Attribution des marchés publics au Burkina Faso : Les explications du ministre de l’économie devant l’Assemblée législative de transition

Aboubakar Nacanabo, ministre de l’économie, des finances et de la prospective, face à la représentation nationale, ce vendredi 15 mars 2024, a répondu à la question orale avec débats du député Kanibè Tuina relative à l’attribution des marchés publics au Burkina Faso.

« Etes-vous au courant de la pratique qui consiste pour certaines entreprises à bénéficier ’’d’informations précieuses’’ de la part d’agents publics de l’Etat, en vue de se voir attribuer un marché avec une offre financière très basse ne permettant pas de faire face à toutes les charges afférentes à l’exécution du marché.

Ce dernier se voit octroyer un avenant pendant l’exécution du marché, en vue de compenser la faiblesse de son offre financière qui l’a rendu attributaire face aux autres concurrents ? Pouvez-vous dire à la représentation nationale combien coûtent annuellement à l’Etat burkinabè les avenants dans le cadre de la passation des différents marchés publics ? N’y a-t-il pas lieu de renforcer les mesures qui encadrent les avenants afin de minimiser leur mise en œuvre qui fait perdre chaque année à l’Etat des ressources colossales ? ».

A ces premières questions orales avec débats du député Kanibè Tuina, le ministre de l’économie, des finances et de la prospective, Aboubakar Nacanabo, a d’emblée fait noter que les règles encadrant le processus de passation des marchés publics ont été établies dans le but de garantir le libre accès à la commande publique ainsi qu’à l’égalité de traitement des candidats. L’évaluation des offres, a-t-il indiqué, se fait strictement sur la base des critères préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et aucun critère additionnel ne peut être improvisé pendant l’évaluation.

Prenant le cas spécifique de l’évaluation des offres financières et en vue de prémunir l’administration des risques de surfacturation ou de sous facturation, Aboubakar Nacanabo a fait savoir que le décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1^er février 2017 prévoit une formule de détermination des offres anormalement basses ou élevées.

« Une offre est estimée anormalement basse ou élevée, lorsqu’elle est inférieure ou supérieure de plus de 15% à la moyenne du montant prévisionnel de l’autorité contractante et de la moyenne arithmétique des montants toutes taxes comprises corrigés, des offres techniquement conformes, affectés de coefficients de pondération précisés dans les dossiers standards d’acquisition.

Après l’application de cette formule, l’offre qui parait anormalement élevée ou basse est rejetée par la commission d’attribution des marchés. Cette formule, en principe, permet d’éliminer une entreprise qui sous évaluerait son offre pour espérer se rattraper avec un avenant », a-t-il expliqué.

Nacanabo a toutefois rappelé que l’exécution des marchés publics ne se fait toujours pas sans incident. Ainsi, en vue d’encadrer leur mise en œuvre, dit-il, la règlementation a prévu non seulement des conditions techniques, mais aussi des conditions financières pour leur conclusion. « Au titre des conditions techniques, l’avenant ne doit pas modifier l’objet du marché initial, dénaturer l’objet du marché initial et l’objet de l’avenant ne doit pas être détachable de l’objet du contrat initial », a-t-il cité.

Des conditions financières, il a fait remarquer que l’incidence financière des avenants d’un marché quel que soit leur nombre ne peut excéder 30% du montant initial dudit marché en plus ou moins-value. « En outre, les prix unitaires proposés pour l’avenant doivent être en principe les mêmes que ceux du marché initial sauf si les conditions économiques du marché commandent la revue des prix unitaires initiaux. La conclusion d’avenant est systématiquement soumise à l’avis préalable de l’organe en charge du contrôle  de la commande publique avant l’autorisation de l’autorité compétente et sa mise en œuvre », a-t-il dit en sus.

En somme, le ministre de l’économie, a laissé entendre qu’une bonne gestion des marchés requiert des ressources humaines qualifiées et qui appliquent à la lettre des règles d’éthique et de déontologie. « Le gouvernement en est conscient et s’emploie à travers les mécanismes juridiques et institutionnels mis en place pour l’atteinte de cet objet », a-t-il déclaré.

Tambi Serge Pacôme ZONGO

Burkina 24