Tribune | « Plateforme des justes : Notre analyse de l’abaissement de l’Etat de droit sous la transition »

Ceci est une tribune de la « Plateforme des justes » signée de Amadoun Traoré, Dr François Kaboré et Noël Yaméogo.  

L’actualité nationale de ces dernières semaines a été marquée par deux faits majeurs : l’évasion organisée de la guérisseuse Nikiema Amsetou de Komsilga, et la suspension des émissions de Radio Oméga. Ces deux actes sont au couronnement d’autres violations des lois et règlements plus ou moins connues du grand public sous la transition. Les Justes saluent le courage et le patriotisme de tous ces Burkinabè qui se sont interrogés ou qui ont exprimé publiquement leurs inquiétudes face aux insuffisances de gouvernance de la transition, dans le souci d’amener nos gouvernants à être plus regardants sur la conduite des affaires publiques.

Dans cette analyse, nous ferons l’économie de la narration des faits suffisamment connus de tous. Nous dépasserons également les condamnations de routine pour nous pencher sur les problèmes de fond que posent les atteintes à l’Etat de droit.

I. NOS MOTIFS D’INQUIETUDE AU REGARD DE L’ABAISSEMENT DE L’ETAT DE DROIT SOUS LA TRANSITION

A. L’évasion organisée de la guérisseuse Nikiema Amsetou de komsilga

Beaucoup d’acteurs de la justice et d’autres secteurs d’activités se sont prononcés sur l’irrégularité des actes posés par le groupe de militaires qui a soustrait la guérisseuse des mains des agents de la Garde de Sécurité Pénitentiaire (GSP) au matin du 29 juillet 2023 afin d’empêcher son transfèrement à la Maison d’Arrêt et de Correction de Ouagadougou (MACO) en application d’un mandat de dépôt décerné par le Procureur du Faso près du Tribunal de grande instance de Ouaga 2, mais surtout de la gestion de la crise par l’exécutif, ensemble le Président de la Transition et le Ministre de la Justice, Avocat de profession, sous le silence assourdissant du Premier Ministre, Docteur en Droit enseignant à l’université, Avocat de profession également, chargé de l’exécution des lois par la Constitution (article 63).

Dans notre analyse, nous nous référerons aux deux communiqués des 31 juillet et 9 août 2023 du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour deux raisons. La première est que le CSM est l’institution qui incarne le pouvoir judiciaire, 3^ème pouvoir consacré par la Constitution du 02 juin 1991. Plus que quiconque, le CSM connait l’étendue et les limites des prérogatives du pouvoir judiciaire.

Il est également le mieux placé pour relever les atteintes au fonctionnement et à l’indépendance de la magistrature. La deuxième raison est que nul ne s’avisera de nous tenir grief pour les mots du CSM que nous aurons repris pour conforter nos points de vue et exprimer nos attentes quant à la bonne marche des affaires du Faso, notre chose commune.

A travers le premier communiqué daté du 31 juillet 2023 et signé de son Président, le CSM relève l’atteinte grave à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, la violation des enceintes judiciaires et la violation du principe de la séparation des pouvoirs. Conséquemment, il condamne fermement cette immixtion dans les prérogatives du pouvoir judiciaire et exige l’exécution du mandat de dépôt décerné par le Procureur du Faso contre la prévenue Nikiema Amsetou.

Nous avions pensé que le Président de la Transition allait user de son autorité pour faire cesser ce que nous pensions être un égarement passager de quelques agents zélés, en demandant l’application de la loi dans toute sa rigueur. L’article 129 de la Constitution dispose en effet que « le Président du Faso est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. »

Au contraire, lors de son séjour dans la ville de Pô le 05 août 2023, le Président de la Transition s’est prononcé publiquement sur l’affaire en brandissant plutôt la thèse « d’une grosse conspiration » contre son pouvoir, tout en menaçant de sévir contre la justice dans les heures à venir, faisant ainsi chorus avec le Gouvernement qui, dans un communiqué du 05 août 2023, avait rejeté toute immixtion de l’exécutif, évoquant plutôt une manipulation orchestrée par des officines obscures à la solde d’intérêts étrangers. En outre, le Président de la Transition a affirmé avoir repéré un certain nombre de magistrats « pourris et vendus » qui salissent l’image de la justice.

