Burkina Faso : Promulgation du nouveau Code des personnes et de la famille
Le Président du Faso, le Capitaine Ibrahim Traoré, a promulgué le 25 septembre 2025 la Loi n°012-2025/ALT portant Code des personnes et de la famille, adoptée par l’Assemblée législative de transition le 1er septembre. Ce texte marque une réforme majeure du droit civil, du droit de la famille et de la législation sur la nationalité au Burkina Faso.
Le nouveau code consacre la famille comme cellule de base de la société et fixe plusieurs principes :
👉Les mariages forcés et les unions issues de pratiques coutumières, comme le lévirat, sont désormais interdits.
👉L’âge minimum légal pour se marier est fixé à 18 ans, avec une possibilité exceptionnelle de dispense judiciaire, mais jamais en-deçà de 16 ans.
👉Aucune discrimination liée au handicap, à l’ethnie, à la religion ou à la race ne peut fonder une opposition au mariage.
Le texte introduit une disposioni en criminalisantl l’homosexualité, prévoyant des peines de 2 à 5 ans de prison et des amendes de 2 à 10 millions de F CFA pour les personnes reconnues coupables d’actes homosexuels ou de leur promotion.
Modernisation de l’état civil et droits des personnes
La réforme instaure un registre numérique national de l’état civil, destiné à sécuriser et centraliser les données relatives aux naissances, mariages et décès. Chaque citoyen ou résident se verra attribuer un identifiant électronique unique.
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En matière de nom et d’identité, l’enfant né dans le mariage portera celui du père, tandis qu’en cas de divorce, l’usage du nom marital par la femme reste soumis à l’accord de l’ex-conjoint ou à une autorisation judiciaire.
Les étrangers devront, pour jouir de certains droits civils, obtenir un permis de séjour permanent, conditionné notamment à cinq ans de résidence continue et à une moralité reconnue.
Mariage, divorce et garde des enfants
Le mariage pourra être monogamique ou polygamique, sous réserve d’une déclaration claire des époux. Le mariage religieux ou coutumier n’a valeur légale que s’il est enregistré auprès de l’officier d’état civil.
Le régime légal en cas de mariage monogamique est la communauté réduite aux acquêts. En cas de polygamie, le régime applicable est celui de la séparation de biens.
Le divorce peut être prononcé d’un commun accord ou de manière contentieuse, pour des causes telles que l’adultère, les violences conjugales, l’absence prolongée ou la séparation de fait de plus de trois ans. La garde des enfants est confiée selon leur intérêt supérieur ; les enfants de moins de 7 ans sont en principe confiés à la mère, sauf circonstances exceptionnelles.
Nationalité et succession
La nationalité burkinabè s’acquiert par filiation mais aussi par naturalisation, après dix ans de résidence permanente (ou deux ans si la personne est née au Burkina Faso).
