Tribune | Compréhension des taxes sur les factures d’électricité avec Amos Zong-Naba

Ceci est un éclairage sur la TSDAAE, la redevance et la TDE mentionnées sur la facture d’électricité d’Amos Zong-Naba, Économiste Fiscaliste et Expert agréé en fiscalité et finances publiques.

Nombreux sont ceux qui m’ont interpellé sur les taxes sur nos factures d’électricité. Qu’est la TDE? Que veut dire TSDDAE ? A quoi sert la redevance ? A quoi renvoie la prime fixe que nous payons à la SONABEL ? Dans cet article, je vous propose quelques éléments de réponse:

1- la taxe de soutien au développement des activités audiovisuelles de l’Etat (TSDAAE):

Encore appelée taxe télé, la TSDAAE est une taxe peu connue ou méconnue du public. Et pourtant, beaucoup de Burkinabè, notamment ceux qui ont un branchement à l’électricité de la SONABEL sont concernés.

👉Base juridique de la TSDAAE

Sous son appellation actuelle, la taxe de soutien au développement des activités audiovisuelles de l’Etat (TSDAAE) a été instituée le 25 novembre 1999 par la loi de finances 027/99/AN pour l’exécution 2000. C’est précisément l’article 19 de ladite loi.

👉Qui prélève la taxe TSDAAE?

Contrairement à ce que la majorité des personnes pensent, la taxe télé n’est pas recouvrée par la Direction générale des impôts. D’ailleurs dans mes recherches, je n’ai aucune trace de cette taxe dans le code général des impôts ou dans le code des impôts.

La SONABEL est la structure chargée de prélever mensuellement la TSDAAE sur chaque client pour la reverser au trésor Public dans un compte spécial dédié.

👉A quoi sert la TSDAAE?

Cette taxe a été instituée pour les besoins de l’Etat en matière de développement des activités audiovisuelles. Selon la LOI N°059-2015/CNT PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE AU BURKINA FASO, notamment en son article 37, la taxe TSDAAE alimente les médias audiovisuels publics qui tirent leurs ressources entre autres de cette taxe de soutien au développement des activités audiovisuelles de l’Etat.

Dans un article de l’Economiste du Faso en 2018, le ministre de la Communication, Remis Dandjinou, avait laissé entendre que cette taxe pourrait financer la RTB (radio et télé), Sidwaya et la Société Burkinabè de Télédiffusion (SBT) qui est le diffuseur public de la TNT.

Dans le principe donc, cette taxe en plus des subventions de l’État et d’autres ressources devaient permettre à nos médias publics d’offrir des prestations de qualité à travers de bons investissements.

👉Comment se calcule la TSDAAE?

Son prélèvement se fait comme suit :

🔥 1 F CFA/kWh pour les abonnés Basse Tension ayant une consommation mensuelle de moins de 50 kWh ;

🔥 3 F CFA/kWh pour les abonnés Basse Tension ayant une consommation supérieure ou égale à 50kWh ;

🔥 2 F CFA/kWh pour les abonnés Haute et Moyenne tension.

👉 Quel est le montant de recouvrement de la taxe ?

Malgré ma bonne volonté, je n’ai pas pu avoir le montant mobilisé au titre de cette taxe.

2- La taxe de développement de l’électricité (TDE) :

La taxe TDE trône juste au côté droit de la TSDAAE sur notre facture d’électricité.

C’est une taxe parafiscale instituée par la loi de finances 033-2007/AN du 06 décembre 2007 précisément dans son article 29, pour l’exécution 2008 et les modalités d’application définies par arrêté conjoint n° 2008-012/MCE/MEF/MCPEA du 16 octobre 2008.

Elle est comme une taxe de solidarité des ménages qui ont un branchement à l’électricité afin de donner ce précieux sésame énergétique aux ménages des zones qui n’en disposent pas.

👉La taxe TDE est prélevée par la SONABEL au montant 2 F CFA/kWh sur chaque abonné pour le financement de l’électrification rurale.

Lire également 👉Titre foncier au Burkina : Un document « utile et sécurisant » (Tribune de Amos Zong-Naba)

👉 Quel est le montant de la TDE ?

Selon un article de Sidwaya publié en février 2017, plus de 12 milliards F CFA ont été collectés au titre de la TDE profit du Fonds de développement de l’électrification (FDE) en six années d’application. Cette manne a permis à des projets d’électrification de « voler de leurs propres ailes » et conditionné l’appui constant des bailleurs de fonds à tel point qu’en définitive au 31 décembre 2016, 365 localités rurales sont concernées par des projets d’électrification rurale dont 230 bénéficient actuellement de l’électricité et 135 autres en cours d’électrification.

👉Les fonds ainsi collectés sont reversés mensuellement à l’Agence Burkinabè pour l’électrification Rurale (ABER) autrefois, Fonds de Développement de l’Electricité (FDE) logé au Ministère chargé des Mines et de l’Energie via un compte spécial BF 670-01000100014421034129 ouvert au Trésor Public et intitulé FDE-TDE.

Comme vous le remarquez, cette taxe non plus, n’est pas recouvrée par la DGI.

Depuis son institution et sa première application par la SONABEL en septembre 2009 jusqu’au 30 septembre 2016, le montant reversé sur ce compte s’élève à plus de 12 milliards F CFA. Il est exclusivement utilisé pour les investissements dans les localités à électrifier. La TDE vise principalement les investissements électriques dans les localités rurales défavorisées mais sert aussi de levier pour d’autres sources de financement de l’électrification rurale.

👉Le prélèvement de la taxe TDE constitue la contribution de tout un chacun au développement de l’électricité dans les zones rurales.

👉NB: Ces deux taxes, la TSDAAE et la TDE ne sont pas à confondre avec la prime fixe et la redevance SONABEL.

👉La redevance représente les frais de location du compteur d’électricité que nous avons chez nous.

La redevance se paie une fois par mois et ce jusqu’au 31 du mois. Si vous payez des unités le mois d’avril 2024 par exemple et qu’en mai, vous ne payez pas d’unités, vous restez redevable de la redevance d’avril qui demeure comme crédit que la SONABEL va débiter (enlever dans votre argent) lorsque vous payez des unités en mai 2024. 

Par contre si vous payez les unités CASH POWER avec la redevance en mai une première fois, alors la 2 ème fois que vous payerez des unités dans le même mois sera sans redevance.

👉La prime fixe peut être considérée comme la contrepartie demandée au client pour que la SONABEL lui garantisse, en permanence, le niveau de puissance que lui demande chacun des clients. Elle est de ce fait un des éléments fixes de la facturation.

La prime fixe peut être appréhendée comme la contribution à l’entretien du réseau.

Maintenant avec les multiples délestages, certaines voix s’élèvent pour demander si cette « prime fixe » doit être si « fixe » compte tenu que l’électricité ni la puissance ne sont plus garanties en permanence ?.

J’espère vous avoir apporté un peu d’éclairage sur ces deux taxes que sont la TSDAAE etla TDE qui sont des taxes parafiscales. En plus de ces taxes, il y a aussi la TVA qui s’applique au-delà de la tranche sociale.

Amos Zong-Naba

Économiste Fiscaliste

Expert agréé en fiscalité et finances publiques