Nous nous interrogeons de savoir, en quoi l’exécution d’un mandat de dépôt de la justice peut-il interférer sur le pouvoir exécutif au point de justifier la mise sous protection militaire de la guérisseuse et de surcroît, justifier les mots durs du Chef de l’Etat en direction de l’institution judiciaire ? Le CSM conclut à une partialité manifeste du garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire en faveur d’une partie dans un dossier judiciaire, toute chose qui viole le principe constitutionnel d’égalité des citoyens Burkinabè devant la loi.

Dans son communiqué du 9 août 2023, le CSM condamne encore les atteintes à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, félicite les acteurs du système judiciaire pour leur professionnalisme et les invite au respect de la légalité dans l’exercice de leurs fonctions afin de participer à la construction d’une justice burkinabè qui garantit l’égalité entre les justiciables. C’est le lieu pour nous de rappeler que toute société organisée fonctionne suivant des règles assorties de sanctions dont la mise en œuvre incombe à la justice.

Mais la justice faisant partie des pouvoirs institués de l’État, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit. L’indépendance de la justice est donc centrale pour le respect de l’Etat de droit, afin que le juge n’ait pas à subir de pression extérieure l’invitant à juger dans un sens plus que dans un autre comme cela a été perceptible dans l’affaire de la guérisseuse où, fait inédit, le Ministre de la Justice lui-même a entravé l’application de la décision judiciaire.

B. La suspension illimitée de Radio Oméga

1. Les atteintes manifestes à la liberté de presse

Le Ministre de la Communication a suspendu Radio Oméga par un simple communiqué, invoquant des motivations qui laissent perplexes : le média aurait pris des libertés inacceptables avec l’éthique et la déontologie de la profession de journaliste en faisant le choix délibéré de diffuser le jeudi 10 août 2023, un entretien réalisé par ses soins avec le porte-parole d’un mouvement récemment créé pour « restaurer la démocratie » au Niger, lequel entretien serait émaillé de propos injurieux à l’encontre des nouvelles autorités nigériennes.

Professionnel de la communication, le Ministre n’est pas sans savoir que seul le CSC a compétence exclusive pour réguler le secteur de la Communication, pouvoir tiré de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) modifiée par la loi n°004-2018/AN du 22 mars 2018. L’article 4 de cette loi dispose clairement que « le Conseil Supérieur de la Communication est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur de la communication au Burkina Faso », disposition suivie des domaines de compétence attribués à cette institution.

Le Ministre de la Communication avait déjà saisi le CSC de la question. Mais n’étant sans doute pas convaincu que l’institution de régulation infligera la sanction voulue, il a préféré la devancer et a suspendu Radio Oméga sans aucun formalisme « jusqu’à nouvel ordre », une sanction qui n’existe pas dans la gamme des sanctions prévues par les textes.

En effet, en raison de l’atteinte aux libertés constitutionnelles inhérente à l’institution d’une sanction administrative, le principe de la légalité des délits et des peines s’y applique et implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète. Seules les sanctions prévues par la loi peuvent être prononcées. Et seul le législateur peut conférer à une autorité administrative le pouvoir de prendre des sanctions en cas de manquement à la législation édictée.

Au Burkina Faso, l’autorité investie du pouvoir de sanction et les procédures applicables en matière de régulation du secteur de la communication sont précisées par la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013. L’article 46 de ladite loi organique prévoit comme sanctions la mise en demeure suivie de la suspension d’activité du média en faute « pour trois mois au plus », sa sanction financière « dont le montant est fixé dans les différents cahiers des charges et des missions » ou enfin « le retrait de l’autorisation d’exploitation ou l’interdiction de la publication. »

Nulle part il n’est prévu de suspension illimitée. Ensuite, en matière d’édiction de sanctions administratives, sont seuls punissables les faits constitutifs d’un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date où ces faits ont été commis. Et la loi organique prévoit que la réalité des manquements soit établie et la sanction prononcée par un collège qualifié de conseillers du CSC régulièrement convoqué à cet effet, le sacro-saint principe du droit de la défense étant respecté.

