Burkina : Blaise Compaoré ne sera pas jugé pour attentat à la Constitution (Procureur)

Sur les dossiers en instance à la Haute cour de justice, une conférence de presse a été animée ce vendredi 30 septembre 2016. Celle-ci a été conduite par le procureur général près la Cour de cassation et procureur près la Haute cour de justice, Armand Ouédraogo. Les dossiers concernent les accusations contre Blaise Compaoré et son dernier Gouvernement sur des charges liées à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et un dossier lié au Coup d’Etat de septembre 2015.

A la Haute cour de justice, deux grands dossiers seront jugés dans les mois à venir. Ceux-ci concernent d’une part, le coup d’Etat avec le Colonel Sidi Paré. Il était ministre de la sécurité au moment des faits, raison pour laquelle son dossier a été reversé à la Haut cour de justice qui n’est compétente que pour juger le président du Faso et les ministres.

En sus du dossier Sidi Paré, avec celui de l’insurrection populaire, ce sont les deux dossiers qui seront jugés premièrement par la Haute cour de justice « parce que ce sont les dossiers les plus sensibles, qui sont attendus par la population. Et nous sommes conscients qu’en jugeant ces dossiers, nous contribuons à la mission de paix sociale attribuée à tout magistrat », note Armand Ouédraogo.

« Si les auteurs principaux sont acquittés, les complices doivent subir la même sanction »

Les autres dossiers de détournement seront jugés plus tard. De l’évolution des deux grands dossiers, celui de Sidi Paré, impliqué dans le Coup d’Etat de septembre 2015 est « terminé ». « Nous avons tous les éléments qui permettent de juger ce dossier à l’heure actuelle », informe le procureur près la Haute cour de justice.

Mais regrette-t-il par la suite, « nous ne pouvons pas le faire, parce que Sidi Paré est poursuivi devant la Haute cour de justice pour complicité », alors que les auteurs principaux sont poursuivis devant le Tribunal militaire. « Si les auteurs principaux sont acquittés, les complices doivent subir la même sanction. Nous sommes obligés d’attendre » le Tribunal militaire, détaille Armand Ouédraogo.

Le gros dossier, celui de l’insurrection populaire, avance selon le procureur général près la Cour de cassation. Après les auditions des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, ils ont été inculpés et un, à savoir Luc Adolphe Tiao, ancien Premier ministre est placé sous mandat de dépôt. « Dans un délai de 3 mois, l’affaire devrait être jugé », informe-t-il.

« L’émission de mandats d’arrêt va entrainer une lenteur dans le traitement du dossier »

24 anciens ministres ont été inculpés et bientôt, 4 autres le seront. Il s’agit de Moussa Ouattara, Vincent Zakané, Jérémy Tinga Ouédraogo et Salif Ouédraogo. 5 autres anciens ministres répondent absents, mais peuvent être jugés malgré cela. Il s’agit de Blaise Compaoré (ministre de la défense), Lamoussa Salif Kaboré, Marie Lucien Bembaba, Koumba Barry et Assimi Kouanda.

Selon Armand Ouédraogo, d’ici fin octobre, toutes les auditions seront terminées. Pour ceux qui ne se présenteront pas, des mandats d’arrêt ne seront pas lancés. Parce qu’« on ne sait pas à quel moment ce sera exécuté. L’émission de mandats d’arrêt va entrainer une lenteur dans le traitement du dossier », se défend le procureur général près la Cour de cassation.

Blaise Compaoré et l’attentat à la Constitution

Pour le cas spécifique de Blaise Compaoré, poursuivi en qualité de ministre de la défense lors de l’insurrection populaire, il y a un autre dossier le concernant. En sa qualité de chef de l’Etat, Blaise Compaoré est également poursuivi pour « attentat à la Constitution et pour haute trahison » par la Haute cour de justice.

Mais en la matière, il n’y a pas d’éléments constitutifs de ces infractions dans le droit positif. « Peut-être que cela a été fait sciemment. Il n’y a pas de raison, qu’on dise dans une Constitution, qu’on peut punir le chef de l’Etat sans prendre une loi qui précise le contenu de l’attentat à la Constitution et de la haute trahison », explique Armand Ouédraogo.

C’est « un dossier qui ne peut pas être exécuté parce qu’il n’y a pas de lois », regrette le procureur près la Haute cour de justice. Ainsi, le dossier Blaise Compaoré, en tant qu’ancien Président du Faso, sera retourné à l’Assemblée nationale. « S’il y a d’autres charges, nous sommes disposés » à juger Blaise Compaoré, mais pas pour ces charges (attentat à la Constitution et haute trahison).

Ignace Ismaël NABOLE

Burkina 24