Burkina : Un organe de l’ONU ne souhaite pas des missions de maintien de l’ordre par les Koglweogo

La situation des droits civils et politiques au Burkina a été examinée de long en large depuis le 20 juin 2016 lors de la 117^e Session du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies tenue à Genève en Suisse. Ce vendredi 15 juillet, le Comité a rendu publiques ces recommandations et observations finales dont voici une synthèse.

C’est la première fois et avec un « grand retard » sur les autres pays que le Burkina a participé à une session du Pacte international relatif aux droits humains. Le Comité des droits humains de l’ONU dit accueillir « avec satisfaction » le rapport initial du Burkina soumis toutefois avec beaucoup de retard.

« Le Comité apprécie l’opportunité qui lui a été offerte d’engager un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie sur les mesures prises par celui-ci pour donner effet aux dispositions du Pacte », peut-on lire. Ce qui n’empêche pas de formuler des recommandations.

Le document contenant les observations finales du Comité comprend en effet 4 grands points : A (Introduction), B (Aspects positifs), C (Principaux sujets de préoccupation et recommandations) et D (Diffusion d’informations relatives au Pacte).

Concernant les aspects positifs, le Comité salue les mesures législatives et institutionnelles prises par l’État, notamment l’adoption de la Politique nationale de justice (2010-2019) et du Pacte national pour le renouveau de la justice le 28 mars 2015, la dépénalisation des délits de presse en 2015, la création de l’Observatoire national de prévention et gestion des conflits communautaires en 2015, l’adoption en novembre 2015 de la Stratégie nationale de prévention et d’élimination du mariage d’enfants (2016-2025).

Le Comité dit également avoir accueilli avec satisfaction la ratification de plusieurs instruments internationaux dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif en 2009, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en 2003, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1987, et son Protocole facultatif en 2005, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1999.

Les principales observations de l’organe de l’ONU

Constatant que la Constitution burkinabè consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne, le Comité fait d’emblée savoir que le pays « devrait prendre des mesures pour continuer à sensibiliser les juges, les avocats, les procureurs et autres agents d’application de la loi, aux dispositions du Pacte international relatif aux droits humains de sorte que celles-ci soient prises en compte devant et par les tribunaux nationaux ».

Le Comité s’est dit inquiet des allégations de torture et de mauvais traitements infligés par des membres des Forces de sécurité et par des agents pénitentiaires, notamment au service régional de la police judiciaire de Wem-Tenga. Mais cet organe onusien s’est surtout félicité de la mise en place de deux Commissions d’enquête pour faire la lumière sur les crimes et graves violations des droits de l’Homme commis depuis 1960 et lors des évènements ayant suivi le départ de l’ancien Président, Blaise Compaoré.

En présentant ce 15 juillet 2016 à Genève ses observations finales sur le Burkina, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a invité les nouvelles autorités à « faire la lumière » sur les crimes du passé et « poursuivre les auteurs présumés et sanctionner les coupables proportionnellement à la gravité de l’infraction ». A cet égard, l’organe onusien s’est ainsi félicité de la réouverture de certains dossiers, « notamment ceux relatifs aux assassinats de Thomas Sankara et de Norbert Zongo ».

En revanche, le Comité s’inquiète de la « lenteur de certaines enquêtes », notamment eu égard à la responsabilité pénale des Forces de défense et de sécurité. Le Comité reproche ainsi aux forces de sécurité un usage excessif et disproportionné de la force ayant entraîné des dommages corporels, des morts et les entraves à des rassemblements pacifiques.

Combattre les discours de haine ou la violence à l’égard de l’homosexualité…

Les experts du Comité invitent les autorités burkinabè à « redoubler d’efforts pour que toutes les allégations de violations graves des droits de l’Homme commises par l’armée, y compris le RSP fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et impartiale, que les auteurs de ces violations soient poursuivis et dûment sanctionnés et que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate ».

Par ailleurs, le Comité s’est préoccupé de l’augmentation du sentiment d’insécurité et la défiance envers la justice qui se traduisent par « des cas de vindicte populaire et de lynchage de personnes soupçonnées d’infractions et l’apparition de milices d’autodéfense, notamment les « Koglweogo », dont certaines se livreraient à des extorsions de fonds, arrestations et détentions illégales, sévices corporels et meurtres notamment ».

Le Comité invite donc les nouvelles autorités à éviter que les milices d’autodéfense notamment les Koglweogo se substituent à l’Etat et exécutent des missions de maintien de l’ordre. Une façon pour les experts de dénoncer « l’illégalité de la justice expéditive et populaire ». Concernant la représentation des femmes dans les affaires publiques, le Burkina « devrait prendre des mesures en vue d’accroître le nombre de femmes à des postes de responsabilité dans tous les autres domaines et notamment dans le secteur privé ».

L’Etat partie devrait, toujours selon le document, mener des campagnes de sensibilisation et redoubler d’efforts pour combattre et condamner les stéréotypes, les discours de haine ou la violence à l’égard de l’homosexualité, la bisexualité ou la transsexualité. Il devrait aussi revoir sa législation pour faire en sorte que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre soit interdite.

Abolitionniste dans les faits mais pas dans le droit, le Burkina est invité à poursuivre le processus politique et législatif visant à l’abolition de la peine de mort et perpétuer les efforts de sensibilisation de l’opinion publique et les campagnes en faveur de son abolition. En rappel, le caporal Bahanla Alphonse Lompo, ex-militaire du RSP, avait été reconnu coupable d’assassinat commis avec préméditation et guet-apens sur son ex-copine dans la nuit du 9 mars 2013. Il a été condamné à la peine de mort par la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou le mardi 30 juin 2015.

Il faut noter que le Comité des droits de l’Homme est un organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, responsable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs. Il est composé de 18 experts indépendants et se réunit trois fois par an, à chaque fois pour trois semaines à Genève ou à New York. Le Comité a tendance à évoluer vers une judiciarisation accrue de son rôle, les tribunaux pénaux internationaux le qualifiant d’« instance judiciaire internationale ».

Noufou KINDO

Burkina 24