Compte rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2018

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 12 septembre 2018, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 30 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Paul Kaba THIEBA, Premier ministre, Chef du gouvernement. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE TREIZE (13) RAPPORTS.

I.1.1. Pour le compte du ministère des Affaires étrangères et de la coopération :

– un décret portant révocation du Consul honoraire du Burkina Faso à Bangui en République centrafricaine.
L’adoption de ce décret met fin aux fonctions de Monsieur Serge PSIMHIS et nomme Monsieur Boukaré SALAMBORE à ce poste.
La nomination du nouveau Consul honoraire vise à renforcer les relations entre le Burkina Faso et la République centrafricaine et à rendre fonctionnel le consulat honoraire du Burkina Faso dans ce pays, ouvert par décret n°2004-532/PRES/PM/MAECR/MFB du 23 novembre 2004.

– un projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptées à Paris le 24 novembre 2016.
Ce projet de loi vise d’une part à corriger les failles induites par la signature d’accords bilatéraux dans le domaine fiscal qui permettent à certaines sociétés de se soustraire au paiement des impôts sur le bénéfice et d’autre part, à conformer notre législation aux standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.

– un Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de la coopération et de développement économique (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée à Paris le 1er juin 2011.

La ratification de cette Convention permettra aux Etats membres de l’OCDE d’échanger des renseignements avec  l’ensemble des Parties signataires et de bénéficier d’assistance pour le recouvrement des impôts et le contrôle fiscal.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.

I.I.2. Pour le compte du ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion civique :

– un décret portant conditions d’accès et d’exercice de la fonction d’assistant spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée et allocation d’une indemnité spéciale.

L’adoption de ce décret permet de se conformer aux dispositions de la loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.

– un décret portant nomination de greffiers en chef.

L’adoption de ce décret permet la nomination de sept (07) greffiers en chef dont cinq (05) en fin de formation à l’ENAM et deux (02) en activité.

I.I.3. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :

– une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°BF-P1 entre le Burkina Faso et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour le financement partiel du Projet de renforcement de la route communautaire Cu2a section Gounghin-Fada N’Gourma-Piega-frontière du Niger.

D’un coût global de 125,75 milliards de francs CFA HT, le projet de renforcement de la route communautaire Cu2a section Gounghin-Fada N’Gourma-Piega-frontière du Niger sera financé par la JICA à hauteur de 28,630 milliards de francs CFA, la Banque africaine de développement pour 60,16 milliards de francs CFA, l’Union européenne pour 18,370 milliards de francs CFA et la Commission de l’UEMOA pour 1,165 milliard de francs CFA.

La contribution de l’Etat s’élève à 17,425 milliards de francs CFA.

– un rapport relatif au déguerpissement du marché de légumes de Lèguèma à Bobo-Dioulasso et réparation du préjudice subi par les vendeuses de légumes.

L’adoption de ce rapport qui fait suite aux propositions du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN) vise à accorder une indemnité compensatrice et à octroyer une aide à la reprise de l’activité aux 156 femmes touchées par le déguerpissement.

– un rapport relatif à la situation d’exécution du budget et à la gestion de trésorerie de l’Etat, exercice 2018 au 30 juin.

A la date du 30 juin 2018, le niveau de mobilisation des recettes se situait à 809,51 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 39,43% pour des prévisions annuelles de recettes de 2 053,04 milliards de FCFA.

Les dépenses du budget de l’Etat ont été engagées et visées à hauteur de 891,79 milliards de FCFA sur des prévisions annuelles corrigées de crédits de paiement de 2 182,89 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution global de 40,85%.
Au titre de la gestion de la trésorerie, au 30 juin 2018, au total 887,02 milliards de FCFA ont été encaissés, sur l’ensemble du réseau Trésor Public, contre 886,76 milliards de FCFA au 30 juin 2017, soit un taux de progression annuelle de 0,03%.
L’analyse des principaux soldes budgétaires fait ressortir une épargne de 98,82 milliards de FCFA contre 34,43 milliards de FCFA en 2017 à la même période.
Le Conseil a instruit le ministre en charge du dossier de prendre les mesures nécessaires en vue d’une exécution efficace du budget de l’Etat pour le reste de l’année.

– un décret portant transfert de la tutelle technique du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) au ministère de la Femme, de la solidarité nationale et de la famille.

