Procès Kalifa Rodrigue Namoano du CNDH : Le Procureur requiert une peine de 36 mois dont 12 fermes avec une amende 12 millions F CFA

Le président de la Commission nationale des droits humains (CNDH), Kalifa Rodrigue Namoano et sept autres prévenus étaient à la barre au tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou ce vendredi 2 décembre 2022. A la fin de l’instruction, le procureur a fait des réquisitions.

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Kalifa Rodrigue Namoano et sept autres prévenus étaient devant les juges ce vendredi 2  décembre 2022 pour la quatrième fois pour des infractions en lien avec la gestion des ressources de la Commission nationale des droits humains (CNDH). En effet, il s’agit du président du CNDH, de son ancien et la nouvelle directrice direction de l’administration financière (DAF), et 5 autres prestataires de la structure.

« Fraude en matière de commande publique, abus de confiance, usage de faux et blanchissement de capitaux », telles sont, entre autres, les accusations pour les huit prévenus dans l’affaire CNDH.

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Entre autres, Kalifa Rodrigue Namoano a expliqué qu’au regard de la mise en place de la structure, il n’avait pas de budget. Il a avait demandé à un prestataire de commencer le nettoyage des locaux en attendant la disponibilité du budget. Huit mois après, avec la disponibilité du budget, il a autorisé de régulariser la situation du prestataire. C’est ainsi que le service de la direction de l’administration financière (DAF) a demandé au prestataire de produire deux autres factures concurrentielles pour pouvoir régulariser sa situation.

Cette pratique a été jugé « fraude en matière de commande publique » car n’ayant pas respecté l’appel à la concurrence. « On peut vouloir bien faire, mais on doit rester dans la légalité. Ce n’est pas parce qu’il y a nécessité qu’il faut octroyer des marchés sans passer par des procédures. C’est un abus de pouvoir », ont dit les avocats du REN-LAC.

Egalement, l’ancien DAF au moment des faits, a reconnu avoir autorisé cette pratique dans l’optique de régulariser la situation du prestataire qui était irrégulière. Les avocats de la défense ont estimé que ce n’est pas de façon délibéré que les prestataires ont procédé de la sorte. « Ce sont les DAF qui ont induit en erreurs les prestataires »

Pour le procureur, avec d’autres chefs d’accusation, l’ancien DAF qui a autorisé cette procédure doit purger une peine de 36 mois fermes avec 6 mois de sursis et payer une amende de 3 millions de F CFA. Pour Kalifa Rodrique Namoano, accusé pour abus de fonction, complicité d’usage de faux en écriture privée, blanchissement de capitaux, les réquisitions du procureur portent sur une peine de 36 mois dont 12 fermes avec une amende 12 millions F CFA.

L’audience a été renvoyée pour le mardi 13 décembre 2022 pour les plaidoiries.

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