Burkina Faso : « A ce jour, il n’y a pas un promoteur immobilier en règle » (DG ONC/AC)

Le ministère de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat, à travers l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC/AC) a tenu une conférence de presse ce jeudi 14 septembre 2023 à Ouagadougou autour « des pratiques des sociétés de promotion immobilière en violation de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso ». 

Voulue par le ministère de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat, à travers l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC/AC), cette conférence de presse, à en croire les dires de Yacouba Siko, Directeur général (DG) de l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC/AC), a pour ambition première de sensibiliser les différents acteurs.

Mais aussi, de les informer de ce que « tous les acteurs impliqués aussi bien dans les aménagements illégaux que dans les constructions sans autorisation de construire que les auteurs de telles infractions feront l’objet de sanctions conformément aux dispositions de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso ».

En effet, de tels objectifs sont visés parce que, de ses dires, dans l’exercice de leurs attributions, notamment de contrôler toute opération d’aménagement ou de construction réalisée par l’Etat, les collectivités territoriales ou par toute personne physique ou morale sur toute l’étendue du territoire national et par le fait de dénonciations, il a été constaté un certain nombre de pratiques et de manquements à certaines dispositions de la nouvelle loi.

Il s’agit de « pratique de l’activité de promotion immobilière sans agrément de promotion immobilière en cours de validité ; de vente frauduleuse de terrains nus aux citoyens ; des constructions illégales sur des terrains tout aussi illégaux », a énuméré le DG de l’ONC/AC.

Des actions visant à faire respecter la loi relative à la promotion immobilière, a fait savoir Yacouba Siko, ont été entreprises par son office, et ont concerné, entre autres, des auditions de contrevenants suivies de sanctions pécuniaires et d’injonctions de remise en l’état des sites irrégulièrement aménagés et d’arrêts de travaux sur les chantiers de construction. Et d’ajouter, « que des dossiers sont pendants en justice », espérant la diligence des acteurs judiciaires dans leur traitement.

Adoption de nouveaux décrets en conseil des ministres 

Actualité oblige, l’ONC/AC est revenu sur les 3 décrets d’application de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso, adoptée en conseil des ministres en sa séance du mercredi 13 septembre 2023.

A propos, le DG de l’ONC/AC a laissé entendre que l’adoption desdits décrets vise à accélérer l’opérationnalisation de la loi portant promotion immobilière et permettre ainsi aux promoteurs immobiliers de poursuivre l’exercice de l’activité de promotion immobilière.

L’un de ces décrets est relatif aux conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments de promotion immobilière et de coopérative de logement social. Selon le DG de l’ONC/AC, à ce jour donc, pour n’avoir pas encore déposé la somme de 250 millions de F CFA dans un compte destiné à l’aménagement des sites de promotion de l’activité immobilière (ndlr, décision du conseil des ministres), aucune société immobilière n’est en règle.

« A ce jour, il n’y a pas un promoteur immobilier en règle étant donné que les dispositions de l’ancienne loi (057) sont devenues caduques. Tous ceux qui agissent sous le couvert d’un agrément quelconque qui aura été obtenu sous le couvert de l’ancienne loi sont dans l’illégalité totale », a expliqué M. Siko.

Il a fini par inviter toute personne désireuse d’acquérir une parcelle « de prendre toutes les dispositions pour s’informer auprès des services techniques habilités sur la régularité de ladite parcelle avant tout achat ».

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Tambi Serge Pacôme ZONGO

Madinatou ZONGO (Stagiaire )

Burkina 24