Burkina : L’Ordre des avocats exige la levée du mandat de dépôt de Me Traoré

Ceci est une déclaration de l’Ordre des avocats, après une Assemblée générale, sur l’incarcération de Me Mamadou Traoré, ancien bâtonnier, dans le cadre du dossier sur le putsch du 16 septembre 2015.

L’Ordre des Avocats du Burkina Faso, réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, le vendredi  6 Mai 2016 à 16 h à la Maison de l’Avocat sise au palais de justice de Ouagadougou, aux fins d’examiner la procédure initiée contre  Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier, arrêté et incarcéré à la Maison d’Arrêt et de Correction des Armées (MACA)  depuis le  25 avril 2016, suivant  ordre de poursuite du Procureur Général près la Cour d’appel de Ouagadougou.

Du rappel des faits il est ressorti  que :

Le 30 mars 2016  le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats recevait du Procureur Général une  correspondance l’informant  que le juge d’instruction militaire entendait poursuivre Maître Mamadou TRAORE pour diverses infractions, et qu’à cet effet il le consultait conformément à l’article 6 du Règlement n° 05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA.

Le 1^er avril 2016, en réponse, le  Bâtonnier signifiait au Procureur Général que sa  lettre ne contenait  aucun élément  lui permettant d’être consulté  » et de donner une opinion au sens de l’article 6 précité.

Par conséquent, il invitait le Procureur Général à lui «  communiquer les éléments de faits qui incriminent maître  Mamadou TRAORE […] ».

C’est dans cette attente que les avocats apprenaient,  le 15 avril 2016, par voie de presse que Maître Mamadou TRAORE faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international « MUTATIONS dans sa parution n°99 du 15 au 30  avril 2016 ».

C’est alors que le Conseil de l’ordre, réuni en session extraordinaire le 20 avril 2016, instruisait le Bâtonnier, d’une part de vérifier la réalité de ce mandat d’arrêt, et d’autre part d’indiquer aux organes de poursuite que Maître Mamadou TRAORE n’était pas en fuite, mais  était  présent à Ouagadougou et joignable.

L’émission d’un mandat d’arrêt international dans ces circonstances ne pouvait donc pas juridiquement se justifier.

Cette mission a été effectivement accomplie par le Bâtonnier avec la Secrétaire de l’Ordre.

Le 21 avril 2016, Maître Mamadou TRAORE, recevait  directement du juge d’instruction militaire et non par l’intermédiaire du Bâtonnier, contrairement à l’information véhiculée, une convocation à comparaitre  par- devant lui  le 25 avril 2016.

Répondant à la convocation du juge, Maître Mamadou TRAORE se verra notifié sur  le champ un mandat de dépôt et est depuis lors détenu à la MACA.

 Sur ce, L’assemblée Générale :

1- CONSTATE :

– Avec regret et indignation que le Procureur Général n’a daigné donner  aucune suite à la demande de communication des éléments de faits formulée par le Bâtonnier, éléments pourtant indispensables à sa consultation.

– Qu’en donnant l’ordre de poursuite dans ces circonstances, Monsieur Laurent PODA,  Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou  a délibérément violé l’article 6 du Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA du 25 septembre 2014,  qui édicte que : « Les avocats, dans l’exercice de leur profession, bénéficient de l’immunité de parole et d’écrit.

Ils ne peuvent être entendus, arrêtés ou détenus, sans ordre du Procureur Général près la Cour d’Appel ou du Président de la Chambre d’Accusation, le Bâtonnier préalablement consulté […].

– Que de plus, les autorités de poursuite se répandent malheureusement dans la presse dans des déclarations toutes aussi inexactes  qu’inquiétantes.

2- REAFFIRME son attachement à une justice libre et indépendante, ainsi qu’à l’égalité de tous devant la loi, et n’entend nullement soustraire l’un des siens à l’obligation de répondre des actes qui peuvent lui être reprochés ;

3- REAFFIRME ce même attachement au strict respect de la loi par tous les acteurs judiciaires, qu’ils soient de poursuite, de défense ou de jugement ;

4-RAPPELLE que la notion de consultation implique que soit mis à la disposition de l’institution consultée les éléments de faits  lui permettant de se prononcer objectivement.

5– RAPPELLE que si  l’article 6 du Règlement n°05/CM/UEMOA apporte à  l’Avocat  une garantie d’indépendance et de liberté, c’est pour assurer au justiciable une défense totale et sans concession.

6- RAPPELLE qu’aucun obstacle légal, y compris le secret de l’instruction, n’empêche le Procureur Général de porter les faits en cause à la connaissance du Bâtonnier, d’une part parce que la disposition légale imposant cette communication émane d’une norme communautaire et par conséquent  supérieure à la loi pénale burkinabè, et d’autre part parce que le Bâtonnier lui-même reste tenu au secret de l’instruction et ne peut s’en délier que dans les conditions prévues par la loi ;

En conséquence, L’Assemblée Générale :

7-CONDAMNE avec  la plus grande fermeté la procédure  totalement illégale   entreprise contre maître Mamadou TRAORE.

8-EXIGE l’annulation de l’ordre de poursuite illégal donné par le Procureur Général près la Cour d’appel, et subséquemment la levée immédiate et sans condition du mandat de dépôt émis par le Juge d’instruction militaire.

9–S’INDIGNE profondément et s’inquiète de ce que  le Procureur Général ait pu, selon ses propres affirmations relayées par voie de presse, émettre  un ordre de poursuites pour des faits supposés aussi graves, sans avoir au préalable disposé d’aucun élément tangible d’appréciation de la part du demandeur de cet acte grave.

10-DENONCE ET SE DEMARQUE des allégations infondées par voie de presse de monsieur Laurent PODA, Procureur Général près la Cour d’appel, tendant  à faire croire que  le Bâtonnier aurait cherché à faire un « deal » pour obtenir que Maître TRAORE Mamadou ne soit pas incarcéré.

11–PREND  l’opinion nationale et internationale à témoin des suites  que les Avocats, hautement mobilisés au plan national et international, réserveront à ces dérives graves,  répétées et réitérées  par les autorités de poursuites,  dont elles seront tenues  pour seules  responsables.

Ouagadougou, le 07 Mai 2016

Le Bâtonnier

Le Président de l’Assemblée Générale  Extraordinaire

La Secrétaire de l’Ordre

 Secrétaire de séance