Enfin, et cela est déterminant, le principe de proportionnalité de la sanction s’applique tant pour le choix que pour l’ampleur de la sanction. Les médias étrangers suspendus au Burkina Faso, RFI, France 24 et LCI, continuent d’émettre dans le reste du monde. Mais Radio Oméga, un média national met la clé sous la porte avec la suspension illimitée. Appliquant le droit au fait, il apparait que le choix et l’ampleur de la sanction infligée à Radio Oméga sont discutables dès lors que la suspension pour une période indéfinie a les mêmes effets que le retrait de l’autorisation d’exploitation et n’est pas une sanction prévue par la loi. Et pire, le Ministre de la Communication n’a pas qualité pour infliger une sanction à un organe de presse.

Malgré cette pléthore de garde-fous protecteurs de la liberté de presse, le Ministre de la Communication n’a pas hésité à empiéter sur les pouvoirs du CSC pour sanctionner Radio Oméga. Pour un professionnel de sa trempe, il étonne par la fréquence de ses atteintes à la liberté de la presse dont il devrait au contraire assurer la promotion.

2. La suspension de Radio Oméga au nom de la raison d’Etat ?

Dans le communiqué de suspension de Radio Oméga, le Ministre de la Communication a dit que le Gouvernement « assume en toute responsabilité la décision de suspendre dès ce jeudi 10 août 2023 et ce jusqu’à nouvel ordre, la diffusion des programmes de Radio Oméga au nom de l’intérêt supérieur de la Nation. » Nous pensons que le ministre a voulu placer sa décision manifestement illégale sous la couverture de la raison d’Etat en invoquant l’intérêt supérieur de la Nation.

On le sait, la raison d’État est un concept qui permet aux pouvoirs publics de prendre des mesures exceptionnelles, qui pourraient être en dehors du cadre juridique, pour les nécessités de survie de la Nation. Au nom de cet intérêt supérieur, des principes ou des attributs de la démocratie sont suspendus ou ignorés pour un temps limité. L’article 59 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président du Faso pour préserver l’effondrement de l’Etat est la reconnaissance expresse de cette raison d’Etat.

Il est vrai aussi que l’application de la raison d’Etat ne se limite pas au formalisme contraignant de cette disposition constitutionnelle. Dans la mission de gouvernance, la raison d’Etat recouvre des décisions politiques prises par les gouvernants, qui peuvent déroger au formalisme prescrit pour certaines, mais dont la légitimité et l’importance pour la communauté est fondée.

Sauf qu’en l’espèce, l’on ne perçoit pas l’intérêt supérieur national dont la protection a nécessité la suspension illimitée de Radio Oméga. L’ouverture de l’antenne de cette radio à un contradicteur des auteurs du coup d’Etat du 26 juillet au Niger ne nous parait se rattacher à aucune cause d’intérêt national pouvant justifier l’arrêt des émissions d’une radio nationale. C’est plutôt la suspension de Radio Oméga, média de grande écoute qui porte atteinte à l’intérêt national, dès lors qu’elle prive des millions de Burkinabè des émissions qui y sont diffusées.

Avec le recul, nous pensons que les suspensions de médias sous la transition sont bien réfléchies. En effet, ce fut d’abord RFI, puis France 24, ensuite LCI et aujourd’hui Radio Oméga qui ont tous pratiquement écopé de la même sanction : la suspension pour une période indéterminée pour des motifs non liés à une faute professionnelle.

L’invocation du problème sécuritaire, qui préoccupe toute la Nation n’a servi que de prétexte pour museler la presse afin de faire place à la pensée unique. En réalité, un servant de l’Etat a pris un acte illégal faisant grief comme cela se dit en langage administratif. Il y a eu excès de pouvoir et nous avons bon espoir que le juge administratif saisi par la direction de Radio Oméga retiendra sa compétence et annulera cette suspension qui ne repose sur aucune base légale.

