Communiqué relatif au paiement de la taxe sur les véhicules à moteur

Le Directeur Général des Impôts rappelle que conformément à l’article 36 de la loi N°042-2018/AN du 18 décembre 2018 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, Exercice 2019, il est établi au profit des collectivités territoriales, pour compter du 1^er janvier 2019, une taxe dénommée « taxe sur les véhicules à moteur ».

Le paiement de cette taxe intervient  au plus tard le 31 mars de l’année et le cas échéant, dans les trente jours suivant la première immatriculation ou l’acquisition pour les véhicules non soumis à l’immatriculation.

Conscient des difficultés inhérentes à la première année d’application de cette disposition de la loi de finances, un communiqué datant du 06 juin 2019 informait les contribuablesqu’ils peuvent continuer à s’acquitter deladite taxe jusqu’au 30 septembre 2019 sans pénalités auprès des receveurs des impôts de leur lieu de résidence.

Par conséquent, le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que passé ce délai du 30 septembre 2019, les redevables qui ne seront pas à jour du paiement de leur taxe s’exposent aux sanctions suivantes (l’article 775-1 du Code général des impôts) :

• paiement du droit simple majoré de 25% ;
• immobilisation et mise en fourrière du véhicule jusqu’au paiement intégral de la taxe et de la pénalité.

Par ailleurs, il tient à rassurer les contribuables que ses services se tiennent à leur disposition pour toutes informations utiles.

Payer la taxe sur les véhicules à moteur, c’est contribuer au développement économique et social de sa commune.                                                         

NB : Pour le paiement se munir de la carte grise ou de toute (s) pièce(s) indiquant les caractéristiques (puissance administrative) du véhicule.

Le Directeur Général des Impôts

 Moumouni LOUGUE

Chevalier de l’Ordre du Méritede l’Economie et des Finances