Protection de l’enfant au Burkina: une nouvelle loi de répression votée ce jeudi

Les députés burkinabe ont voté ce jeudi 17 avril, en séance plénière, une loi pour réprimer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, renforçant ainsi le cadre juridique pour la protection de l’enfant.

Adoptée à l’unanimité des 106 votants du jours, la nouvelle « loi portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants », est une initiative du gouvernement, pour conformer la législation nationale aux conventions internationales, notamment au protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. « Le Burkina Faso a ratifié un certain nombre  d’instruments sur le plan international et il était temps qu’on puisse se mettre en conformité avec cette législation internationale » a rappelé, le ministre de la promotion des droits humains, Julie Nignan Somda, présente à l’hémicycle cet après midi.

La nouvelle loi vise à protéger les enfants, en réprimant un certain nombre d’actes qu’elle définit et incrimine: la vente, prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, des actes dont ils sont le plus souvent victimes. Pour ce qui est de la vente d’enfant, de 2000 a 2011, 3246 garçons et 3536 filles ont été victimes de traite interne, 533 filles et 785 garçons de traite transfrontalière, ce qui porte à environ 81000 le nombre d’enfants victimes de traite pour la période, selon les chiffres du ministère de l’action sociale mentionnés dans le rapport de la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).

Une loi essentiellement répressive

Le cadre légal et institutionnel existant ne suffisait pas pour assurer une bonne protection de l’enfant. Pour preuve, une étude du Centre international pour les enfants disparus et exploites en 2006, relevait qu’il n’existait aucune législation dans le domaine de la pornographie mettant en scène des enfants. Qui plus est, le code pénal burkinabe ne contient pas d’incriminations spécifiques de la  vente d’enfants et de la prostitution des enfants.

La loi adoptée ce jeudi par l’Assemblée nationale renforce le cadre légal existant et donne plus de moyens aux praticiens du droit, magistrats, avocats et agents de police judiciaire, avec la particularité qu’elle a d’être essentiellement répressive. Le projet de loi initial soumis par Gouvernement portait « définition et répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants », un intitulé qui a été sabré pour garder la répression comme objet, mettant ainsi  l’accent sur ce caractère répressif de la loi.

Reste la question des mineurs employés de maison qui ne trouve pas de solution dans cette loi. Une préoccupation pour certains élus, à l’image du député Koté Hawa qui a interpellé le gouvernement au cours des débats généraux.

Justin Yarga

Burkina 24