Burkina Faso : Le gouvernement répond aux magistrats

Ceci est une déclaration du gouvernement sur une sortie de l’intersyndicale des magistrats.

Par une déclaration signée du 11 juillet 2020, parue dans les réseaux sociaux et relayée par des organes de presse, l’Intersyndicale des magistrats (SAMAB, SBM, SMB) a élevé une   protestation contre « la persistance du Gouvernement dans l’exécution de son plan cynique d’embrigadement et de déstabilisation de la magistrature ».

Cette déclaration fait suite à l’adoption, en conseil des ministres, le 8 juillet 2020, de deux décrets par le Gouvernement. L’un des décrets porte extension et régularisation des indemnités, primes et avantages de toute nature, alloués aux magistrats, aux membres de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat, tandis que l’autre porte modification du décret n°2016-256/PRES/PM/MINEFID/MJDHPC du 25 avril 2016 portant grille indemnitaire, primes et avantages de toute nature alloués aux magistrats en fonction et aux auditeurs de justice.

Le Gouvernement voudrait, sans aucune volonté de polémique, émettre quelques observations sur la forme et sur le contenu de la déclaration de l’intersyndicale des magistrats.

• Sur la forme de la déclaration

 Le Gouvernement relève que les deux décrets, dont l’un est incriminé par les syndicats des magistrats, ont été adoptés en conseil des ministres. Par conséquent, ils ne sont pas le fruit de décisions d’un ou de plusieurs ministres pris individuellement, mais une décision gouvernementale.

Le Gouvernement marque sa surprise de déceler dans la déclaration des syndicats des magistrats des propos qui s’apparentent à des atteintes à l’honneur et à des injures, émanant de syndicats dont les membres sont justement ceux qui sont chargés de veiller au respect des droits de la personne.

Aussi, le Gouvernement tient à rappeler que les citoyens appelés à exercer une fonction ministérielle, quel que soit leur statut, assument leurs missions en tant que serviteurs de la nation toute entière et ne doivent nullement être considérés comme les représentants ou les envoyés spéciaux de leur milieu socio-culturel ou professionnel.

• Sur le contenu de la déclaration

La déclaration de l’Intersyndicale des magistrats comporte de nombreuses allégations sans fondement et des intentions insidieusement prêtées au Gouvernement.  En voici quelques-unes :

Premièrement, concernant l’absence de concertation préalable et la justification de la prise des décrets

L’adoption des deux décrets est la résultante d’un ensemble de constatations survenues après une série de concertations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux du corps de la magistrature, dont la dernière s’est déroulée du 19 juillet au 23 août 2019.

A l’issue de cette série de concertations, le Gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient accordés sur un certain nombre de points, notamment l’extension de certaines indemnités dont bénéficiaient déjà les magistrats des juridictions de premier et second degrés  aux magistrats des hautes juridictions, objet du décret adopté le 8 juillet 2020 et le carburant à servir aux magistrats. Elles ont permis, en outre, aux parties d’échanger sur les modalités de mise en œuvre de la domesticité sans qu’un consensus ne soit trouvé.

L’absence de consensus tient au fait que les syndicats des magistrats se sont opposés catégoriquement à l’application du principe qui consiste à recruter le personnel qui sera payé par l’Etat, à l’image de ceux des présidents d’institutions, des ministres et des gouverneurs, en exigeant  l’exception qui consiste au versement d’une indemnité  de cent vingt mille (120 000) FCFA, pour les deux personnels de maison,  directement dans le salaire des bénéficiaires qui étaient les chefs de juridiction, les magistrats du premier grade et du grade exceptionnel.

Estimant que l’incapacité de recrutement ouvrant le droit au paiement d’une indemnité ne pouvait être constatée qu’après une tentative de recrutement, le Ministère de la justice a invité, à deux reprises, par correspondances, les bénéficiaires à déposer les dossiers pour le recrutement de personnel de maison à leur profit.

A ces correspondances, ces derniers, par le biais des syndicats, ont, avec intransigeance, revendiqué l’application de l’exception à savoir le paiement mensuel de la somme de cent vingt mille (120 000) FCFA. Aussi, l’objectif de départ qui a guidé l’octroi de la domesticité aux magistrats à savoir, offrir une meilleure qualité de vie aux magistrats tout en promouvant l’emploi au sein de la population, ne pouvait plus être atteint. Face à ce constat, le gouvernement a décidé de sa restriction à certaines hautes fonctions exercées par les magistrats, et de son application exclusivement en nature.

Relativement à l’allocation du taux de deux mille (2000) FCFA par kilomètre, il y a lieu de rappeler que l’article 7 modifié du décret disposait que  » le magistrat a droit à la prise en charge intégrale de son déménagement en cas d’affectation. A défaut, il lui était alloué une somme de deux mille (2000) FCFA le kilomètre ».

Là aussi, le problème de la prise en charge du déménagement qui est le principe n’a jamais été posé. La revendication a porté directement sur l’exception, à savoir le paiement du montant de deux mille (2000) F CFA par kilomètre, au moment où les autres fonctionnaires affectés reçoivent vingt (20) FCFA par kilomètre.

Les restrictions des bénéficiaires du carburant tiennent au fait que cet avantage en nature avait été accordé sans évaluation de l’incidence financière globale. A la suite d’une évaluation faite par un comité technique auquel les syndicats des magistrats ont participé, il est ressorti un besoin additionnel de deux cent soixante-neuf millions quatre cent mille  (269 400 000) FCFA pour le carburant à servir aux magistrats indépendamment de leurs fonctions, ce qui se heurtait à la soutenabilité budgétaire.

