvement, sont inéligibles ».

A préciser que ces dispositions ne concerneront que les élections présidentielle et législatives d’octobre 2015 et municipales de janvier 2016.

Commentaires. Cette formulation a créé de nombreux commentaires lors du  débat général à la plénière. Pour plusieurs députés, il aurait été préférable de mieux clarifier cette disposition afin de désigner « clairement » les dignitaires de l’ancien régime.

Mais le rapporteur de la Commission des affaires institutionnelles, Wilfried Zoundi, a indiqué vouloir s’appuyer sur la Charte africaine adoptée par plusieurs Etats afin de mieux asseoir le caractère impersonnel de la loi et pour qu’elle ne soit pas accusée de « diktat des vainqueurs sur les vaincus ».

Le ministre de la sécurité, Auguste Denise Barry, porteur du projet de loi, lui a emboîté le pas, assurant par ailleurs que les « personnes concernées n’échapperont pas ».

Il ajoute aussi que le gouvernement s’est inscrit dans une dynamique de responsabilité et qu’il s’assumera jusqu’au bout. Du reste, il a demandé à laisser la chance à la justice de jouer aussi sa partition. Les différentes commissions ont salué l’adoption de cette loi qui est, selon elles, un « tournant décisif » de l’Histoire du Burkina.

D’autres réformes. Outre ces nouvelles conditions d’inéligibilité, le nouveau code électoral intègre les candidatures indépendantes aux différentes élections. Une « avancée » saluée par les députés représentant la société civile.

Le Code électoral interdit également les gadgets électoraux lors de la campagne électorale. L’article 68 ter dispose en effet que « les pratiques publicitaires à caractère politique, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets de visibilité à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur usage, les dons et les libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont interdits quatre vint dix jours avant tout scrutin ».

Le nouveau texte s’oppose également à l’utilisation des biens de l’Etat à des fins électoralistes. « L’utilisation d’attributs, biens ou moyens de l’Etat, comme ceux d’une personne morale publique, d’une institution ou d’un organisme public notamment une société, un office, un projet d’Etat et une institution internationale à des fins électoralistes est interdite sous peine de sanctions (…) », dispose enfin l’article 68 quarter.

Enfin, la loi qui a été adoptée par les membres du CNT porte désormais à 25 millions de F CFA la caution des candidats à la présidentielle.

L’ex-majorité vote contre. Le groupe parlementaire de l’ex-majorité politique a voté contre le projet de loi, estimant qu’il sème la graine de la division. Après avoir usé de son maillet pour signifier l’adoption de la loi (75 pour, 10 contre et 3 abstentions sur 88 votants (86 présents et 2 procurations), le président du CNT, Sheriff Sy, a signifié que le peuple burkinabè demeure le seul souverain.

« Notre peuple s’est exprimé lors de l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014, notre peuple continue de s’exprimer pour conduire notre pays vers la renaissance démocratique qui commencera en octobre 2015 », a déclaré Sheriff Sy avant de souhaiter « bonne soirée » aux députés et à ses « invités ».