Burkina Faso : Feu vert pour la modification de la loi organique portant statut de la magistrature

En séance plénière, ce vendredi 26 avril 2024, les membres de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont examiné et adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°050-215/CNT du 24 août 2015 portant statut de la magistrature. 

Selon le député, Ousséni Soulama, rapporteur de la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 050/CNT du 24 août 2015 portant statut de la magistrature vise à répondre aux objectifs poursuivis par la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023, et à surtout sa mise en œuvre. Présentant ledit projet de loi, il a noté qu’il comporte deux articles dont le premier précise les articles modifiés, lesquels sont au nombre de vingt-deux tandis que le second consacre la formule exécutoire.

Également, Ousséni Soulama est revenu sur les principales innovations qu’offre le présent projet de loi. La première innovation qu’il a relevée c’est l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l’administration publique titulaire au moins du diplôme de la maîtrise en droit ou de Master II en droit reconnu par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

«L’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste, la réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais d’un mois au lieu de quarante-cinq jours», a cité le rapporteur de la CAGIDH.

Toujours en termes des innovations de ce projet de loi, il a évoqué la compétence des chambres disciplinaires pour connaitre des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats : la limitation à cinq ans du mandat des premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratifs d’appel.

À son tour, le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue Bayala est revenu sur les innovations contenues de ce projet de loi. Par exemple, sur la réduction de la période des vacances des magistrats, selon le ministre, c’était excessif et les magistrats n’avaient pas assez de temps pour travailler.

«Si vous ajoutez juin et octobre aux trois mois des vacances judiciaires, nous travaillons pratiquement que la moitié de l’année. C’est ça l’innovation. On a juste diminué pour nous permettre de travailler beaucoup plus, d’autant plus que nous avons des stocks de dossiers. Et nous sommes conscients que ce soient les ressources humaines, que ce soient les moyens matériels, tout manque au niveau de la justice », a-t-il souligné.

Sur la condition liée à l’âge, il a fait comprendre que cela tient compte d’un certain nombre d’impératifs. Et la décision de considérer l’ âge de 45 ans, a-t-il dit, n’est pas prise contre les jeunes.

«À partir de 45 ans, je pense que ça tient d’un certain nombre de paramètres (…). Je crois qu’au niveau de la fonction publique, les concours professionnels nous ont limités déjà à 45 ans, ça tient compte d’un impératif, je pense également des questions d’ancienneté mais surtout des questions de cotisation. 

Parce qu’il faut un délai minimum quand même pour pouvoir cotiser et bénéficier d’une retraite. Je ne dirai pas que c’est le seul motif mais la fixation de l’âge maximum pour les autres de pouvoir faire le concours de la magistrature a été limitée. Parce que si vous prenez 45 ans plus 3 ans de formation à l’école, ça vous fait déjà 48 ans pour un corps dans lequel la retraite est fixée à 65 ans, je pense que c’est pour ces motifs qu’on a limité à 45 ans », a-t-il expliqué.

En rappel, au cours de la même plénière, les membres de l’ALT ont examiné et adopté le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.