Procès Vincent Dabilgou : Le NTD, « c’est un parti qui doit disparaître », clame le procureur au juge

Le procès Vincent Dabilgou tire peu à peu vers sa fin. Le 3 juillet 2023, le procureur a fait ses réquisitions en attendant la plaidoirie de la défense. Le procureur a parfois donné des explications sur ses réquisitions notamment en ce qui concerne le cas de l’ex DAF de Vincent Dabilgou, à savoir Jean-Gabriel Séré. 

Le fait marquant dans les réquisitions du procureur ce 3 juillet dans le cadre de l’affaire Vincent Dabilgou, c’est l’excuse atténuante à accorder à l’accusé Jean-Gabriel Séré. Celui-ci ne manque d’ailleurs pas de dire qu’il s’assume pleinement. Le procureur a brandi à cet effet l’article 335-2 alinéa 2 du Code pénal.

En substance l’article 335-2 du code procédure pénale stipule : « Bénéficie d’une excuse absolutoire dans les conditions prévues par le présent code pénal, quiconque auteur ou complice d’une ou de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, qui, avant toute poursuite, révèle une infraction aux autorités administratives ou judiciaires ou aux instances concernées et permet d’identifier les personnes mises en cause.

Hormis le cas prévu à l’alinéa précédent, la peine maximale encourue par quiconque auteur ou complice de l’une des infractions prévues par le présent chapitre, qui, après l’engagement des poursuites, facilite l’arrestation d’une ou de plusieurs autres personnes en cause, est réduite de moitié ».

Cette peine a expliqué le procureur, quand il s’agit de la peine de mort ou à vie peut être réduit à une peine allant de 1 à 5 ans par exemple pour le prévenu qui a dénoncé les faits ou la machination dans laquelle lui même est incriminé. Cependant dans le cas d’espèce de ce procès dit de l’affaire Vincent Dabilgou, « aucun des prévenus n’a mis la puce à l’oreille des prévenus donc aucun prévenu ne peut donc être absout », a prévenu le procureur.

« Notre approche a procédé à une ingénierie judiciaire qui a consisté à rompre la chaîne de solidarité entre les accusés pour pouvoir élucider le problème sinon, cela n’allait jamais être possible. C’est ce qu’on a fait avec M. Séré qui a tout déballé sur cette affaire », a signifié le procureur qui précise que tout cela a été fait pendant que M. Séré était assisté et conseillé par ses avocats.

« M. Séré, c’est notre partenaire dans cette affaire, notre associé », a reconnu et assumé le procureur. Pour lui, « c’est la boîte noire », sans laquelle cette affaire n’aurait pu être élucidée. Le procureur a demandé néanmoins au juge que Séré Jean-Gabriel soit reconnu coupable pour les faits d’abus de fonction, qu’il soit maintenu dans les liens de détournement de deniers publics dans le cadre du marché de Green Energy et de Ildo Oil exécuté avec la SOPAFER-B et le ministère des Transports, qu’il soit maintenu dans les liens de la prévention d’enrichissement illicite sur les  marchés de Green Energy et de Ildo Oil contractés avec la SOPAFER-B et le ministère des Transports.

Lire aussi → Procès Vincent Dabilgou : Le DAF ouvre la boîte de pandore qui accable l’ex ministre et lui-même

Il a donc requis au regard de la disposition de l’article 335-2 alinéa 2 du Code pénal une peine de 24 mois ferme et une amende de 10 millions ferme. Le ministère public a dans le même temps réclamé une peine de privation de droit de vote, d’éligibilité et de décorations pendant 5 ans pour Jean-Gabriel Séré et ordonné l’établissement d’un mandat d’arrêt contre ce dernier.

Les autres accusés n’ont pas bénéficié de la disposition de l’article 335-2. Ainsi le procureur a requis contre Ousmane Sigué, le comptable matière du ministère des Transports dont les infractions ont été requalifiées, une condamnation de 84 mois avec sursis dont 48 mois fermes avec une amende de 25 millions de francs CFA.

Alhoussaïni Ouédraogo, DAF de la société de Ildo Oil lui a été relaxé pour l’infraction de complicité de financement occulte de parti politique. Il a par contre été reconnu coupable de complicité de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. Il a été requis contre lui, 60 mois de prison dont 24 mois ferme et une amende de 10 millions ferme ainsi qu’un mandat d’arrêt contre lui. L’accusé Coulibaly Minata, Directrice commerciale de la société Green Energy est selon le procureur coupable de faux en écriture publique.

Celui-ci a donc demandé une peine de 60 mois assortis de sursis et une amende de 15 millions ferme. Pour son patron, Sawadogo Yassia, PCA de la société Green Energy, le procureur a demandé à ce qu’il soit relaxé pour les faits de complicité de détournement de deniers publics, mais qu’il soit condamné pour les faits de complicité de faux en écriture publique. Par conséquent le ministère public a requis une peine de 48 mois avec sursis et une amende ferme de 10 millions de francs CFA.

À l’encontre de Kouada Malik, DG de la SOPAFER-B, le procureur a réclamé à ce qu’il soit maintenu dans les faits d’abus de fonction, de détournement de deniers publics et de complicité de financement occulte de parti politique. Ainsi il a requis à ce qu’il soit condamné à 10 ans de prison, dont 5 ans ferme et une amende de 100 millions ferme.

Pour le parti politique le Nouveau Temps pour la Démocratie (NTD), dont le président n’est autre que l’ex ministre Vincent Dabilgou, le procureur a demandé à ce que le juge maintienne le NTD dans les  liens de la prévention de financement occulte de parti politique et de lui infliger une amende de plus de 23 millions. Pour le procureur « c’est un parti qui doit disparaître ». Il a donc requis au juge à ce « que ce parti soit dissout conformément à la loi ».

Pour l’ex ministre Vincent Dabilgou, le principal accusé dans cette affaire, le procureur a demandé à ce qu’il soit maintenu dans les liens d’accusation de détournement de deniers publics, de blanchiment de capitaux et de financement occulte de parti politique.

« Au regard de la personnalité de Vincent Dabilgou, de la brouille dans laquelle il nous a fait tourner », le procureur a requis pour terminer une peine de 15 ans, dont 10 ans fermes, une amende de 500 millions fermes et qu’il soit lancé contre lui un mandat d’arrêt. Le procès se poursuit ce 4 juillet avec la plaidoirie de la défense.

Lire aussi 👉🏿 Procès Vincent Dabilgou : Les conseils de Séré Jean Gabriel plaident pour une excuse absolutoire 

Hamadou OUEDRAOGO 

Akim KY 

Burkina 24