Pour un pouvoir qui a dit fonder son avènement sur l’idéal du respect de la justice, le constat est que la voie de règlement choisie dans ces deux affaires s’est fait en dehors des règles fixées par les textes en vigueur. Et disons-le, toute gestion des affaires de l’Etat en dehors du cadre légal n’est rien d’autre que de la mauvaise gouvernance, chose que l’application des règles de l’Etat de droit encadrées par la Constitution aurait évité. L’Etat de droit, qu’est-ce ?

II. L’ETAT DE DROIT, NOTRE SALUT

A. Les critères de l’Etat de droit

La notion d’État de droit désigne un système institutionnel dans lequel l’État voit la puissance publique encadrée par des règles de droit hiérarchisées. L’État y est soumis à un ensemble de normes juridiques qui s’opposent à son pouvoir arbitraire, pour assoir la protection des libertés et droits fondamentaux.

Grossièrement, l’État de droit répond à la formule : « Nul n’est au-dessus de la loi ». Il repose forcément sur une constitution qui détermine la place de toutes les autres institutions. Les trois organes constitutionnels (exécutif, législatif et judiciaire) tiennent leurs pouvoirs respectifs de cette constitution et non du bon vouloir et l’inspiration des servants.

La déclaration de guerre, la répudiation d’un traité ne sont pas laissées au libre choix d’un quelconque organe, mais déterminées par la constitution. A ce propos, les Burkinabè qui contestent la décision unilatérale de soutien du peuple Burkinabè à la Russie contre l’Ukraine sont bien dans la légalité idem pour ceux qui se démarquent des annonces d’entrée en guerre de notre pays aux côtés du Niger contre la CEDEAO avec pour conséquence le retrait de cette organisation.

L’Etat n’est pas né « Etat de droit ». Il a fallu des siècles, pour inventer un Etat de droit caractérisé par la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux. Et ces droits ne sont pas tombés du ciel ; ils sont le produit des contradictions sociales et des luttes, politiques et intellectuelles, souvent longues, souvent violentes pour les obtenir. Méconnaitre ces principes d’organisation tirés de cette expérience peut constituer un danger pour la survie même de l’Etat. Trois (3) conditions sont nécessaires à la réalisation de l’Etat de droit :

• Le respect de la hiérarchie des normes ;
• L’égalité des citoyens devant la loi ;
• La séparation des pouvoirs et l’indépendance des juges.

1. Le respect de la hiérarchie des normes

L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Considérée comme l’élément fondamental de l’État de droit, la hiérarchie des normes est basée sur le principe de légalité selon lequel les actes du législateur et de l’administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques, publiques ou privées et implique que tout individu, toute organisation, puisse contester l’application d’une norme juridique, dès lors que cette dernière n’est pas conforme à une norme supérieure. Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d’une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

2. L’égalité devant la loi

Deuxième caractéristique de l’État de droit, l’égalité devant la loi (ou l’isonomie) implique que chaque sujet de droit est soumis à la même loi, et que chacun dispose des mêmes droits et des mêmes devoirs. Cette égalité est affirmée à travers l’article premier de la Constitution du 02 juin 1991 : « Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits. »

L’égalité devant la loi vise également l’État qui ne doit pas bénéficier d’un privilège de juridiction ou d’un régime dérogatoire au droit commun. Ce principe d’égalité est important. Il suppose que la justice soit « aveugle » : elle ne tient pas compte des différences qui existent entre les justiciables (âge, sexe, richesse, origine, religion).

3. La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice

Dernière condition de l’État de droit et pilier de la démocratie, la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que l’ensemble des pouvoirs soit concentré entre les mains d’un même individu. Elle préserve la garantie des droits de l’ensemble des citoyens. Les fonctions de l’État sont ainsi fractionnées entre :

* Le pouvoir législatif : il élabore et adopte la loi ; il est exercé par le Parlement qui représente le peuple souverain dans sa diversité à travers les parlementaires ;

* Le pouvoir exécutif : il met en œuvre la loi et conduit la politique nationale. Il est exercé par un chef de l’État et son gouvernement.

* Le pouvoir judiciaire : il veille au respect des lois et sanctionne les atteintes. Il est gardien des libertés individuelles et collectives. Il veille au respect des droits et libertés définis dans la Constitution. Cette fonction de censorat est centrale dans l’encadrement de l’Etat de droit.