Ce montant annuel était à rechercher et devait s’ajouter à l’enveloppe de carburant du ministère d’environ trois cent millions (300 000 000) FCFA destinée aux fonctionnements des services et aux fonctions bénéficiaires, notamment ceux exercés par des magistrats.

Deuxièmement, concernant la volonté du gouvernement d’asphyxier financièrement et de clochardiser les magistrats

S’il y a un corps qui a bénéficié d’une revalorisation substantielle de son traitement depuis l’accession à la Présidence du Faso  de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, c’est bien celui de la magistrature.

En effet, prenant en compte la place qu’occupe la Justice dans l’Etat de droit, le Gouvernement, sous la houlette du Président du Faso, a veillé, dès les premiers mois de sa prise de fonction, en 2016, à ce que les acteurs judiciaires aient des meilleures conditions de vie et de travail, et cela dans un contexte de rareté des ressources et de combat contre le terrorisme.

Les éléments ci-après attestent de cet effort d’amélioration du traitement des magistrats :

-le niveau du salaire net minimal est passé de quatre cent vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-onze (422 791) FCFA en 2015 à  sept cent six mille huit cent soixante (706 860) FCFA en 2016 ;

-le niveau du salaire net maximal est passé de  huit cent trente mille quinze (830 015) FCFA en 2015 à un million six cent trois mille sept soixante (1 603 760) F CFA en 2016 ;

-une prime d’investigation et de recherche de cent cinquante mille (150.000) FCFA à deux cent mille (200.000) FCFA est allouée semestriellement à chaque magistrat en fonction de son grade depuis 2016 ;

-des frais d’installation de cinq cent mille  (500.000) F CFA sont servis à chaque magistrat nouvellement sorti de l’ENAM depuis 2016.

A défaut de reconnaitre les efforts ainsi consentis par les burkinabè, il est indécent d’accuser le Gouvernement de vouloir asphyxier financièrement et clochardiser les magistrats en prenant motif de l’extension de l’IUTS sur les primes et indemnités à tous les agents publics et de l’adoption du décret modificatif.

Troisièmement, concernant la violation du Pacte national pour le renouveau de la justice

Le Pacte semble devenu le référentiel des syndicats des magistrats dans tous leurs raisonnements relatifs aux conditions de vie et de travail des magistrats, au point d’en arriver à accuser le Gouvernement de sa violation.

Il importe de rappeler que le Pacte n’est pas un document de valeur juridique, mais plutôt de valeur morale. Il engage donc moralement et non juridiquement les parties signataires. Par conséquent, il n’est pas indiqué d’accuser le Gouvernement de violer une quelconque disposition de ce Pacte, dans la mesure où la notion de violation d’un texte renvoie à une idée précise et les syndicats des magistrats le savent mieux que quiconque. C’est du reste ce caractère non contraignant du Pacte qui a nécessité la reprise de certaines de ses dispositions dans certaines lois.

Le Gouvernement rassure les Burkinabè qu’il est attaché au respect des engagements pris par le Président du Faso, président du MPP à l’époque, ainsi que par tous les partis politiques de la majorité présidentielle, en leur qualité de signataires du Pacte national pour le renouveau de la justice.

Quatrièmement, concernant l’existence d’un plan de déstabilisation de la justice au profit du gouvernement

Le Gouvernement exprime sa très grande surprise par rapport à cette affirmation. La référence faite à des « révélations récentes des réseaux sociaux » par l’Intersyndicale, pour insinuer l’existence d’un tel plan, rend l’étonnement du Gouvernement d’autant plus grand que les révélations en question sont attribuées à un magistrat et non un à un membre du Gouvernement.

Cinquièmement, concernant le lien entre la gestion de certains dossiers et la prise des deux décrets

Sur ce point, le Gouvernement rassure les populations et les acteurs judiciaires qu’il n’entend mettre aucune entrave à l’exercice des activités des juridictions. Il n’en a d’ailleurs pas les moyens au regard des textes régissant le fonctionnement actuel de la Justice

Le Gouvernement reste plutôt attaché au respect des droits de toute personne comparaissant devant la justice. C’est dans cette volonté qu’il faut situer l’opérationnalisation du Fonds d’assistance judiciaire (FAJ), les importantes réformes législatives, la construction de nouvelles juridictions et maisons d’arrêt et de correction, etc.

Il veillera également à ce que la justice ne soit pas utilisée pour la réalisation d’intérêts corporatistes.

Le Gouvernement exprime le souhait de voir adopter par les syndicats des magistrats, dans leurs fréquentes sorties, soit sur des décisions gouvernementales, soit sur d’autres sujets d’actualité, un langage de courtoisie républicaine et qui parait plus approprié pour incarner les valeurs du pouvoir judiciaire.

Le Gouvernement réaffirme son attachement au dialogue avec les partenaires sociaux afin d’apporter les réponses idoines pour améliorer le fonctionnement des institutions.

Le Gouvernement, en apportant ses réponses aux allégations contenues dans la déclaration du 11 juillet 2020 signée par l’intersyndicale des magistrats (SAMAB, SBM, SMB), voudrait inviter à une juste appréciation des nombreux efforts consentis au profit de la justice, pierre angulaire de la construction démocratique pour laquelle les Burkinabè ont versé leur sang et accepté de faire d’énormes sacrifices financiers et matériels.

Ouagadougou, le 17 juillet 2020

Le Ministre de la Communication et des relations avec le Parlement,

Porte-parole du Gouvernement

Rémis Fulgance DANDJINOU

Officier de l’Ordre de l’Etalon