Suppression des juridictions pour mineurs : « Ce n’est pas opportun»

Les juridictions pour mineurs seront-elles supprimées au Burkina ? Les bruits courent dans le milieu de la Justice. Un projet de loi y relatif est en cours. Pour en savoir davantage, Burkina24 a frappé à plusieurs portes au ministère de la justice.  Si la plupart se sont ouvertes, les occupants n’ont pas donné suite à nos interrogations. La seule certitude cependant, c’est qu’il y a bien un projet de loi en gestation sur la suppression des juridictions pour mineurs. Pour mieux découvrir le travail de ces juridictions, Burkina24 a rencontré, le 10 avril 2019, le juge Mathieu Lompo. Il est Magistrat spécialisé en protection et droits de l’enfant et juge des enfants, du ressort du tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Burkina 24 (B24): Avez-vous entendu parler de la suppression des juridictions pour enfants au Burkina ?

Mathieu Lompo : Oui j’ai déjà entendu parler de la suppression des juridictions pour mineurs. Il y a un projet de loi qui est en cours dans ce sens-là. Il y a un projet de loi relatif  à l’organisation judiciaire au Burkina et dans cette loi, on envisage la suppression des juridictions pour mineurs.

B24 : Qui a fait la demande de la suppression de ces juridictions?

Mathieu Lompo : Je sais que c’est suite à une étude commanditée par le ministère de la justice. Les conclusions  ont  suggéré la suppression des juridictions pour mineurs. Je tiens à préciser que l’étude a été faite en  2016, soit juste une année après la mise en place des juridictions pour mineurs de façon autonome.

B24 : Quelles sont les raisons avancées par cette étude?

Mathieu Lompo : (…) Ce que j’entends dire, c’est que les juges pour enfants n’ont pas d’affaire chez eux, ils chôment (…).

B24 : Que  répondez-vous ?

Mathieu Lompo : C’est peut-être qu’ils n’ont pas l’information juste, parce que la majorité même des gens ne savent pas ce que c’est que le travail d’un juge des enfants. Pour cette raison, on peut bien croire que nous n’avons pas beaucoup d’affaires.

En ce qui me concerne, je suis débordé parce qu’en moyenne, nous avons 100 à 150 dossiers de flagrants délits par an. En matière d’enfants en danger, depuis environ 4 ans, j’ai enregistré au moins 400 enfants en danger. 

Pour un juge des enfants, ce n’est pas la quantité qui importe, c’est plutôt la qualité. Si, en tant que juge des enfants, vous arrivez à sauver un seul enfant au cours d’une année, c’est déjà beaucoup parce qu’il faut voir l’avenir de cet enfant. 

B24 : Le Burkina compte combien de juges pour enfant  et quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans l’exercice de vos fonctions ?

Mathieu Lompo : Au Burkina, nous sommes 7 dont deux à Ouagadougou. Nous rencontrons des difficultés. Ce sont essentiellement les centres de placements. (…) La justice pour mineur, c’est travailler à réinsérer les enfants. Chaque fois que nous montons en audience, en application de l’article 77 de la loi 15 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi, nous essayons de voir comment faire pour sauver ces enfants. S’il arrive qu’on veuille placer un enfant, cela peut être  dans les centres de Laye, Bobo-Dioulasso, Orodara, Gampela, Fada. Ces centres là sont débordés. Et c’est vraiment notre difficulté.

B24 : Parlez-nous du travail du juge pour enfant

Mathieu Lompo: Le juge des enfants a des compétences en matière civile et pénale. En matière pénale, il y a deux aspects. Lorsque ce sont des délits (vol, escroquerie, violence), on les (Ndlr, les enfants) envoie à notre niveau pour qu’il soient jugés. Une enquête sociale va être faite, et on va voir qu’est-ce qu’il faut faire pour sauver l’enfant de son milieu.

Au Maroc, lorsqu’un enfant  comment un délit, on ne le considère pas comme un auteur de vol ou un accusé. On le considère comme une victime parce qu’on se dit que c’est parce que la société n’a pas joué son rôle que cet enfant est en train de faire ceci. Quand il s’agit de crime, coup mortel, assassinat, il y a des procédures en matière d’instruction qui sont là.  

Nous instruisons le dossier pour voir s’il y a des charges ou pas. Si c’est un délit, on envoie l’affaire devant le juge des enfants. Si c’est un crime, le dossier sera transmis au tribunal pour enfants qui est une juridiction supérieure.

En matière civile, c’est le cas d’enfants en danger. On appelle enfant en danger au sens de l’article 97 de la loi portant protection de l’enfant en conflit avec la loi, les enfants de la rue, les enfants victimes de violences physiques, sexuelles, d’abandon scolaire (…). Quand ces enfants sont dans cette situation,  on peut nous saisir et rapidement, on prend des ordonnances de gardes provisoires pour enlever l’enfant de son milieu, le protéger, quitte à ce que les enquêtes montrent si les faits sont avérés ou pas (…).

B24 : Un mot à l’endroit du gouvernement ?

Mathieu Lompo : Ce que je voudrais dire, c’est vraiment tout faire pour que ces juridictions ne soient pas supprimées. Parce que l’existence de ces juridiction donne un grand plus à l’Etat burkinabè sur le plan international en matière de protection des enfants. Et tous ceux que je reçois ici de l’étranger qui viennent pour s’imprégner de la question de la justice pour mineur félicitent vraiment le Burkina Faso pour la mise en place ces juridictions spécialisées.  Ce n’est pas opportun pour nous de supprimer les juridictions pour mineur. La seule chose qu’on peut faire, c’est de ne pas nommer  les juges des enfants là où ce n’est pas encore nécessaire (…).

J’ai bien suivi avec intérêt le déplacement de son excellence le Président de l’Assemblée nationale, qui s’est rendu à Laye en décembre 2018. Mais ces enfants qui sont là-bas sont le fruit du travail des juges pour enfants. S’il est parti constater, il a un élément qui montre que nous ne chômons pas, nous travaillons. (…) Nous sommes à plus de 50% jeunes. On ne pourrait pas envisager supprimer des juridictions qui doivent répondre à plus de 50% de la population.

Interview réalisé par Irmine KINDA

Burkina24