Promotion immobilière : « Cette activité est exclusivement réservée aux personnes morales de droit public ou de droit privé », annonce Mikaïlou Sidibé

Mikaïlou Sidibé, ministre des Affaires foncières et de l’habitat a donné les grands changements que l’avant-projet de loi portant promotion immobilière va apporter dans le secteur foncier et immobilier au Burkina, au cours d’une conférence presse animée par le gouvernement, ce jeudi 30 mars 2023. Beaucoup de changements ont été annoncés par le ministre Mikaïlou Sidibé. 

Désormais, « seuls l’État et ses démembrements peuvent mobiliser les terres dans le cadre de la promotion immobilière », c’est l’information majeure qu’il faut retenir de l’avant-projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso, mais pas que.

Plusieurs autres changements ont été également annoncés. Cependant, le ministre a précisé qu’en adoptant cet avant-projet  de loi, « le gouvernement de la transition affiche clairement sa volonté d’assainir la pratique de l’activité de promotion immobilière et de mettre un terme aux graves dérives constatées jusque-là. Autrement dit, l’adoption de cette nouvelle loi contribuera à lutter contre l’accaparement des terres à assurer une meilleure gestion du foncier national et à préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures ».

Aussi, au nombre des changements apportés par l’avant-projet de loi, il s’est agi, d’abord selon le ministre de la définition de l’activité de la promotion immobilière au Burkina Faso. Cela dit, il « exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. De plus les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans des communes disposant des documents de planification urbaine ».

« Interdiction est faite aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière. Dans le projet de texte, cette activité est exclusivement réservée aux personnes morales de droit public ou de droit privé et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés », a fait savoir Mikaïlou Sidibé.

La troisième innovation, a-t-il poursuit, « c’est la limitation des superficies aux fins de promotions immobilières. Les superficies réservées aux activités de promotion immobilière seront dorénavant limitées. Si la limitation était fixée à 25 hectares, le Conseil des ministres d’hier 29 mars 2023 a décidé quelle soit ramenée à 5 hectares ». 

Aussi, a-t-il indiqué, « obligation est faite désormais également pour tout promoteur immobilier de requérir l’autorisation préalable du ministère en charge de l’urbanisme, pour toute publicité sur quelque produit immobilier que ce soit ».

Poursuivant dans la salve d’innovations, il a indiqué que « l’exclusivité est désormais reconnue à l’État dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière ». Il y a aussi le rehaussement des sanctions en cas d’infractions, que le ministre en charge de l’habitat et de l’urbanisme a annoncé. Selon lui, les sanctions en ce qui concerne les amendes ont été relevées et désormais, il est prévu des peines allant à la privation de la liberté pour tout contrevenant aux textes sur la promotion immobilière.

En fin, « obligation sera désormais faite aux promoteurs immobiliers de réaliser préalablement un minimum d’investissement accepté par l’administration avant de pouvoir obtenir une session définitive des terrains », a annoncé le ministre pour terminer.

Hamadou OUEDRAOGO

Mireille ZONGO (Stagiaire) 

Burkina 24