Mais la justice faisant partie de l’État, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit et assurer l’égalité des justiciables. L’affaire de la guérisseuse illustre la nécessité de cette indépendance statutaire et fonctionnelle de la justice pour assurer l’égalité des justiciables et préserver les droits des victimes. Aussi, l’article 129 de notre Constitution dispose expressément que « le pouvoir judiciaire est indépendant. »

B. La place de la pluralité d’opinions dans l’Etat de droit

L’État de droit est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. Certes, la démocratie a ses insuffisances intrinsèques, indépendamment même de sa pratique à travers le monde. Mais c’est un modèle de gouvernement qui respecte les droits de l’homme, la liberté d’expression et l’égalité des chances. Nous référant à l’article 31 de la Constitution, « Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc. » En faisant du droit un instrument privilégié de régulation de l’organisation politique et sociale, l’État de droit subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité.

La Constitution du 02 juin 1991 garantit les droits fondamentaux à tout Burkinabè. Pourtant, en violation de ces garanties constitutionnelles, la liberté de presse est muselée, la liberté de réunion est entravée, les partis politiques et les organisations de la société civile régulièrement constitués sont suspendus depuis le 30 septembre 2022, pendant que les organisations proches du pouvoir ne disposant même pas de titre d’existence sont libres de mener leurs activités.

Prétendre œuvrer pour le bien du peuple et entraver l’expression des droits fondamentaux des citoyens au profit d’une minorité n’est autre que de la mauvaise gouvernance. La presse, les partis politiques et les organisations de la société civile sont les porte-voix de la diversité et de la pluralité du peuple Burkinabè ; leur musellement ne fait qu’exacerber les fractures sociales et politiques.

L’Etat de droit est le refuge de chaque gouvernant au soir de son pouvoir, quand tout est perdu, sauf les droits fondamentaux dont l’indépendance du juge garantit l’application impartiale au profit du prince déchu. Aussi, nous associons notre tribune au CSM pour dire que « l’indépendance de la justice n’est pas un privilège pour les acteurs judiciaires et … son assujettissement ne nuirait pas non plus qu’aux seuls acteurs judiciaires. » Enfin, si l’indépendance de la justice doit être rapportée, le peuple qui l’a voulue appréciera.

III. NOS VŒUX PIEUX POUR LES REFORMES EN VUE

Les hommes politiques et les intellectuels sont devenus les punshing ball sur lesquels le Premier Ministre Tambèla ne cesse de taper à chaque occasion. Le 12 juin passé, parlant des reformes en vue, il disait encore que « Nos intellectuels, plus particulièrement nos pseudos constitutionnalistes sont incapables d’innover car ils pensent que tout doit se faire selon le canevas imposé par les occidentaux », propos rapportés par l’Agence d’Information du Burkina (AIB).

Un langage qui manifeste sa volonté de gouverner dans la division, l’exclusion et la confrontation, toute chose contraire à la logique républicaine, surtout dans la situation de crise que le pays traverse. Chargé de l’exécution des lois et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale, nous ne voyons pas comment le Premier Ministre pourrait réussir des reformes s’il tient en aversion les acteurs politiques et les intellectuels qui sont des acteurs importants du fonctionnement de l’Etat.

Notre salut réside dans l’Etat de droit, dont la constitution est le socle. Aussi, dans la réforme en cours visant à doter le pays d’une nouvelle constitution, il est impératif de veiller au maintien des équilibres organisationnels et fonctionnels entre les pouvoirs constitutionnels. Elle ne doit pas aboutir à la remise en cause des principes démocratiques acquis de haute lutte par nos devanciers. Autrement, tout est voué à l’échec.

Et ce faisant, la transition aura semé de nouveaux germes d’instabilité politique au Burkina Faso pour de longues années. Nous avons bon espoir que le tollé général consécutif à l’évasion de la guérisseuse et à la suspension de Radio Oméga seront l’occasion d’un sursaut dans la gouvernance de la transition.

Ouagadougou, le 26 août 2023

Pour la Plateforme

Traoré Amadoun ([email protected])

Dr François Kaboré

Yaméogo Noël