Projet de loi sur la Haute Cour : Blaise Compaoré pourra être jugé à son absence

Le Gouvernement burkinabè veut prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. A cet effet, un projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale pour intégrer le double degré de juridiction afin de permettre aux citoyens de « faire appel pour encore voir examiner leur situation ». Le pourvoi en cassation est également prévu, a annoncé jeudi 22 juin 2017, le ministre de la Justice burkinabè, René Bagoro.

Toujours en ce qui concerne les innovations introduites, selon les textes (actuels) de la Haute Cour de justice, un accusé ne peut être jugé ou représenté par un conseil tant qu’il n’est pas présent à l’audience. Le ministre de la justice informe qu’une modification mettant terme à cela est présente dans le projet de loi.

« Lorsqu’un accusé qui ne peut pas être présent à l’audience pour une raison bien motivée, on pourra le juger en son absence et peut être représenté par un avocat », informe René Bagoro. L’exemple patent est le cas du procès de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 au cours duquel l’avocat de Blaise Compaoré, Me Olivier Sur a vu sa constitution être rejetée par la Haute Cour au motif que son client était absent.  

Selon le ministre de la justice, ce projet de loi va renforcer les garanties de la défense et des victimes pour permettre que les décisions qui en sortiront soient conformes aux standards internationaux.

Outre la Haute Cour de justice, des réformes ont été introduites afin de « corriger les insuffisances » du Code de justice militaire. De façon concrète, le Commissaire du gouvernement devient « Procureur du tribunal militaire ». Ensuite, l’ordre de poursuite sera désormais enclenché par ce dernier en lieu et place du ministre de la défense. L’admission de plainte avec constitution de partie civile est proposée.

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Burkina 24