Loi d’accès à l’information publique : « Il y a du pain sur la planche » (Jean Paul Toé)

Jean Paul Toé, juriste de formation, est directeur général de l’observation des medias et des études au Conseil supérieur de la communication (CSC). Dans cette interview, il est question de la mise en œuvre de la loi d’accès à l’information publique et administrative.

Burkina24  (B24) : Que savez-vous de la loi d’accès à l’information publique et aux documents administratifs ?

Jean Paul Toé (JPT) : Il s’agit d’une nouvelle loi qui a été adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) en 2015. Cette loi a pour objectif, entre autres, de faire la promotion de la bonne gouvernance et de la transparence au Burkina Faso, en garantissant l’accès à l’information aussi bien aux  journalistes qu’aux citoyens.

B24 : Est-ce que cette loi a été publiée au Journal officiel ?

JPT : Jusque-là je n’ai aucune information concernant la publication de cette loi au Journal officiel, ni même une trace. Alors la question qui se pose c’est de savoir si la loi est rentrée en vigueur ? Il y a des conditions qui entourent l’entrée en vigueur d’une loi.

 Il y a d’abord la promulgation qui est faite par le président du Faso. Il y procède en principe par décret dans les 21 jours suivant la transmission de la loi par le président de l’Assemblée nationale au président du Faso. Mais nonobstant toute cette procédure, le législateur dit que « la loi peut entrer en vigueur à défaut de la promulgation express par le président du Faso, elle peut entrer en vigueur automatiquement après l’expiration des 21 jours mais après constatation par le Conseil constitutionnel ».

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Est-ce que cette procédure a été accomplie par le Conseil constitutionnel ? Est-ce que la loi a été, à proprement parlé, publiée ? Parce que c’est la publication qui rend obligatoire la loi. Si ces procédures n’ont pas été menées, il va sans dire que la loi d’accès à l’information publique et aux documents administratifs, n’est pas obligatoire. Il va donc falloir rechercher véritablement l’information exacte sur l’existence de cette loi à travers la promulgation, la publication.

B24 : Vous avez vent des difficultés d’application de la loi sur le terrain ?

JPT : Sur le terrain j’ai l’impression que rien n’a changé parce que beaucoup de fonctionnaires ne sont même pas au courant de l’existence de cette loi. Si bien que sur le terrain, lorsque vous demandez accéder à un document ou une information on vous demande d’envoyer un écrit. Alors qu’on sait que la loi d’accès dit que la demande peut se faire de manière verbale ou écrite.

Demander à ce que vous produisez un écrit ou une lettre ne va pas dans le sens de l’esprit de la loi. Lorsque vous demandez un document, cela peut prendre excessivement du temps. Alors que les délais sont désormais encadrés par la loi. Ce sont 20 jours qui peuvent être prorogés à 10 jours.

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On peut vous demander de revenir la semaine prochaine. Vous repartez, on vous dit que la personne qui doit vous donner l’information n’est pas là. Vous voyez que concernant rien que ces éléments, on est inquiet quant à la mise en œuvre effective de cette loi. Moi j’ai personnellement l’impression que rien n’a changé concernant l’accès à l’information.

B24 : Est-ce que le CSC a prévu des mesures d’accompagnements pour les journalistes pour une meilleure mise en œuvre de la loi d’accès à l’information ?

JPT : Vous savez qu’il sera difficile pour le CSC de mener quoi que ce soit si les procédures préalables qui doivent être accomplies ne sont pas menées. Mais sachez que bien avant l’existence de cette loi, la loi organique qui régit le fonctionnement de l’instance de régulation précise que le CSC a pour mission de garantir le droit d’accès à l’info par les journalistes essentiellement. Alors qu’on sait que la loi est ouverte aussi bien au citoyen qu’au journaliste.

Sachez aussi que concernant la mise en œuvre effective de la loi, il a été créé une autorité administrative indépendante appelée l’Autorité nationale d’accès à l’information publique (ANAIP). Dans le processus d’application de la loi, il va falloir mettre en place cette structure qui en principe sera chargée de veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de la loi d’accès à l’information. Et d’interpeller au besoin les administrations qui ne veulent pas se soumettre à cette loi.

Il y a du pain sur la planche.

Propos recueillis par Irmine KINDA

Burkina24