Fraudes fiscales : le CNT engage la chasse aux mauvais contribuables

Ceci est un communiqué de la direction générale des médias du Conseil national de la transition relatif à  la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les fraudes fiscales. 

Le Conseil national de la transition a installé, le vendredi 10 juillet 2015, les membres de la commission d’enquête parlementaire sur « les fraudes fiscales, les restes à recouvrer des régies des recettes ainsi que les chèques revenus impayés du Trésor ».

En effet, conformément au règlement du Conseil national de la transition, les députés de la transition avaient examiné et adopté une proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur les sujets précités, en séance plénière le mardi 30 juin 2015. La fraude fiscale étant perçue comme le détournement illégal d’un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques.

Le règlement du CNT en son article 122 stipule  que  « le Conseil national de la transition règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi relative aux lois de finances. » La création de cette commission d’enquête résulte donc d’une décision prise par l’organe législatif de la transition de combattre les pratiques de gabegies, de népotisme, d’enrichissement illicite et de corruption. L’exercice consistera à identifier les débiteurs du trésor public aux fins de réclamer les dus. L’objectif étant de créer les conditions pour un respect rigoureux des règles économiques.

Dans son adresse au cours de l’installation des membres de la commission d’enquête, le président du Conseil national de la transition, Moumina Cheriff SY a souligné la nécessité pour lesdits membres de travailler en équipe avec une rigueur soutenue pour dit-il « aller chercher le mal, jusque dans les racines ».

Il ressort que depuis 2012 au Burkina Faso, les mauvaises pratiques économiques ont provoqué un préjudice estimé à plus d’un milliard de francs CFA par an. Le Premier ministre Yacouba Isaac Zida, dans son discours sur la situation de la nation, soulignait également qu’au niveau des finances publiques « l’exécution des opérations financières de l’Etat est ressortie déficitaire à la fin décembre 2014, sur la base des estimations provisoires. Le déficit global base engagement s’est établi à 135,3 milliards de FCFA à fin décembre 2014, contre un déficit de 210,9 milliards de FCFA, en 2013. »

La commission d’enquête parlementaire ainsi installée a pour but d’informer le CNT sur des faits déterminés en lien avec les fraudes fiscales, les restes à recouvrer des régies des recettes ainsi que les chèques revenus impayés du Trésor, sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une procédure judiciaire.

L’initiative de l’enquête parlementaire entre en droite ligne dans les missions de contrôle de l’action gouvernementale par le parlement. Elle participe à l’amélioration du recouvrement et de la gestion des ressources budgétaires dans notre pays.

La décision  portant composition des membres de la commission d’enquête parlementaire indique clairement que les huit membres sont issus des groupes constitués du Conseil national de la transition. Les membres ont été désignés à la proportionnelle des groupes LDJ (Liberté -Démocratie-Justice), FDS (Forces de défense et de sécurité), OSC (Organisations de la Société Civile), ARD (Alliance pour la République et la Démocratie). Les différents membres de la commission ont été retenus sur la base de leur profil adapté et de leurs expériences en lien avec les questions à résoudre.

Dans sa démarche, la commission peut procéder à des auditions et effectuer des missions sur pièces et sur place. À l’issue de quarante-cinq jours de travaux au plus, ladite commission d’enquête parlementaire rédigera un rapport à même d’intégrer des recommandations ou même aboutir au dépôt d’une proposition de loi relatif à la problématique. Le rapport établi par la commission d’enquête parlementaire sera remis au Président du Conseil national de la transition pour toute fin utile.

La Direction générale des médias du

Conseil national de la transition