Gestion du Covid-19 au Burkina : Les propositions du GAPCIF

Synthèse des mesures proposées pour le compte du Groupe d’Action pour la Promotion du Civisme Fiscal (GAPCIF)  pour leur contribution à la lutte contre le covid19

Nous avons retenu au total 45 propositions
L’autorité se chargera de modéliser et de trouver le juste équilibre

1- Introduire à court terme une loi de finance rectificatives pour revoir à la baisse les prévisions assignées aux régies des recettes (DGI, DGD, DGTCP ) dans un contexte déjà marqué par le terrorisme et les mouvements sociaux;

2- Procéder au règlement des factures-fournisseurs de l’Etat en souffrance au trésor public (, ça permettra de consolider la trésorerie des Petites et Moyennes Entreprises et par ricochet sauver des emplois et reverser de la TVA dans les caisses de l’Etat).

3- Accorder aux structures bénéficiant du remboursement une facilité leur permettant de payer la moitié de la TVA à la douane pour celles qui importent ce qui diminue du coup la charge fiscale et le reste peut être demandé en remboursement. Aussi on peut leur permettre d’utiliser leur certificat de remboursement pour accéder à des crédits en banque vu que le remboursement peut aller jusqu’à 4 voire 6 mois. Alimenter au plus vite le compte et revoir le circuit administratif et les délais de traitement et de remboursement à une semaine au plus. Toute chose qui donnera une bouffée d’oxygène aux entreprises. A défaut rembourser la moitié en liquidité et permettre aux sociétés minières de porter en charge dans leurs états financiers les 50 % restant pour la détermination de l’impôt sur les sociétés

4- Remobiliser l’ensemble des forces sociales autour de la lutte contre la maladie en suspendant l’application de l’IUTS sur les indemnités et primes du dans le secteur public et ouvrir une réforme globale sur l’IUTS pilotée par le secrétariat permanent chargé des politiques fiscales en tandem avec les universitaires et les syndicats ;

5- Le report des échéances de tous les impôts et taxes sans pénalités pour les Petites ; Moyennes et Grandes Entreprises exception faites des Sociétés Multinationales

6- Le réaménagement de l’imposition des capitaux mobiliers et de la TVA afin de baisser le coût des investissements et relancer la productivité des entreprises et de soulager les ménages sous prêts ;

7- Supprimer la TVA sur les importations des Biens et Services directement liés à la lutte contre le Covid 19, les droits de douane doivent suivre le même rythme ;

8- Le relèvement des seuils de déductibilité (actuellement plafonné à 0,3% du chiffre d’affaires Hors taxes des libéralités-dons (en espèces comme en nature) consenties dans le cadre de la gestion de la crise, une déduction totale pourrait être envisagée pour l’exercice fiscal 2020 ;

9- Suspension du recouvrement de la patente des transporteurs, de l’IUTS pour les employeurs qui ont mis leurs chauffeurs en chômage technique, exonération partielle d’impôts et taxes pour soutenir les transporteurs qui ravitaillent le pays en ces temps de crise.

10- Exonérer les deux tranches (1er et 2ème trimestre 2020) de la Contribution des Micros Entreprises (CME) afin de soulager des milliers de petits commerçants qui sont eux très fragiles

11- Des exonérations fiscales partielles pourraient être faites au prorata temporis dans la durée du couvre-feu précisément pour les activités de nuit ;

12- Suspendre le recouvrement des taxes sur les billets d’avions jusqu’à la reprise des activités des transports Aériens ;

13- Suspendre le recouvrement de la Taxe de développement Touristique (TDT)

14- Facilités d’enlèvement des marchandises par crédit d’enlèvement avec les flexibilités de la caution bancaire et augmentation de délai de régularisation pour les entreprises bien structurées ;

15- Suspendre toutes les opérations nocturnes de recouvrement trois mois après la levée du couvre-feu ;

16- Accorder une exonération d’IUTS sur les indemnités de garde et les primes à tous les agents de santé du Burkina Faso sur trois mois pour les encourager dans la lutte contre le covid 19;

17- Exonérations de la Tva à l’importation, des droits et taxes de tout matériel importé dans le cadre de la lutte contre le covid19,

18- Facilités d’approvisionnement des villes frontalières à partir des importations directes au regard du confinement des grandes villes,

19- Vulgarisation de la télé déclaration en Douane pour limiter l’engorgement des bureaux, sources de regroupement humain,

20- Promouvoir la dématérialisation des documents de dédouanement

21- Suspendre les poursuites pour les paiements des RAR des PME ou pour celles fortement ébranlées par la crise sanitaire;

22- Exonérer de l’IUTS, les salaires de Avril et Mai pour tenir compte du fait que des économies sont utilisées pour acheter équipements et l’alimentation nécessaires pour lutter contre le COVID 19;

23- Revoir les délais (déclaration et paiement) ; remise totale de toutes les pénalités. Une commission de traitement des Restes à Recouvrer(RAR) avec l’aval de la cour des comptes et de l’Assemblée Nationale doit être installée pour leur admission en non-valeur selon les cas.

