Burkina : Me Kam explique l’état d’urgence

En Conseil des ministres extraordinaire, le gouvernement burkinabè a décrété le lundi 31 décembre 2018, l’état d’urgence dans plusieurs régions du pays, disposition prévue par la Constitution burkinabè. Il s’agit notamment des Hauts-bassins, de la Boucle du Mouhoun, du Centre-est, du Sahel, des Cascades, de l’Est, du Nord et du Centre-Est. Contacté par Burkina 24 dans la foulée de cette décision, Me Guy Hervé Kam, avocat, donne les contours de l’état d’urgence.

Burkina 24 (B24) : Que pouvez-vous nous dire sur l’état d’urgence ?

Me Guy Hervé Kam (Me Kam) : L’état d’urgence est une mesure exceptionnelle que le Président peut décréter après avis du Conseil des ministres et qui permet à l’autorité civile de déroger aux règles générales de ses pouvoirs de Police.

Les pouvoirs de Police en droit, ce sont les pouvoirs qui permettent à l’administration de réguler la vie commune, la circulation, les mesures de réquisition, la fermeture de certains lieux au public, le contrôle des moyens d’expression comme la liberté de réunion, la liberté de manifester. Il étend les pouvoirs de l’administration pour restreindre les libertés publiques.

B24 : En somme, les populations dans les zones concernées verront leur liberté diminuer …

Me Kam : Absolument. C’est même ça l’objectif, l’effet premier de l’état d’urgence. L’état d’urgence permet de restreindre les libertés individuelles et collectives. Par exemple, l’autorité administrative compétente, le gouverneur, le haut-commissaire, peut prendre des mesures pour interdire la circulation à certaines heures. On peut aller jusqu’à fermer des marchés.

B24 : Nous savons que c’est dans un contexte d’insécurité marqué par des attaques terroristes que cette décision a été prise. Est-ce que cela suffira pour amoindrir les attaques ?

Me Kam : C’est une mesure que l’administration se donne pour permettre de prendre certaines dispositions qui, on l’espère, vont permettre de trouver un début de solution à ces problèmes. Tout le problème de l’état d’urgence, c’est que comme il porte atteinte aux libertés individuelles et collectives, la raison ne peut être qu’un intérêt général.

Maintenant, les défenseurs des droits de l’Homme craignent qu’en réalité, que par l’état d’urgence, on porte atteinte aux libertés individuelles et que ça ne produise pas les résultats escomptés. Mais dans le cas précis, il appartient donc à tout le monde, de veiller à ce que cet état d’urgence ne soit pas sans résultats.

B24 : Nous y venions effectivement. Peut-on craindre pour les droits de l’Homme dans les régions ciblées ?

Me Kam : Il faut dire que oui. C’est la nature même de l’état d’urgence. Mais il faut faire la distinction. En fait, ce sont les libertés individuelles et collectives, qui constituent aussi des droits de l’Homme, qui sont restreintes, mais l’état d’urgence n’autorise pas à porter atteinte à l’intégrité physique.

On peut interdire la circulation dans certaines zones, on peut prendre des mesures d’arrestation, de perquisition, d’éloignement contre des personnes mais on ne peut pas porter atteinte à l’intégrité physique des personnes. Oui, il y aura des atteintes, mais ces atteintes ne doivent en aucun cas concerner l’intégrité physique des personnes.

B24 : Mais selon vous, est-ce que la prise de cette mesure a trop tardé ?

Me Kam : C’est très difficile de dire qu’elle a trop tardé ou pas. En tant que juriste, citoyen, on aspire à vivre dans la sécurité et la tranquillité et il appartient à l’Etat d’assurer cela. Maintenant, l’opinion qu’on a c’est que la situation s’est dégradée depuis longtemps et on se dit que c’est une mesure que l’administration aurait pu prendre mais personne d’entre nous n’a accès aux renseignements dont l’administration disposait qui fait que cette mesure n’a pas été prise depuis.

Je pense qu’un jour ou l’autre, sur cette situation, il va bien falloir qu’il y ait une enquête qui va permettre de situer les responsabilités. On ne sait pas, mais on se dit pourquoi c’est aujourd’hui. Si jamais il s’avère qu’on aurait dû le faire plus tôt, ça veut dire qu’il faut situer les responsabilités.

Propos recueillis par Ignace Ismaël NABOLE

Burkina 24