Circulaire pour plus de rigueur et de transparence dans la gestion du Budget 2012

Le premier Ministre a adressé une Circulaire (N°     2012   –   003/PM/CAB)  au sujet de l’exécution du Budget de l’Etat gestion 2012 aux premiers responsables de ministères, Présidents d’institutions et présidents de conseils d’Administration de sociétés d’Etat ou d’établissements publics, chefs de projets ou programmes. Entre autres points centraux de cette circulaire, le renforcement de la rigueur et la transparence de la gestion budgétaire. A lire absolument.

CIRCULAIRE

 

A

•             Tout Président d’Institution

•             Tout Ministre

•             Tout président de conseil d’Administration de société d’Etat                        ou d’établissement public

•             Tout chef de projet ou programme

Objet :    Mesures pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012.

 

Le 20 décembre 2011 s’est tenu un Conseil de Cabinet élargi consacré au processus budgétaire, qui a permis aux membres du Gouvernement de mieux s’imprégner du processus d’élaboration et d’exécution du budget. A l’occasion de cette session, des recommandations ont été formulées dont la mise œuvre devrait renforcer la rigueur et la transparence de la gestion budgétaire.

 Par ailleurs, le Conseil des Ministres, en sa séance du 21 décembre 2011, a adopté un certain nombre de mesures pour renforcer les performances de la gestion budgétaire au cours de l’année 2012 à travers notamment un encadrement des activités des acteurs et de tout le processus d’exécution du budget.

 Par la présente, je vous invite à la mise en œuvre diligente de ces recommandations et au respect des différentes mesures arrêtées, dont l’essentiel se résume aux points suivants :

I- DE L’APPROPRIATION DE LA REGLEMENTATION SUR LA GESTION BUDGETAIRE

 La bonne connaissance des règles sur la gestion budgétaire par les administrateurs de crédits ainsi que leur forte implication personnelle sont les conditions essentielles pour une saine et transparente gestion des finances publiques et partant l’atteinte des objectifs de développement visés par le Gouvernement.

 A cet effet, je vous invite à vous imprégner des dispositions réglementaires en vigueur sur les finances publiques. En ce qui concerne particulièrement les administrateurs de crédit, il s’agit notamment :

 –              des articles 81 et 82 de la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances qui traitent de leurs responsabilités ;

 –              des articles 20 et 21 du décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, portant règlement général sur la comptabilité publique qui précisent leurs attributions ;

 –              et du décret n°2005-257/PRES/PPM/MFB du 12 mai 2005, portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédit.

 Il convient également de rappeler que les fonctions d’administrateur de crédit et d’ordonnateur d’une part et de celle de comptable public d’autre part sont incompatibles et toute personne qui se livrent à des opérations relevant de la compétence des comptables publics sans y être habilitée, est déclarée comptable de fait et peut être poursuivie.

 II- DU RESPECT DES PRINCIPES BUDGETAIRES

 L’exécution des opérations budgétaires obéit à des règles strictes relevant de la comptabilité publique. Le respect de ces règles, aussi contraignantes soient-elles, constitue le gage d’une saine gestion des deniers publics. Les différentes missions de contrôle des opérations budgétaires ont fait ressortir certains manquements qu’il importe de corriger. Il convient en particulier de veiller au strict respect des règles suivantes :

 –              la disponibilité de crédits  budgétaires suffisants avant tout engagement de dépenses ;

 –              le visa obligatoire du contrôleur financier sur tous les actes portant engagement de dépenses ou de nature à avoir des répercussions sur les finances publiques ;

–              le respect de la nomenclature budgétaire lors de l’engagement d’une dépense ;

 –              l’obligation de la notification d’un ordre de service dûment établi avant l’exécution de travaux ou la livraison de biens et services ;

 –              le règlement après service fait, le service fait devant être conforme aux termes du contrat ;

 –              l’élaboration d’un plan de passation des marchés publics et d’un plan de déblocage et leur respect.