24- Surseoir à toutes les amendes douanières et fiscales concernant la période d’avril 2020 à juillet 2020 ;

25- Les mesures administratives exigées concernant l’impôt sur le revenu des contribuables personnes physiques et personnes morales qui doivent être effectuées au plus tard le 30 avril 2020, peuvent être reportées au 30 juin 2020 : Comprennent les déclarations, les options de régimes ou d’assujettissement à la TVA, et les demandes de renseignements ;

26- Report des versements des entreprises sur les retenues à la source IUTS, faites sur la paie des employés : le gouvernement pourrait renoncer aux pénalités et intérêts lors de circonstances exceptionnelles pour production de déclaration et paiement en retard ;

27- Un moratoire de trois mois pourrait être instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés aux entreprises par l’entremise des banques commerciales pour investissement. ;

28- Le gouvernement en négociation avec les banques commerciales devrait offrir aux propriétaires d’habitations, d’immeubles, qui font face à des difficultés financières davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés en autorisant dès maintenant aux prêteurs un report de paiement ;

29- Un Programme de crédit aux entreprises négocié entre la caisse de dépôt et de cautionnement et le pool des banques commerciales ainsi que la BCEAO, la BAD, permettrait d’offrir plus de 10 milliards de francs CFA de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises (PME) ;

30- Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire pourrait être également augmenté par l’intermédiaire de Financements agricoles. Piloté par la Banque Agricole du Burkina Faso ;

31- La réduction immédiate par des échanges avec la banque centrale de la réserve obligatoire de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant restant à déterminer en rapport avec les actifs pondérés en fonction d’une appréciation des risques. Cette mesure permettra aux banques d’injecter des prêts supplémentaires dans l’économie ;

32- Encourager les bailleurs à renoncer à au moins deux mois de loyers surtout pour les baux commerciaux et civils pour les personnes touchées directement par la maladie du covid 19 contre une exonération de l’impôt sur les revenus fonciers et de la contribution foncière sur la même période ;( les personnes retraitées et les veuves bénéficiant de loyers ne sont pas concernés ) ;

33- Réduction de 04 mois des frais liés aux factures d’eau et d’électricité de 75% pour les Ménages, de 50% pour les petites et Moyennes Entreprises et de 10% pour les Grandes Entreprises exception faite des sociétés multinationales

34- Une subvention salariale de 10 % des salaires versés pour les PME, à condition que celle-ci ait été déclaré ses employés à la CNSS et cotise effectivement, produit et paie régulièrement les retenues IUTS des employés depuis au moins 03 années ;

35- Pour les travailleurs qui sont malades ou qui perdent leur emploi à cause de la crise de la COVID-19, qui sont régulièrement déclarés et paient leurs cotisations sociales, le principal programme est le programme d’assurance-emploi (à mettre en place avec l’ANPE qui génère des recettes de services elles servent à cela avec l’Etat qui décaissera de l’argent),

36- Un Programme d’aide temporaire aux travailleurs, « destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière ». Ce programme pourrait être élaboré en partenariat avec la Croix-Rouge, l’UNICEF et d’autres institutions ;

37- Pour les aînés (retraités) : le gouvernement par l’entremise de la caisse de dépôt et de consignation alloue par la CNSS et la CARFO, un rehaussement forfaitaire de 25 000 francs CFA chaque pension à compter (retro activement) du 1er mars au 30 septembre 2020.A défaut, accorder un mois de prestation supplémentaire gratuit aux retraités ;

38- Suspendre les activités de vérifications de comptabilité ou contrôle sur place excepté les contrôles programmés suite à dénonciation de cas de fraude ;

39- Suspendre toutes les activités de recouvrement de nouvelles créances et privilégier les moratoires de paiement pouvant aller sur trois mois au minimum ;

40- Encourager les paiements en ligne des impôts et taxes pour éviter d’exposer les contribuables et les agents au niveau des régies de recettes ;

41- Dans les collectivités territoriales, augmenter les subventions de l’Etat car l’exonération des deux tranches de la CME et le report de paiement des impôts locaux va entraîner des pertes de recettes et impacter le fonctionnement de ces entités ;

42- Report de paiement des loyers des boutiques communales sur trois mois sans perception de pénalités de retard ;

43- Les conseils municipaux doivent nécessairement revoir à la baisse les taux de certaines taxes perçues suite à délibération du Conseil Municipal ;

44- Poursuite de recouvrement des taxes versées aux collectivités territoriales par les Mines (Fond minier de Développement Local, Patente, Taxe foncière des Sociétés, TVM…)

45- L’AMBF pourrait mettre en place une caisse de solidarité alimentée par les communes bénéficiant des rentes minières au profit des communes les plus impactées par le terrorisme et le Covid.

NB

1-Les mesures fiscales pour être efficaces doivent être accompagnées de véritables mesures sociales impliquant fortement le Ministère de l’action sociale (CONASUR, SONAGESS…) ;

2- Les mesures fiscales, économiques et sociales dépendent des performances économiques de chaque pays.. Le Burkina Faso était déjà éprouvé par les attaques terroristes ces quatre dernières années,

3-Une partie des réponses à apporter en matière fiscale devrait venir de l’UEMOA et de la CEDEAO en autorisant des dérogations spéciales pour la période de crise.

3-cette crise et d’autres montrent qu’il faut une meilleure gestion de nos ressources (surtout minières) pour faire face aux défis à venir, mise en place d’un fonds souverain , revoir les contrats miniers, nécessité de créer des sociétés de raffinage de l’or sur place (à l’échelle régionale ) ;

4- Des institutions comme le Conseil économique et social (CES) devrait être aux avant-postes de cette crise mais elles sont absentes ;

5- Des structures comme le Secrétariat permanent chargé des politiques fiscales (SP-CPF) devraient également jouer un très grand rôle dans les mesures fiscales à prendre dans cette crise actuelle et les mesures fiscales post-crise.

Le Groupe d’Action pour la Promotion du Civisme Fiscal (GAPCIF)