Bail : « Le propriétaire ne peut pas, au terme du décret d’application, augmenter le loyer chaque année » (Roland Somda)

Quatre questions orales avec débats ont été à l’ordre du jour de la séance plénière de ce vendredi 29 septembre 2023, tenue sous la présidence du Dr Ousmane Bougouma, président de l’Assemblée législative de transition (ALT). 

La première question orale avec débats a concerné « le bilan de l’application de la loi No 0103-2015/CNT portant bail d’habitation privée et les perspectives en vue de soulager les populations à la surenchère continue des loyers au BF».

Le ministre en charge du transport, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, Roland Somda, représentant son collègue ministre en charge de l’urbanisme, dans sa réponse aux questions des députés, a entre autres fait savoir que « le propriétaire ne peut pas, au terme du décret d’application, augmenter le loyer chaque année».

Puis de préciser, « le décret donne une période de révision chaque 3 ans, et seulement lorsque certains aménagements sont effectués sur le logement ». Qu’à cela ne tienne, a-t-il ajouté, cette augmentation est plafonnée au maximum à 5%. Et d’aussi rassurer que « le gouvernement se donnera les moyens de s’assurer que l’investissement apporté vaut vraiment le taux d’augmentation du loyer », s’est-il engagé.

Roland Somda a en outre indiqué qu’« il n’existe pas encore à ce stade de textes qui règlementent l’activité des démarcheurs, mais l’agence immobilière sera intégrée dans le code de l’urbanisme qui est en écriture présentement et relativement au référentiel, objet de l’arrêté ». Il a aussi laissé entendre que le gouvernement « entend accroître l’offre de logement à travers les différents programmes et politiques et prendre les textes incitatifs à la construction ».

Il a par ailleurs rappelé le budget global du ministère, qu’il a estimé à hauteur de 4 milliards de F CFA, ce en soutenant que le programme 40 000 logements prévoyaient par contre 9 milliards par an sur 4 ans donc, 36 milliards de F CFA.

« Du bilan qui a été fait, à l’échéance des 4 ans, il n’a pu être investi que 9 milliards de F CFA. A ce jour, c’est environ 7 500 logements sur les 40 000 », a-t-il dressé, prenant l’engagement devant la représentation nationale que « les programmes à venir tiennent compte des insuffisances du programme 40 000 logements pour être mieux exécutés et profiter aux bénéficiaires ». Le ministre a en somme rassuré de ce que les recommandations et suggestions des députés feront l’objet d’un examen.

Tambi Serge Pacome ZONGO

Burkina 24