Ce décret met en œuvre l’engagement pris par le Chef de l’Etat lors du Forum national des femmes tenu le 8 mars 2018.
Son adoption permettra d’améliorer les prestations du FAARF et accroître ses performances dans l’offre de services financiers aux femmes.

I.1.4. Pour le compte du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation :

– un décret portant conditions et modalités d’organisation du recrutement des assistants, des assistants hospitalo-universitaires et des attachés de recherche au profit des institutions publiques d’enseignement supérieur et de recherche (IESR).

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un cadre juridique pour le recrutement de ce personnel conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°2010-025/AN du 18 mai 2010 portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants-chercheurs, des enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso.

I.1.5. Pour le compte du ministère de la Santé :

– un rapport relatif à la poursuite du processus de contractualisation pour le projet d’acquisition de nouvelles ambulances.

Après analyse des propositions, le Groupe Fidelis Finance et DIACFA ont été retenus pour la suite des négociations.

Le Conseil a instruit les ministres concernés de prendre les dispositions nécessaires pour une finalisation du dossier en vue de doter toutes les communes en ambulances ainsi que le Service d’assistance médicale d’urgence (SAMU).

I.1.6. Pour le compte du ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat :

– un projet de loi portant autorisation de privatisation d’une société à capitaux publics.

La privatisation concerne la Minoterie du Faso (MINOFA), une société d’Etat qui a démarré ses activités en 2015 avec pour mission la production de farines de blé et de maïs, d’aliments de bétails et autres sous-produits.

La MINOFA fait face à des difficultés d’ordre financier, ne lui permettant pas de réaliser des résultats positifs. Le désengagement de l’Etat de la MINOFA assurera un fonctionnement efficace de ladite société, la mise sur le marché de produits nationaux et participera à la dynamisation des secteurs porteurs pour l’économie et les emplois conformément à l’axe 3 du PNDES.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.

– un décret fixant la liste des produits soumis à autorisation spéciale d’importation et à autorisation spéciale d’exportation.

L’adoption de ce décret vise à mieux organiser le secteur du commerce et à assurer la promotion des industries nationales.

COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre des affaires étrangères et de la coopération a informé le Conseil de la participation d’une délégation burkinabè aux obsèques officielles de Monsieur Kofi ANNAN ancien Secrétaire général de l’ONU, le 13 septembre 2018 à Accra au Ghana.

II.2. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation a fait au Conseil une communication relative à la tenue de la 12ème édition du Forum national de la recherche scientifique et des innovations technologiques (FRSIT), du 21 au 27 octobre 2018 à Ouagadougou.
Le FRSIT 2018 est organisé sous le thème : « Création et renforcement de la compétitivité des entreprises pour un développement durable : Rôles de la formation, de la recherche scientifique et de l’innovation ». Il vise principalement à faire connaitre et à valoriser les résultats de recherches scientifiques menées au Burkina Faso ou par des chercheurs burkinabè travaillant pour le compte du Burkina Faso à l’étranger.

III.NOMINATIONS

III. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE

– Madame Bintou OUATTARA, Mle 74 421 B, Greffier en chef, est nommée Greffier en chef au Tribunal de Commerce de Ouagadougou ;

– Madame Bintou OUATTARA, Mle 74 421 B, Greffier en chef, est nommée Greffier en chef au Tribunal de Commerce de Ouagadougou ;

– Monsieur Pyabouri Edmond Lambert BAKYONO, Mle 238 377 V, Greffier en chef, est nommé Greffier en chef au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso ;

– Monsieur Wènèmana Theodore ILBOUDO, Mle 57 330 P, Greffier en chef, est nommé Greffier en chef au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso ;

– Monsieur Ibrahim DABONE, Mle 53 676 Z, Greffier en chef, est nommé Greffier en chef au Tribunal de Grande Instance de Manga ;

– Monsieur Lassina WOUANGRAWA, Mle 259 396 W, Greffier en chef, est nommé Greffier en chef au Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya ;

– Monsieur Saoraza Philippe SOME, Mle 225 922 M, Greffier en chef, est nommé Membre de la Direction générale des études et des statistiques sectorielles ;

– Monsieur P. Léonce KINDA, Mle 92 553 T, Greffier en chef, est nommé Greffier en chef du Fonds d’Assistance Judiciaire.

Le Ministre de la Communication et
des Relations avec le Parlement,
Porte-parole du gouvernement,

Rémis Fulgance DANDJINOU
Officier de l’ordre national