Cour Pénale Internationale : une juridiction permanente en quête de légitimité.

L’évolution actuelle du monde crée une situation de conflits partout et engendre divers crimes. Le conflit libyen est illustratif de ce constat et nécessite, suite aux mandats d’arrêt lancés par la CPI contre le dirigeant libyen et ses proches, de considérer une fois de plus cette épineuse question de la justice pénale internationale.

L’actualité est nourrie par les foyers de tension qui naissent et se créent partout dans le monde, avec comme conséquences des violations de droits de l’Homme et des crimes contre l’humanité qui ne peuvent laisser l’opinion internationale indifférente. Les plus récents cas sont ceux de la Côte d’Ivoire, la Libye, la Syrie, dont la naissance est liée à l’aspiration des peuples à une gouvernance meilleure.

En créant la Cour pénale internationale (CPI) le 1er juillet 2002, la  Convention de Rome du 17 juillet 1998 visait l’objectif  que cette cour puisse se saisir des violations du droit humanitaire ou des crimes graves dont les responsables ne peuvent être jugés dans leur pays. Depuis lors, elle tâtonne à rendre justice dans sa sphère de compétence, et se heurte à plusieurs obstacles qui ne sont pas des moindres.

En effet, cette compétence est complémentaire à celle de l’État-parti. En outre la CPI ne peut connaître que 4 catégories d’infractions, considérées comme les plus graves (les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression). Elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant signé la convention, ou si celui mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États.

Sur les 192 États que reconnaît l’ONU, 116 ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l’autorité de la CPI. Trente-cinq États dont la Russie et les États-Unis d’Amérique ont signé le Statut de Rome, mais ne l’ont pas ratifié. Certains États, dont la Chine et l’Inde émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut.

Les Etats puissants y sont réfractaires

Les Etats qui violent le plus le droit humanitaire international ou commettent les crimes les plus graves n’ont pas signé et/ou ratifié la convention, et ne reconnaissent donc pas l’autorité de la CPI. Parmi eux les grandes puissances (Etats unis, Chine, Russie, Inde, Israël….) sensées donner l’exemple.

Plusieurs États ont à ce jour adhéré à la CPI, mais ne sont pas suffisamment forts pour lui assurer une pleine compétence. Cette limitation de la force de la CPI souligne la difficulté pour la communauté internationale des États de construire une véritable justice pénale à l’échelle du monde. Une justice dont la quête restera permanente compte tenu de l’intransigeance de certains États démissionnaires ou réfractaires.

En l’absence des plus puissants et des ‘’plus criminels’’, la CPI pourra-t-elle conquérir la justice pénale internationale ? Cela ne semble pas du tout certain lorsqu’on a l’impression que la cour, à chaque fois qu’elle frappe, manque sa cible ; ou du moins se contente de jouer un rôle usurier.

Pendant que Bachar El Assad protégé par certains ‘’Grands’’ administre chaque jour depuis plus de trois mois une répression macabre aux manifestants pro démocratie, le ‘’garant de la justice pénale internationale’’ traîne à se décider. Les États-Unis ont mené une guerre injustifiée en Iraq avec des milliers de civils massacrés comme conséquence, Israël sème la terreur dans les territoires palestiniens occupés ; il n’en a rien été. Oui, la CPI ne dispose d’aucune force de police propre ; elle dépend donc de la volonté des États pour l’exécution de ses mandats.

Seuls les plus faibles subiront les foudres de cette cour. Une délégation de la CPI, conduite par la procureure adjointe, la Gambienne Fatou Bensouda, est arrivée en Côte d’Ivoire le lundi 27 juin 2011 pour une mission préparatoire avant une éventuelle enquête sur des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis pendant la crise postélectorale.

Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a délivré trois mandats d’arrêt contre Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, son fils Saif Al-Islam Gaddafi et le chef des services de renseignement libyens Abdullah Al-Senussi. La CPI les tient pour responsables des crimes contre l’humanité (meurtres et persécutions) qui auraient été commis en Libye du 15 au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’État libyen et les forces de sécurité.

La nécessité d’une cour pénale régionale

Le procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, a appelé mardi l’entourage de Mouammar Gaddafi, à livrer le « Guide » après le mandat d’arrêt émis à son encontre. Ces mandats d’arrêt de la CPI constituent « une couverture pour l’OTAN » qui peine depuis le début de l’offensive, à se frayer un chemin vers la fin du régime contesté.

En outre, sous le coup de deux mandats d’arrêt internationaux de la même cour pour crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité, le président soudanais Omar El Béchir, ne semble guère inquiété.  Il a effectué un voyage le 27 juin 2011 en Chine (la Chine fait parti de ces pays qui ne reconnaissent pas l’autorité de la CPI). Pourtant la CPI ne compte sur la l’engagement des États pour l’exécution de sa mission.

Depuis La Haye, aux Pays-Bas, la CPI semble plus compétente avec les pays les plus faibles principalement les pays africains. Cette compétence « directionnelle » nourrit beaucoup les débats et renforce la nécessité soutenue par certains pour l’Union Africaine d’avoir une cour pénale régionale.

C’est ainsi qu’avant la Libye, et depuis septembre 2004, treize mandats d’arrêt avaient été délivrés dans le cadre des situations de crimes en Ouganda, (contre les dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur), en RDC (contre Lubanga, Katanga, Ngudjolo et Bosco Ntaganda), en Centrafrique (contre Bemba) ainsi qu’au Soudan (contre le Président Omar Al Béchir, les ministres Harun et Kushayb et les rebelles Jerbo et Banda).

A ce jour, la Cour a mis en accusation seize personnes, dont sept en fuite, deux décédées (ou supposées telles), quatre en détention, et les trois derniers s’étant présentées volontairement devant la Cour. Toutes ces seize personnes sont des africains.

Avec plus de 800 employés, la cour pénale internationale gagnerait à accentuer la conquête de nouveaux membres surtout les réfractaires. Elle doit œuvrer à faire adhérer les États à sa compétence et les amener à signer et ratifier la Convention de Rome. L’implantation d’une justice pénale internationale garant des libertés et du respect du droit humanitaire et des droits de l’Homme, passe par cela.