 III- DE LA MAITRISE DES DEPENSES

 Le budget 2012 s’exécute dans un contexte international et national particulièrement difficile qui nous impose de renforcer les mesures d’économie de dépenses pour sécuriser le financement des dépenses prioritaires. A ce titre les mesures suivantes devront être observées :

–              la mise en œuvre effective de l’assainissement du fichier de paie, couplé à l’opération de recensement biométrique des agents publics ainsi qu’une forte implication des directions des ressources humaines dans le suivi de la situation du personnel de leur département ;

–              la suppression des cadeaux par les Etablissements Publics de l’Etat (EPE), les Sociétés d’Etat (SE) et les projets et programmes de développement ;

–              la suppression de la perception de perdiems non prévus par un texte réglementaire ;

–              une rationalisation dans la gestion des;

–              l’engagement des dépenses jugées inéligibles des projets et des programmes de développement pour régularisation sur les crédits des ministères de tutelle, nonobstant les sanctions disciplinaires qui s’imposent ;

–              la prise en charge des demandes  de crédits supplémentaires pour l’exécution de dépenses prioritaires non prévues à travers un réaménagement, à l’intérieur des plafonds autorisés, des crédits des ministères et institutions concernés en attendant la revue à mi-parcours de l’exécution du budget ;

–              l’obligation de concertation préalable avec le Ministre de l’Economie et des Finances sur les modalités de prise en charge de tout rapport en Conseil des ministres ayant une incidence financière non budgétisée et le cas échéant après arbitrage par SEM le Premier Ministre ;

–              le téléchargement à partir des sites des ministères ou institutions, des versions électroniques des formulaires imprimés chaque fois que des motifs particuliers tenant à la sécurité ou à la lourdeur physique dudit formulaire n’y font pas obstacle ;

–              le plafonnement des crédits relatifs à certaines charges telles que les frais de mission et les contrats d’entretien ;

–              l‘expérimentation dans certains ministères du système de compteur à prépaiement.

 IV- DE L’AMELIORATION DES DELAIS D’EXECUTION DU BUDGET

 Le respect des procédures doit s’accompagner d’aménagements permettant de réduire les délais d’exécution du budget et assurer une meilleure efficacité des dépenses publiques. Ainsi seront mis en œuvre notamment :

–              l’élargissement à d’autres ministères de la mise en place des unités de vérification des dépenses, engagées en 2011.

–              des dispositions rigoureuses de suivi du délai de traitement des dossiers avec l’identification des responsables des lourdeurs ;

–              la poursuite de l’anticipation du processus de passation des marchés et des actions tendant à concilier l’exécution physique et financière du budget, notamment dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

–              certaines conclusions du forum des acteurs des marchés publics telles que le relèvement de certains seuils et la facilitation de l’accès des PME/PMI et des artisans aux marchés publics.

Afin de favoriser une meilleure planification de l’exécution du budget de manière à assurer la réalisation des dépenses prioritaires tout en respectant les délais de clôture de l’exercice budgétaire, vous veillerez à suivre le calendrier d’exécution budgétaire joint en annexe.

 V- DU SUIVI EVALUATION

 La mise en œuvre de ces différentes orientations doit s’accompagner d’un dispositif renforcé de suivi évaluation permettant de prendre à temps les mesures correctives nécessaires. A cet égard l’attention devra porter sur le dispositif suivant:-              la production chaque mois par tout Directeur de l’Administration et des Finances de la situation d’exécution physique et financière du budget de son département ministériel et de son institution;

–              la production chaque mois par chaque Personne responsable ou Directeur des marchés publics d’un rapport sur la mise en œuvre du plan de passation des marchés dont il a la responsabilité;

–              l’organisation au sein de chaque département ministériel ou institution, sous la présidence du ministre ou du président d’institution, d’une revue trimestrielle de l’exécution du budget dont les conclusions seront transmises au Ministre de l’Economie et des Finances pour synthèse en vue de la tenue d’un conseil de cabinet élargi;

–              la mise en place de cadres de concertation entre le ministère de l’économie et des finances et chaque département ministériel ou institution, en vue d’aplanir les difficultés particulières rencontrées dans l’exécution du budget.

 VI- DE LA STRICTE APPLICATION DES SANCTIONS

 L‘application de la discipline nous impose la mise en œuvre des sanctions notamment pour les manquements graves et récurrents. Ainsi l’inobservation des règles budgétaires et les défaillances dans l’exécution des marchés devront faire l’objet de sanctions conformément à la réglementation en vigueur.

J’attache du prix au respect strict des dispositions de la présente lettre  circulaire et j’invite les responsables concernés à y veiller particulièrement.

Le Ministre de l’Economie et des Finances soumettra en juin 2012 et décembre 2012 au Conseil des Ministres un rapport circonstancié sur l’exécution de la présente.

 Beyon Luc Adolphe TIAO

Grand Officier de l’Ordre National