Loi sur le retrait de parcelles : « Inconstitutionnelle » selon le Conseil Constitutionnel, l’Assemblée nationale réagit

Le 19 octobre 2016, le Président du Faso demandait l’avis sur la conformité de la loi n°023-2016/AN du 13 octobre 2016 portant retrait de parcelles illégalement acquises sur la période de 1995 à 2015 au Burkina Faso. L’institution dirigée par Kassoum Kambou a donné sa réponse.

« La loi n°023-2016/AN du 13 octobre 2016 portant retrait de parcelles illégalement acquises sur la période de 1995 à 2015 au Burkina Faso adoptée en violation des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 97 de la Constitution est inconstitutionnelle », telle est la réponse du Conseil constitutionnel à la démarche de l’Assemblée nationale.

« Les propositions et projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale »

Dans sa correspondance, le Conseil constitutionnel a fait remarquer que le fait que la loi sur le retrait de parcelles ait été adoptée avant qu’une proposition de loi ne soit soumise préalablement au Conseil des ministres viole une disposition de la Constitution burkinabè.

Cette disposition stipule en son article 97, alinéa 5 que « les propositions et projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale ».

Mais l’Assemblée nationale, dans un communiqué parvenu à Burkina24 le 15 décembre 2016, informe de l’existence d’une proposition de loi et que celle-ci « suit son cours ». Aussi, lit-on dans le communiqué, « l’Assemblée nationale a soumis au Gouvernement, une proposition de loi portant retrait de parcelles illégalement acquises sur la période de 1995 à 2015 (…). Ladite proposition de loi est en examen au niveau du Gouvernement ».

« Entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement, les rapports sont au beau fixe »

L’Assemblée nationale a par ailleurs inséré dans ce communiqué, un commentaire sur le rapport entre le pouvoir exécutif et législatif : « entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement, les rapports sont au beau fixe pour le respect de la procédure législative dans le cadre des différentes commissions d’enquêtes ».

En rappel, l’Assemblée nationale burkinabè a déjà rendu publiques des enquêtes parlementaires sur le foncier urbain et sur les mines, respectivement, les 13 et 25 octobre 2016.

Ignace Ismaël NABOLE

Burkina 24